Notaire : Recherche termites abusive

[Jpp13]

Je viens de vendre (par l'intermédiaire d'une agence) un emplacement de parking situé dans le sous-sol d'un immeuble.

48h avant l'acte authentique le notaire a exigé qu'une recherche de termites soit effectuée (coût 68 €), sinon il refusait d'effectuer la vente.
Je trouve cette exigence abusive, car ce lot est un PARKING OUVERT, au 3éme sous-sol d'un immeuble en béton, et j'estime qu'il ne rentre pas dans le cadre de la réglementation.

A qui m'adesser pour obtenir un arbitrage ?

[Vero1901]

le parking est il en zone declarée "sensible" ? Renseignez vous aupres de la mairie pour confirmation...
si oui, le notaire a raison : les textes parlent "d'immeubles" sans exclusion ni precision...donc, le diagnostic obligatoire s'applique egalement a un parking

Transaction immobilière : les diagnostics obligatoires avant la vente

[Jpp13]

Posté par Vero1901

le parking est il en zone déclarée "sensible" ?

Oui le parking (et toute la ville : Aix-en-Provence) est dans une zone "sensible".

Posté par Vero1901

le notaire a raison : les textes parlent "d'immeubles" sans exclusion ni précision...donc, le diagnostic obligatoire s'applique egalement à un parking

Ne jouez-vous pas (comme le notaire) sur les mots en considérant un parking OUVERT comme un "immeuble" ?
Quelle différence d'exposition aux termites y a t-il entre un parking en sous-sol et un parking extérieur qui lui n'est pas soumis à ce contrôle (sinon les sociétés de diagnostics peuvent embaucher du personnel pour contrôler ... rien) ?

Il y a des moments où l'interprétation des textes "imprécis" me parait ridicule.

[Véronik]

Posté par Jpp13

Oui le parking (et toute la ville : Aix-en-Provence) est dans une zone "sensible".

Ne jouez-vous pas (comme le notaire) sur les mots en considérant un parking OUVERT comme un "immeuble" ?
Quelle différence d'exposition aux termites y a t-il entre un parking en sous-sol et un parking extérieur qui lui n'est pas soumis à ce contrôle (sinon les sociétés de diagnostics peuvent embaucher du personnel pour contrôler ... rien) ?

Il y a des moments où l'interprétation des textes "imprécis" me parait ridicule.

Je partage le raisonnement de Véro et de votre notaire

Votre emplacement de parking est dans l'immeuble (au 3èeme s.sol) il est donc de facto soumis à la règlementation

[Jpp13]

Pouvez vous, SVP, me donner aussi une réponse à cette question :

Quelle différence d'exposition aux termites y a t-il entre un parking en sous-sol et un parking extérieur qui lui n'est pas soumis à ce contrôle ?

Merci de vos réponses

[Fredval]

En terme juridique, immeuble ne veut pas dire "bâtiment" mais veut dire "non meuble" ==> l'emplacement de parking en sous sol, voire en aérien est un immeuble et un terrain nu est également un immeuble.
Les termites aiment d'abord le bois mais ne se gênent pas pour parcourir tout autre matériau dont le béton pour atteindre le bois qui servir de meilleur festin !
Là où la loi (ou arrêté préfectoral) impose de faire une recherche de termites et autres xylophages ou champignons sur tout immeuble bâti en vue de se cession, même si c'est pour une place de stationnement en sous-sol, il faut faire cette recherche et on est capable d'en trouver. En plus, cet emplacement de stationnement en sous-sol est un lot de copropriété et la loi impose d'autres certificats pour sa vente... amiante par exemple !

Le notaire n'abuse pas ou s'il abuse, c'est pas parce qu'il impose ce certificat mais c'est parce qu'il aurait pu le demander avec plus d'anticipation que 48 h avant la date de signature de l'acte authentique.

[Jpp13]

Posté par Fredval

Là où la loi (ou arrêté préfectoral) impose de faire une recherche de termites et autres xylophages ou champignons sur tout immeuble bâti en vue de sa cession, même si c'est pour une place de stationnement en sous-sol, il faut faire cette recherche et on est capable d'en trouver. En plus, cet emplacement de stationnement en sous-sol est un lot de copropriété et la loi impose d'autres certificats pour sa vente... amiante par exemple !

Pourquoi les emplacements de stationnement extérieur (étant aussi un lot de copropriété) ne sont pas soumis à cette règle lors de leur vente ?
On est capable de trouver des xylophages en énorme quantité lorsque ces emplacements sont sous les arbres, ou autres végétaux.
Si ce n'est pas le notaire, c'est la loi qui est abusive ! En tout cas son application à la lettre.
Si une loi est ridicule (à cause de son imprécision), ce sont, hélas, ceux qui l'appliquent ainsi que le deviennent.

[Malbach26]

Un notaire n'est pas là pour juger la loi, mais pour l'appliquer.
Un parking extérieur est également soumis à la reglementation, comme un terrain.
Au travers de vos réponses, on a plutôt l'impression que vous attendez seulement une confirmation de ce que vous souhaitez.

[Jpp13]

Posté par Malbach26

Un notaire n'est pas là pour juger la loi, mais pour l'appliquer.
Un parking extérieur est également soumis à la reglementation, comme un terrain.
Au travers de vos réponses, on a plutôt l'impression que vous attendez seulement une confirmation de ce que vous souhaitez.

Non je suis seulement surpris que dans la copropriété où j'habite plusieurs emplacements de parking extérieur ont été vendus récement sans avoir fait l'objet de recherche de termites, et que lorsque j'ai vendu un emplacement en sous-sol j'ai eu (et j'ai par de nombreux intervenants sur ce forum) une interprétation différente des textes.
Effectivement on peut considérer (et c'est parfois le cas) qu'un emplacement "extérieur" ressemble beaucoup à un emplacement le long d'un trottoir dans une rue ; ce qui n'est pas le cas pour un emplacement en sous-sol .
L'interprétation des textes est donc subjective.
Je me demandais donc s'il n'y avait pas des compléments éclairant les imprécisions initiales.
Il est mal venu sur ce forum d'insiter