Cas de force majeure

[Tomyepl]

bonjour, nous allons acheter une maison et au sein du couple de propriétaires, la femme est apparement très malade par périodes, sans savoir de quelle maladie il s'agit...
Est-ce que la maladie est considérée comme cas de force majeure par le tribunal, si l'on tient compte du fait que le cas de force majeure a un caractère imprévisible ?
merci de votre aide
Thomas

[Vero1901]

et pourquoi voulez vous invoquer un cas de force majeur du fait de la maladie de la vendeuse

[Tomyepl]

Ce couple peut très bien invoquer un cas de force majeure en estimant que le déménagement, les cartons etc... ne seront pas réalisables ou alors difficilement du fait de cette maladie
Est-ce que je suis plus clair ?

[Chris_ldv]

Bonjour,

Cas de force majeur: imparable (= imprévisible), insurmontable et extérieur à celui qui l'invoque.

La maladie, surtout si elle est déjà déclarée, n'est pas un cas de force majeur.

Cordialement,

CLDV

[Tomyepl]

C'est également comme ça que je suis tenté de l'interpréter mais je me demande comment les tribunaux voient la chose...Analysent-ils la chose de la même manière ou non ? Vous avez des retours d'experience ?

[Chris_ldv]

"La force majeure (totalement) libératoire s’entend d’un événement non seulement irrésistible mais aussi imprévisible et il en est ainsi tant en matière contractuelle qu’en matière délictuelle." (Rapport du 14 avril 2006 de la Cour de Cassation réunie en assemblée pleinière).

En espérant que vous êtes désormais rassuré(e).

Bonne journée,

CLDV

[Tomyepl]

Je ne suis pas du tout expert en droit : cela signifie-t-il qu'une maladie ne peut être considérée comme cas de force majeure ?

[Vero1901]

le cas de force majeur ne peut pas etre invoqué dans votre cas, puisque la maladie etait connue avant la signature du compromis

de plus, le code civil ne prevoit aucun cas permetttant au vendeur de se dedire apres signature du contrat -sauf clauses (rares) prevues au contrat-
donc, vous n'avez aucune inquietude a avoir : vos vendeurs sont contraints de finaliser la vente et de liberer les lieux comme prevu...

[Tomyepl]

merci pour vos réponses !
à bientôt
thomas