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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 19/05/2008, 22h09
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Problème préavis d un mois

Bonjour à tous,
Après multiples recherches sur Internet je n'ai pas trouvé de réponse précise et peut être que quelqu'un pourra m'éclairer de sa lanterne alors voilà ma question

J'ai loué un appartement pendent 1 an, époque pendant laquelle je travaillais en intérim, différentes petite mission.

Par la suite à la fin d'une mission terminée le 22/02/2008 j'ai trouvé un CDI dans un département différent du mien et j'ai donc normalement demander la résiliation de mon bail avec préavis d'un mois après avoir consulter des sites internet et ayant utiliser un modèle (très bien fait) trouvé sur Internet.

J'ai joint mon nouveau contrat de travail CDI avec une LRAR envoyé à mon propriétaire. La lettre est parti le 27 mars pour une demande de fin de bail le 30 avril. Après l'état des lieux il me demande un justificatif d'inscription aux assedic car il s'agit d'un "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi". Mon problème est que je n'ai pu m'inscrire au ASSEDIC ayant perdu ma carte d'identité. Et mon proprio me demande ce justificatifs des ASSEDIC pour me restituer ma caution, sinon il l'a gardera et en + prendra un préavis de 3 mois !!

Quelqu'un peut il me préciser mes droits et quels recours puis je avoir pour récupérer ma caution étant donné que étant jeunes Actifs, je ne peux me permettre de récupérer cette caution. Merci pour votre aide.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 19/05/2008, 22h18
Avatar de Lag0
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Bonjour,
Votre propriétaire n'a pas le droit de juger le bienfondé de votre préavis réduit.
Tout au plus, peut-il vous demander des justificatifs et vous n'êtes même pas obligé de les lui fournir.
S'il n'est pas d'accord sur le motif, sa seule possibilité est de porter la chose en justice et seul le juge pourra se prononcer sur la validité ou non du préavis réduit.
Rappelez-lui donc les choses...
Amitiés
Lag
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 19/05/2008, 22h20
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut

vous pouvez prouver par tous moyens la perte d'emploi suivi d'un nouveau... et l'inscription aux assedics n'est pas le seul justificatif possible

faites une copie du certificat de travail de votre ancien emploi (indiquant les dates d'emploi) et cela prouvera la fin de votre mission...
vous pouvez aussi fournir une copie de l'attestation assedic fournie par votre ex employeur (si la mention de vos salaires ne vous genent pas), ce qui aura pour avantage de mentionner le motif de fin de contrat...

dans tous les cas, ce n'est pas a votre ex bailleur de juger de la legitimité de votre preavis reduit, mais le juge... donc, si le bailleur conteste, il devra saisir les tribunaux pour faire invalider le motif de preavis reduit... et vous pourrez prouver votre nouvel emploi (suite a perte d'emploi) a ce moment la....


en conclusion, si votre ex bailleur ne vous restitue pas votre DG au bout de 2 mois, ou vous reclame 2 mois de loyer supplementaires, il vous faudra lui faire une Mise en demeure (par LRAR) de vous verser le DG sous 8 jours, et passé ce delai, saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance qui jugera sur le fond...
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