vente d'une maison

[Gilio]

j'ai signé un compromis de vente notarié pour l'achat d'une maison.
La signature de l'acte authentique est prévue prochainement. Entre temps le constructeur a changé la destination d'un garage pour en faire une sde, un wc et bureau sans autorisation, ni avis
Quels recours puis-je faire jouer? annulation vente, dommages-interêts,diminution prix?
Merci de vos réponses

[Juriste44]

a vous lire il s'agit d'une VEFA. vérifiez dans un premier temps ce qui est mentionné au compromis et sur les plans et autres documents vous ayant été remis au moment de la signature du compromis.
Il est possible qu'une clause prévoit des modifications de ce type et dans ce cas vous n'avez pas de recours possible mais si rien n'est prévu le bien ne correspondant plus à celui prévu, vous pourriez (sous réserve des clauses contractuelles) refuser de conclure l'acte authentique.
ensuite à vous de voir si vous souhaitez acheter une maison sans garage ou non de là découle certaines des réponses que vous attendez.
cordialement

[Gilio]

Posté par Juriste44

a vous lire il s'agit d'une VEFA. vérifiez dans un premier temps ce qui est mentionné au compromis et sur les plans et autres documents vous ayant été remis au moment de la signature du compromis.
Il est possible qu'une clause prévoit des modifications de ce type et dans ce cas vous n'avez pas de recours possible mais si rien n'est prévu le bien ne correspondant plus à celui prévu, vous pourriez (sous réserve des clauses contractuelles) refuser de conclure l'acte authentique.
ensuite à vous de voir si vous souhaitez acheter une maison sans garage ou non de là découle certaines des réponses que vous attendez.
cordialement

Merci de votre réponse, en fait il ne s'agit pas d'une VEFA, c'est un bien en construction qui sera vendu par le propriétaire une fois l'achevement des travaux sf qu'entre le compromis et la vente, il change la destination du garage pour augmenter la surface habitable.
Cordialement

[Vero1901]

et qu'indique le compromis signé, et le PC qui a du y etre annexé ?

[Gilio]

le compromis signé et le pc indiquent 2 garages.
Les plans sont annexés et comprennent 2 garages.
Les modifs ont été faites aprés sans accord ni modif au PC
Cordialement

[Gilio]

Bonsoir,
avec les infos fournies, pouvez-vous me conseiller?
Merci
Cordialement

[Golfy]

si vous etes sûr que le(s) garages ont été transformés en autre chose, demandez par LRAR des explications et dites bien que ce n'est pas ce que vous avez signé dsn le compromis (copie à votre notaire).


et que vous attendez leur réponse pour le .... au plus tard.

soyez clairs avec votre notaire si vous ne voulez acheter la maison qu'avec les 2 garages -

[Gilio]

Merci pour vos éléments, pensez-vous que je puisse demander l'annulation de la vente directement au notaire car le bien acheté lors du compromis est différent du bien définitif.
La signature de l'acte est dans 2 jours!!!
Merci de vos réponses.
Cordialement.

[Vero1901]

effectivement, si le bien a ete modifié entre la date de compromis et la signature definitive, vous pouvez refuser de finaliser la vente, puisque plus conforme a ce que vous avez achete...
par contre, si le vendeur s'engage (par ecrit) a remettre en etat a ses frais, vous devrez finaliser la vente... soit apres remise en etat, soit apres consignation du montant des travaux chez le notaire... consignation qui peut avoir lieu le jour de la signature, si les travaux ne sont pas encore effectués

[Gilio]

Merci pour les éléments fournis.
Cordialement