Préavis d'un mois ou 3 mois ?

[Toscane]

Bonjour à tous

Je suis actuellement locataire et j'ai envoyé ma lettre recommandée pour quiter mon logement avec un préavis d'un mois le 19 mai pour le 19 juin pour le motif suivant :
Je suis interimaire et ma mission prend fin 06 juin, donc fin de mon CDD, j'ai donc fourni un papier provenant de l'agence d'interim avec les dates de ma fin de mission le 06/06, ma mission reprendra le 15/06 pour le même emploi dans la même entreprise car en fait il s'agit de mission de 2 mois renouvelable

Mon propriétaire me refuse mon prévis d'un mois est-ce normale?
Je dois le renconter cette apres-midi, répondez moi vite s'il vous plait

Merci de vos réponses

[Marieke]

Si ce sont des contrats renouvelables oui pas de préavis réduit !
il faudrait que ce soit 2 contrats différents

Le préavis réduit concerne la perte d'emploi suivie d'un nouvel emploi ...vous ne correspondez pas à ce cas

Proposez à votre propriétaire de l'aider à trouver un remplaçant en laissant l'appart disponible plus tôt vous ne payerez qu'au prorata de vacance du logement

Je suppose que c'est un vide
article 15 de la Loi du 6 juillet 1989

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé,sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

[Schumy]

a mon avis le préavis d'un mois demandé par tes soins est délicat car ce motif est invoqué généralement en cas de perte d'emploi réelle ou pour cause de mutation...ce sont les termes des contrats en général...tu dois avant tout regarder soigneusement ton contrat de bail et en lire les spécificités en cas de résiliation de bail.
en meme temps tu as une interruption de 15 jours de travail ce qui n'est pas en soi une perte totale de travail.
le mieux est d'expliquer clairement à ton bailleur les difficultés que tu risquent de rencontrer pendant certaines périodes d inactivité, s'il est compréhensif vous pourrez peut etre vous arranger, sinon le mieux pour toi est de retrouver une personne qui serait intéressée par ton logement.tout le monde serait content

[Toscane]

Merci de vos réponse

mon propréiatire peut-il m'exiger un document de fin de contrat de part mon agence d'Interim en plus de ma feuille de fin de mission

[Schumy]

au pire meme s il l exige ce n est pas très grave...dans ce cas l agence interim peut simplement faire état de la fin de mission sans pour autant stipuler qu une autre mission suit derrière!...surtout qu en leur expliquant la situation ils comprendront de ne pas trop en rajouter!pour eux ce n est pas mentir c est faire état de la situation actuelle:fin de mission

[Marieke]

En fait il vous faut produire un justificatif pour le congé et dans la période de préavis en principe,mais seul un tribunal peut décider ou pas de la validité du congé ensuite (risqué dans votre cas)
Si vous fournissez une attestation de fin de CDD à votre propriétaire il ne pourra contester le congé , ce n'est pas à lui de le faire il faudra qu'il fasse une procédure auprès du TI
Encore faut-il que votre Agence vous la fournisse ...
Si c'est une mission renouvelable ce ne sera pas possible , d'ailleurs votre contrat doit l'indiquer non ?

[Vero1901]

puisque vos deux contrats ne se suivent pas ("trou" d'une semaine...), il vous suffit de vous inscrire aux ASSEDICS pour cette periode...

vous pourrez ainsi justifier d'une fin de contrat en CDD (interim), confirmée par une inscription au chomage...

[Soledad_b]

Dans la mesure où il y a un espace d'une semaine, les deux missions sont indépendantes.

Perte d'emploi + nouvel emploi suite à une perte d'emploi. Le salarié peut justifier d'une fin de mission pour laquelle les IFM sont dues, le reste ne regarde pas le bailleur.

Soledad

[Marieke]

Posté par Soledad_b

Dans la mesure où il y a un espace d'une semaine, les deux missions sont indépendantes.

Perte d'emploi + nouvel emploi suite à une perte d'emploi. Le salarié peut justifier d'une fin de mission pour laquelle les IFM sont dues, le reste ne regarde pas le bailleur.

Soledad

Il faudrait en être sûr
- soit les missions sont indépendantes
- soit c'est un contrat renouvelable or il parle de renouvellement dans le premier post
S'il s'agit bien de 2 missions indépendantes oui le préavis réduit s'applique

Posté par Toscane

ma mission reprendra le 15/06 pour le même emploi dans la même entreprise car en fait il s'agit de mission de 2 mois renouvelable

[Soledad_b]

Ce n'est pas un renouvellement car il y a interruption entre les deux missions. C'est un nouveau contrat et comme les délais de carence ne sont pas respectés, il devrait être requalifiable en CDI.

Toscane, exposez votre problème en copiant les termes de vos contrats sur le forum droit du travail.

Pour votre propriétaire vous avez fourni les justificatifs nécessaires et pourrez prouver ne pas avoir travaillé le jour ouvré suivant la fin de votre contrat donc le sujet est clos.

Soledad