litige en cours de promesse de vente

[Jm63]

Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour l’acquisition d’un immeuble dans lequel nous avons découvert lors d un dégât des eaux, une servitude de passage d’égout ainsi qu’une fosse sceptique non raccordée au tout à l’égout. Le compromis mentionne qu’il y branchement au réseau de la ville alors que ce n’est pas vrai. Nous demandons une révision de prix pour la remise en conformité sanitaire et le vendeur ne veut rien entendre....
Quelles sont nos marges de manœuvre ??
Si le vendeur souhaite se désister pouvons nous demander des dommages et intérêts ou pouvons nous insister pour qu’il accepte notre révision de prix

Merci pour vos réponses

[Marieke]

Voir votre Notaire si c'est bien mentionné dans le compromis que la maison est branchée sur le TAE il y a mensonge et dol donc au vendeur de mettre le bien en conformité et de payer les travaux !
Que le Notaire prévoit un séquestre du montant des travaux

[Ulysse]

j'ai eu le cas d'une maison raccordée au tout à l'égout, par le biais d'une fosse septique. alors raccordé ? pas raccordé ? dans ce cas, il suffit de rajouter un tuyau qui raccorde directement l'arrivée du tuyau des eaux usées le trou d'évacuation de la fosse, et bien sûr vider et combler la fosse. le coût est assez raisonnable et peut faire l'objet d'un accord amiable. si vous êtes en ville et que l'égout passe devant chez vous, c'est peut être le cas ?

[Ulysse]

désolée, j'ai lu trop vite et je m'aperçois que ce n'est pas le cas

[Vero1901]

Posté par Ulysse

j'ai eu le cas d'une maison raccordée au tout à l'égout, par le biais d'une fosse septique. alors raccordé ? pas raccordé ? dans ce cas, il suffit de rajouter un tuyau qui raccorde directement l'arrivée du tuyau des eaux usées le trou d'évacuation de la fosse, et bien sûr vider et combler la fosse. le coût est assez raisonnable et peut faire l'objet d'un accord amiable. si vous êtes en ville et que l'égout passe devant chez vous, c'est peut être le cas ?

Non, ce genre d'installation est interdit et si vous avez un controle de la SPAM, vous devrez neutraliser votre fosse


Article L1331-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005

Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

Détail d'un code