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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 29/05/2008, 18h52
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut compteur d'eau locataire

mes propriétaires m'avaient installés un "sous-compteur" d'eau dans ma maison, le compteur principal étant à leur domicile(desservant leur domicile et leur commerce).depuis 3 ans je réglais ma consommation d'eau par le biais d'un papier manuscrit par leurs soins sans avoir jamais eu de factures originales de consommation...
est-ce légal? comment faire pour connaitre si un surplus ne m'a pas été facturé et quel est le délai pour exiger ces renseignements et contester?
merci par avance...
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 29/05/2008, 19h01
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Votre question s'inscrit dans le cadre de la justification annuelle des charges que la loi a rendu obligatoire pour le bailleur. Vous devez exiger la facture compteur principal avec les indices des compteurs divisionnaires dont le votre justifiant la somme demandée en rapport avec votre consommation.
Réponse avec citation
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