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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 01/06/2008, 15h53
Avatar de Festicat
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Mécontent SOS : pour compromis de vente basé sur des incohérences !

QUE PUIS-JE FAIRE LEGALEMENT?

il y a 1 mois j'ai signé un compromis de vente pour une maison que je devait pouvoir avoir en main de 30 juin, sauf qu'il y a 1 semaine coup de theatre c'est repoussé au 21 juillet car la SAFER entrait en jeu.
l'agent immobilier m'avait pourtant confirmé que je pouvait deposé mon preavis de depart de ma location !!!

enfin ceci n'est pas le plus inquiétant. en effet j'ai apris en 2 jours qu'il y avait plusieurs incoherences avec ce pourquoi j'avait signé el compromis!
  1. le notaire dispose de plan de cadastre different de celui du proprietaire attesté par l'agence! et selon le clerc dans ce cas la c'est ceux du notaire qui sont valable! (donc du coup la superficie change!)
  2. il n'y aurait pas de permis de construire pour le garage, alors qu'avant la signature du compromis, le proprietaire et l'agence m'avait affirmé que tout était aux normes. (donc le garage va peut etre est demolit ce qui n'etait pas prevu!)
  3. et enfin, avant de signer j'avais réclamer que la fosse septique soit vidée et la cheminé ramonée. l'agent immobilier avait refusé de le marquer sur le compromis car le vendeur étant charpentier allait faire le ramonage et me délivrer un certificat. et au niveau de la fosse, le notaire avait sois disant dit qu'il ne fallait pas la vider! seulement j'ai apris par l'intermediaire du clerc que cela n'avait jamais été dit!
tout ceci n'ayant pas été stipuler sur le compromis de vente, puis me retourner pour annuler la vente sans payer les 10 % de penalité car je me sens abusés!
puis- je quand meme forcé le vendeur à vider la fosse septique et à ramoner la cheminé!
au niveau des plans que puis-je faire?

merci de m'aider si quelqu'un le peu!
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  #2  
Vieux 01/06/2008, 19h54
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut

Rien n'ayanté ét indiqué dans le compromis vous n'échapperez pas au 10%.
Il faut trouver un accord avec le vendeur et ensuite vous retourner contre l'agence car c'est de sa part un défaut de conseil.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 01/06/2008, 20h05
Avatar de Festicat
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Exclamation Defaut De Conseil

comment cela se passe t'il pour se retourner contre l'agence?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 01/06/2008, 20h49
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut

Soit si elle reconnait son erreur elle fera jouer son assurance, soit à défaut d'accord amiable il faudra prendre un avocat et saisir la justice.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 01/06/2008, 21h05
Avatar de Festicat
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Mécontent

cela coute chere (etant donné que je n'est pa de protection juridique) ?
et g pas de preuve écrite non plus
juste la banque eventuellement qui a assisté à un conflit.
Réponse avec citation
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