constat d huissier hors délai suite à mon pb d'EDL après remise de clés(voir dans le forum précédemment), mon ex-propriétaire a fait venir un huissier pour le représenter quasi 2 mois après.j'ai recu copie de ce constat indiquant les couleurs pastels des murs avec qques traces de doigts(alors que photos prises à l'appui tout avait été nettoyé), il comptabilise une vingtaine de trous ce qui est normal.a ce jour le propriétaire m'envoie un chèque du quart de mon DG+le loyer indument percu, me joignant facture de travaux pour...repeinte des plafonds!ma question est la suivante:comment contester ces frais puisque non établis par l'huissier, a t il le droit d'inclure le montant du loyer trop percu?de plus il me déduit la moitié des frais d'huissier.je n'ai pas été convoqué par lui car ce n'est pas un EDL réel puisque fait hors délai, il notifie bien qu'il représente le propriétaire!
dois-je faire une injonction de payer(mais le pb est qu'il me fait un chèque d'une partie)ou y a-t-il une démarche bien spécifique pour contester?
merci de vos réponses |