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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 04/06/2008, 11h18
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut constat d huissier hors délai

suite à mon pb d'EDL après remise de clés(voir dans le forum précédemment), mon ex-propriétaire a fait venir un huissier pour le représenter quasi 2 mois après.j'ai recu copie de ce constat indiquant les couleurs pastels des murs avec qques traces de doigts(alors que photos prises à l'appui tout avait été nettoyé), il comptabilise une vingtaine de trous ce qui est normal.a ce jour le propriétaire m'envoie un chèque du quart de mon DG+le loyer indument percu, me joignant facture de travaux pour...repeinte des plafonds!ma question est la suivante:comment contester ces frais puisque non établis par l'huissier, a t il le droit d'inclure le montant du loyer trop percu?de plus il me déduit la moitié des frais d'huissier.je n'ai pas été convoqué par lui car ce n'est pas un EDL réel puisque fait hors délai, il notifie bien qu'il représente le propriétaire!
dois-je faire une injonction de payer(mais le pb est qu'il me fait un chèque d'une partie)ou y a-t-il une démarche bien spécifique pour contester?
merci de vos réponses
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  #2  
Vieux 04/06/2008, 13h17
Avatar de Poypoy
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: val de marne
Par défaut

Citation:
dois-je faire une injonction de payer(mais le pb est qu'il me fait un chèque d'une partie)ou y a-t-il une démarche bien spécifique pour contester?
merci de vos réponses
Encaisser le chèque, et faite une injonction de payer les partie restant due, en mentionnant qu'on ne peut revenir sur un état des lieux contradictoire.

J'ai eu un peu le meme problème :

Etat des lieux de sortie et DG
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 04/06/2008, 13h26
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

merci et votre forum question/réponses est très intéressant!a croire que beaucoup de cas sont similaires!est ce que votre affaire s'est arrangée avec ces conseils?encaissement du chèque partiel et restitution du reste?
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  #4  
Vieux 04/06/2008, 13h56
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut

aviez vous contester par LRAR l'edl d'huissier et fait par la meme occasion une mise en demeure de vous restituer votre DG + loyer trop versé sous 8 jours ?
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 04/06/2008, 16h07
Avatar de Poypoy
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: val de marne
Par défaut

Citation:
merci et votre forum question/réponses est très intéressant!a croire que beaucoup de cas sont similaires!est ce que votre affaire s'est arrangée avec ces conseils?encaissement du chèque partiel et restitution du reste?
non pas encore, mais j'ai préférée d'abord passée par l'agence, j'envoie un lrar de mise en demeure a la fin de la semaine si l'agence a pas avancée

Dernière modification par Poypoy 04/06/2008 à 16h11. Motif: rajout citation
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