| |  La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes inscrits et identifiés sur Net-iris.fr | | Propriétaire - Locataire droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières. | Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums, et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil. | |
 | | 
10/06/2008, 19h31
| | | Bail avant remise clé et prise d'effet (entrée) du logement? Bonjour,
Nous avons trouvé un logement et nous ne pouvons déménager qu'au mois d'août. Le propriétaire nous a donné le bail (que nous n'avons pas encore signé) mais la date de prise d'effet est le 01 juillet...Ca nous ferait plusieurs mois de double loyer (car nous n'avons pas fini le préavis de notre actuel logement), est-ce légal ? Nous n'aurons les clés et l'état des lieux qu'à notre entrée, c'est à dire au mois d'août...Il peut nous envoyer les clés plus tôt mais comme je l'ai lu , il ne vaut mieux pas qu'il nous envoie les clés avant puisque nous n'aurons pas encore fait l'état des lieux...
Merci d'avance
Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 12/06/2008 à 16h46.
Motif: typo
| 
10/06/2008, 19h38
|  | Activité Soutenue | | | | Si votre bail démarre le 1 juillet (ce qui a été convenu avec le propriétaire je suppose)vous devez avoir les clefs et faire l'EDL ce même jour pourquoi ne le faites vous qu'en Août et qui a décidé ceci ? vous ???
Vous payez le loyer donc vous devez avoir les clefs !!
Ainsi vous pourrez commencer à déménager et rendre disponible l'autre logement qui pourra être reloué avant la fin du préavis , ne pouvez pas vider celui là avant ?
Dernière modification par Marieke 10/06/2008 à 19h41.
| 
10/06/2008, 19h43
| | | J'ai oublié de préciser que lors de ma visite, il m'a dit qu'il ferait quelques "mises au point" concernant le logement (apparemment, les locataires précédents ont fait des trous dans le mur, ou n'ont pas nettoyé certaines pièces et il m'a dit qu'il rendrait ça nickel, etc.)...Je me suis basée sur ses paroles pour choisir ce logement. Une fois que j'ai donné mon accord oral, il ne m'en a plus reparlé (au contraire, il a dit que j'avais vu le logement et qu'il était "bien", que je savais à quoi m'attendre...). Est-ce que je peux exiger via le contrat qu'il tienne ses engagements oraux? | 
10/06/2008, 19h44
|  | Activité Soutenue | | | | oui c'est meme conseillé! | 
10/06/2008, 19h47
| | | Marieke,
Et bien, j'ai expliqué au proprio qu'on ne pourrait pas déménager avant le mois d'août, il m'a répliqué que je dois payer le mois de juillet si non il prend quelqu'un d'autre...
Nous déménageons loin et nous ne pouvons pas du tout nous déplacer là bas avant le mois d'août...Le proprio nous a proposé de nous envoyer les clés avant, mais il sait qu'on ne peut pas venir avant (engagement au niveau du boulot, même pour un aller-retour)...donc on ne veut pas les clés avant l'état des lieux puisque dans ce cas, il pourra dire qu'en un mois, nous avons fait des 'dégâts' alors que nous n'aurons pas encore emménagé... | 
10/06/2008, 19h48
| | | Citation:
Posté par Capc oui c'est meme conseillé! | Le contrat est un bail 'standard', je peux indiquer où exactement le fait qu'il doive tenir ses engagements oraux lors de l'accord de location oral? (et visite des lieux) | 
10/06/2008, 19h59
|  | Activité Soutenue | | | | Citation:
Posté par Ptiteelfe Le contrat est un bail 'standard', je peux indiquer où exactement le fait qu'il doive tenir ses engagements oraux lors de l'accord de location oral? (et visite des lieux) | Oui pas de prise de l'appartement sans EDL c'est clair
Par contre pour les aménagements sans écrit au bail c'est rapé ...maintenant que vous l'avez signé ...
Soyez très pointilleux sur l'edl car ça ne présage rien de bon !
Faites tout noter et vérifiez qu'il marque exactement les trous , les marques sur les murs, le sol ....etc car au moment de votre sortie cela vous sera opposable !
Dernière modification par Marieke 10/06/2008 à 20h04.
| 
10/06/2008, 22h15
|  | Activité Soutenue | | | | et si le bail n'est pas signé et bien cherchez autre chose si vous ne pouvez pas payer double loyer. la date d'effet = date a laquelle vous avez les clés, date à laquelle vous faites l'EDL, date à partir de laqeulle vous payez le loyer Citation: |
Le propriétaire nous a donné le bail (que nous n'avons pas encore signé) mais la date de prise d'effet est le 01 juillet
| d'un autre côté, si l'appart est libre, pourquoi le bailleur ne choisirait pas qq'un qui rentre au 1er juillet ? il a aussi des traites et des rbt d'emprunt à payer et si vous n'arrivez qu'en aout, ca fait 1 mois qu'il doit payer lui-même ....  tous les proprios ne sont pas de riches rentiers qui peuvent se passer de 1 mois de loyer. | 
11/06/2008, 09h59
| | | Mieke : non, non, nous n'avons pas encore signé ! Le proprio l'a signé, mais pas nous...Donc soit on rajoute les rappels de ce qu'il a dit au niveau de rendre le logement nickel avant notre arrivée, et on le renvoie comme ça signer (en discutant avec lui par téléphone), soit on lui demande de refaire un nouveau bail en précisant tout ça, parce que je ne prends pas le risque de signer sans engagement écrit de sa part.
Golfy, on se débrouillera pour le double loyer, mais je voulais savoir si ça se faisait en fait...C'est vrai qu'il nous a choisi nous alors que nous ne pouvons pas rentrer dans le logement en juillet, alors que quelqu'un d'autre voulait rentrer tout de suite...
Pour la date d'effet, je ne saisis pas trop : Citation:
Posté par Golfy la date d'effet = date a laquelle vous avez les clés, date à laquelle vous faites l'EDL, date à partir de laqeulle vous payez le loyer | Comme nous, nous devons payer le loyer de juillet, mais que nous n'aurons pas les clés vu que l'EDL et l'entrée dans le logement aura lieu en août, qu'est-ce qu'on doit mettre comme date d'effet? Mettre en juillet alors que l'état des lieux est en août, ça fait bizarre (c'est légal?), mais mettre la date d'effet en août alors qu'on doit payer le mois de juillet, ça fait bizarre aussi, non?
Merci en tout cas pour vos réponses  Ca devient plus clair déjà  | 
11/06/2008, 10h22
|  | Activité Soutenue | | | | Citation:
Posté par Ptiteelfe Marieke : non, non, nous n'avons pas encore signé ! Le proprio l'a signé, mais pas nous...Donc soit on rajoute les rappels de ce qu'il a dit au niveau de rendre le logement nickel avant notre arrivée, et on le renvoie comme ça signer (en discutant avec lui par téléphone), soit on lui demande de refaire un nouveau bail en précisant tout ça, parce que je ne prends pas le risque de signer sans engagement écrit de sa part. | Lui l'a bien signé donc vous ne pouvez pas rajouter des mentions unilatéralement !
Soit vous l'appelez et il vous renvoie un bail avec les annotations pour travaux convenues ou il est d'accord pour que vous annotiez celui en votre possesion et il resignera à côté ! Citation:
Posté par Ptiteelfe Golfy, on se débrouillera pour le double loyer, mais je voulais savoir si ça se faisait en fait...C'est vrai qu'il nous a choisi nous alors que nous ne pouvons pas rentrer dans le logement en juillet, alors que quelqu'un d'autre voulait rentrer tout de suite... | Donc il est normal qu'il vous fasse payer Juillet !
Il n'a pas à perdre un mois de loyer Citation:
Posté par Ptiteelfe Pour la date d'effet, je ne saisis pas trop :
Comme nous, nous devons payer le loyer de juillet, mais que nous n'aurons pas les clés vu que l'EDL et l'entrée dans le logement aura lieu en août, qu'est-ce qu'on doit mettre comme date d'effet? Mettre en juillet alors que l'état des lieux est en août, ça fait bizarre (c'est légal?), mais mettre la date d'effet en août alors qu'on doit payer le mois de juillet, ça fait bizarre aussi, non? | La date d'effet c'est la date de début de bail et date à partir de laquelle les loyers sont dus donc c'est normal comme rédaction, c'est différent dans votre cas de la date d'occupation réelle mais cela c'est selon votre bon vouloir pour le propriétaire et la rédaction du bail cela n'a pas à rentrer en ligne de compte! |
Règles de messages
| Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui Vous pouvez modifier vos messages : nonoui Le code HTML peut être employé : non | | | Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 07h33. | | |