Etat des lieux

[Vero1901]

voici une jurisprudence qui deboute un proprietaire de ses reclamations au motif que les locataires n'ont pas eu convocation par LRAR pour l'edl d'huissier, et que les reparations avaient ete faites avant qu'un juge puisse mandater un expert ...

Détail d'une jurisprudence judiciaire

[Maya56]

Bonjour à tous

Je me permets de remonter ce topic car je suis dans la même situation et j'ai une question supplémentaire :
est-ce que tout ce que vous avez dit, les articles de lois cités s'appliquent également dans le cas d'une location meublée ?
Je pose cette question, car j'ai eu tellement d'histoires , où à chaque fois on me rétorquait "ah oui mais si c'est un meublé la loi est différente..."

Merci d'avance de votre réponse !

[Golfy]

Posté par Maya56

Bonjour à tous

Je me permets de remonter ce topic car je suis dans la même situation et j'ai une question supplémentaire :
est-ce que tout ce que vous avez dit, les articles de lois cités s'appliquent également dans le cas d'une location meublée ?
Je pose cette question, car j'ai eu tellement d'histoires , où à chaque fois on me rétorquait "ah oui mais si c'est un meublé la loi est différente..."

Merci d'avance de votre réponse !

effectivement la loi des meublés est différente.
les articles cités auparavant ne s'appliquent donc pas !

je vous conseille d'ouvrir un nouveau fil si vous avez des questions pour votre problème ...

[Maya56]

ok merci j'ouvre un nouveau fil alors