Etat des lieux

[Cat]

Merci de bien vouloir me dire s'il est légal et une pratique courante qu'un huissier fasse un état d'entrée / de sortie des lieux sur dictaphone ; aucune copie écrite n'a été remise ni à l'entrée ni à la sortie des lieux.

Le propriétaire tient les anciens occupants responsables de problèmes de peinture qui existaient déjà à l'entrée, déduit de la caution les frais de nettoyage des vitres (pas nettoyées avant le départ) et de l'appartement (qui avait été nettoyé avant le départ). Les frais d'huissier ont été imputés à l'entrée et à la sortie aux occupants (de étudiants en colocation). La caution n'a toujours pas été reversée alors que les occupants ont quitté les lieux depuis le 1er février. Quoi faire ? Qui a raison ?

Merci de vos explications et conseils

[Capc]

un huissier est assermenté, donc oui il peut faire un état des lieux sur un dictaphone et transmettre le proces verbal ultérieurement.
Cela n'est valable que pour l'huissier: une agence ou un particulier aurait fort à perdre en se contentant de cela pour un état des lieux de sortie.

Les frais d'huissier doivent être partagés par moitié entre locataire et propriétaire sauf si l'une des partie a expressement indiqué qu'elle ne refusait pas un état des lieux contradictoire (= sans huissier) auquel cas les frais sont entierement à payer par la partie adverse.

le depot de garantie doit etre rendu déduction faites des sommes restant dues au bailleur 2 mois apres la remise des clés.

[Cat]

Le propriétaire a imposé l'huissier ; les jeunes colocataires ignoraient qu'ils auraient pu refuser. A ce jour, ils n'ont reçu aucune copie des états des lieux. La caution n'a pas été reversée. Quoi faire ?

[Marieke]

Déjà ils doivent demander par LRAR à l'huissier en question de leur fournir les 2 états des lieux
Ont-ils été informés de cet EDL par LRAR 7 jours avant ?
Si ce n'est pas le cas ils ne doivent pas en payer la moitié !

Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

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Ensuite suivant ce qui est porté ils réclameront leur dépôt de garantie, leur propriétaire leur a t'il fait parvenir des devis des travaux et dégradations pour justifier les retenues ?

[Vevelte]

Bonjour,

Si j'ai bien compris,la loi prévoit l'intervention de l'huissier à frais partagés sur demande d'une seule partie(la plus diligente).

CAPC semblait dire que du moment ou il n'y a pas d'opposition du locataire pour un EDL contradictoire les frais d'huissier(moitié) ne lui sont pas imputables.

CDT

[Golfy]

Non velvete c'est pas tout à fait cela.

1) si une seule des parties veut un huissier, c'est cette personne qui paye 100% les honoraires. L'huissier "travaille" alors pour ce commanditaire.

il se peut aussi qu'une partie veuille un EDL par huissier et le dise à l'autre. cette autre partie doit répondre qu'elle ne s'oppose pas à un EDL contradictoire entre elles deux, et alors les honoraires sont à prendre en charge à 100% par la partie qui demande cette intervention.

2) si les 2 parties sont d'accord pour faire un EDL par huissier, les 2 payent pour moitié la facture. délai alors de 7 jours pour la convocation des parties.

3) admettons qu'un EDL ait eu lieu mais que les parties soient en désaccord sur certains points du constat et que cet EDL ne soit pas signé.
c'est alors la partie la plus diligente qui demande a l'huissier de refaire un EDL, à frais partagés, en convocant au moins 7 jours ....

est-ce plus clair ?
bonne journée

[Marieke]

Posté par Vevelte

Bonjour,

Si j'ai bien compris,la loi prévoit l'intervention de l'huissier à frais partagés sur demande d'une seule partie(la plus diligente).

CAPC semblait dire que du moment ou il n'y a pas d'opposition du locataire pour un EDL contradictoire les frais d'huissier(moitié) ne lui sont pas imputables.

CDT

Alors non VEVELTE cela fait un tout :
La loi prévoit bien l'intervention de l'huissier à frais partagés sur demande d'une seule partie (la plus diligente) mais vous devez aussi être averti par LRAR 7 jours avant pour pouvoir justement répondre par LRAR que vous n'êtes pas d'accord et que vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire gratuit !
Si le formalisme de la LRAR d'huissier 7 jours avant n'est pas respecté c'est le propriétaire seul qui est considéré comme responsable du paiement de la note !

Par contre s'ils ont bien été avertis par LRAR et n'ont rien dit là c'est à frais partagés bel et bien !

Voilà vous avez 2 réponses pour le prix d'une ....

[Vevelte]

Bonjour,

Oui,Marieke j'ai deux réponses pour le prix d'une mais je refuse de payer.

Merci ;à Golfy également.

Je profite de l'occasion : le rapport de l'huissier -suite à l'utilisation de son dictaphone-doit-il être tout de même signés par les parties?pour être validé.(un peu comme le géomètre expert avec le plan de bornage).

[Lag0]

Posté par Vevelte

Je profite de l'occasion : le rapport de l'huissier -suite à l'utilisation de son dictaphone-doit-il être tout de même signés par les parties?pour être validé.(un peu comme le géomètre expert avec le plan de bornage).

Un huissier est assermenté, ce qu'il écrit n'a pas besoin d'être confirmé par quelqu'un d'autre.
Amitiés
Lag

[Cat]

Ils ne connaissent pas les coordonnées de l'huissier, seulement celles du propriétaire (qui est ami avec l'huissier).
" Ont-ils été informés de cet EDL par LRAR 7 jours avant ?" NON
"leur propriétaire leur a t'il fait parvenir des devis des travaux et dégradations pour justifier les retenues ?" NON