préavis bail 3 mois ou 1 mois assedic

[Vanillenoisette]

bonjour, j'ai signé un bail en mai 2004 pour un appartement dans une agence. Je suis aux assedics depuis 2 ans et lorsque j'ai signé le bail, l'agence immobilière m'a demandé un garant. Jusque là normal. Maintenant en fin de droit car mes assedics s'arretent definitivement en septembre, je souhaiterais resilier mon bail afin de prendre un autre appartement moins cher et mieux situé, probablement dans un HLM. J'ai entendu dire qu'il y a possibilité - dans ce cas précis - et donc quand on est demandeur d'emploi inscrit aux assedics, de ramener le préavis de 3 mois à seulement 1 mois. L'Office des HLM avec qui j'en ai parlé récemment m'affirme que ce n'est pas possible et que ce préavis de 1 mois (au lieu de 3 mois) ne sera pas accepte par l'agence immobiliere parce que j'étais déja aux assedics lors de la signature du bail. J'aimerais avoir vos éclaircissements sur ce point, parce que je ne sais plus quoi faire. Je dois changer de logement pour septembre. merci par avance.

Bonjour, et bien l’ophlm a répondu a toutes vos questions.

Vous ne pouvez pas obtenir d’accord pour un préavis réduit car vous étiez au Assedic au moment de la signature du bail.

Vous pouvez prétendre à un préavis réduit seulement si vous êtes au chômage dans les 4 mois qui suit votre perte d’emploi et votre demande de préavis.

Donc préavis normal de 3 mois !

[Vanillenoisette]

merci pour cette reponse rapide. j'aimerais toutetois savoir sur quel article de loi me référer pour ce cas particulier. je sais qu'il existe une loi 89-462 du 6 juillet 1989 ? merci de m'en dire davantage.
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j'aimerais savoir également s'il y a une clause particulière pour le locataire lorsqu'il y a retour à l'emploi apres une longue période de non activite, cela peut il etre considere comme une mutation ??? et peut-il alors s'appuyer sur cette clause pour ramener le preavis a un mois seulement???

Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
loi de l'article 15 de la loi 89 baux logement:


I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion suite a une perte d'emploi. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est red
evable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

[Vanillenoisette]

merci pour cet élement de reponse et la copie du texte de loi. Toutefois, je voudrais etre certaine que le retour à l'emploi apres une longue période de non activite, peut mettre en application cette clause de bail reduit a 1 mois.
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De plus, j'aimerais savoir s'il est possible par exemple, de donner un préavis normal de 3 mois dans un premier temps, puis dans un second temps, de demander a ramener le preavis de 3 mois a 1 mois, si je trouve du travail ...??? merci encore.
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enfin, merci de me confirmer egalement si le preavis peut etre reduit dans le cas ou je trouverais immediatement un "successeur" a mon bail ... l'agence immobilière a-t-elle le droit de refuser ???

[Vanillenoisette]

Etant donné que je dois donner mon preavis pour le 1er aout, merci de me confirmer, le plus rapidement possible, si je peux donner un préavis normal de 3 mois dans un premier temps, puis dans un second temps, de demander a ramener le preavis de 3 mois a 1 mois, si je trouve du travail (avec contrat de travail a l'appui le cas echeant) ...??? merci encore.

non c'est 3 mois nous avons repondu a vos question.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion suite a une perte d'emploi. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


ce n'est pas conforme a votre situation,
de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

meme si vous retrouvez du travail ce ne sera pas a suite a une perte d'emploi!

vous avez loué sous le statu d'ASSEDIC donc vous ne pouvez pas pretendre au preavis d'1 mois!!!!!

[Vanillenoisette]

merci encore. et qaunt a ma question a propos d'un successeur. quand est il ? le preavis peut etre reduit dans le cas ou je trouverais immediatement un "successeur" a mon bail ... l'agence immobilière a-t-elle le droit de refuser ???

[Agnes1]

Posté par vanillenoisette

merci encore. et qaunt a ma question a propos d'un successeur. quand est il ? le preavis peut etre reduit dans le cas ou je trouverais immediatement un "successeur" a mon bail ... l'agence immobilière a-t-elle le droit de refuser ???

Bien sur légalement, que vous pouvez proposer un "repreneur" à votre agence. Le problème est simple : votre propriétaire compte sur un loyer, vous lui devez 3 mois de préavis. Ce qui lui importe c'est de ne pas perdre d'argent. Donc si vous trouvez quelqu'un, dans l'absolu demain, votre bail peut s'arrêter demain !
En revanche, seuls l'agence et le propriétaire peuvent décider si le locataire leur convient. Selon LEURS critères. Donc si le postulant potentiel ne leur convient pas, vous ne pourrez aller contre. Même par exemple, si le locataire correspondait en tous points à vous, ils ont la possibilité de le refuser.

[Slepechx]

Bonjour,

Contexte : ma période d'essai n'a pas été reconduite le 11 août 2007. Je vais devoir changer de logement pour trouver un nouveau poste. Je pense donc entrer dans le cadre de la loi. En attendant d'être certain, je souhaite conserver mon logement.

Question : combien de temps ai-je pour signifier cette perte d'emploi à mon propriétaire ?

Merci d'avance.