compromis de vente

[Nini63]

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 9 septembre 2004, la signature de l'acte authentique devait avoir lieu au plus tard le 17 décembre 2004 . Les acquéreurs ne m'ont jamais informé de l'offre de prêt dans les delais legaux, ni à mon notaire d'ailleurs . Je n'ai jamais refusé de signer l'acte de vente, mais les acquéreurs ont tardé sans me donner aucune autre date. N'ayant plus de nouvelle, j'ai adressé à mon notaire ( fin avril) par lettre que je ne voulais plus vendre , les acquéreurs ont aussitot répondu par l'intermédiaire de leur notaire qu'ils étaient toujours interessés. Puis plus de nouvelle. Voilà sept mois que la signature aurait du avoir lieu et je ne veux plus vendre.Je considère que le compromis est caduque. Ai-je raison, sinon qu'est -ce que je risque !!! ( vente forcée, dommage et intêret ????).

[Protis]

Bonjour !

Un compromis de vente est valable jusqu'à 6 mois après la date de sa signaturel (cf. sur ce forum arrêt de la Cour de Cassation). Dans votre cas, ce délai est largement dépassé puisque votre acheteur pouvait régulariser jusqu'au 9 mars 2005. A mon avis, vous ne risquez rien en refusant de vendre.

[Nini63]

Merci Prostis pour votre réponse si rapide, j'ai peur quand meme que les acquéreurs m'assignent devant le tribunal et force la vente, quels recours aurai-je à part être obligé de prendre un avocat et me servir du fait que cela fait plus de 6 mois !!!

[Protis]

Bien sûr, vos acheteurs pourront vous assigner, mais ils prendront l'énorme risque d'être déboutés. Dans ce cas, vous demanderez au tribunal des dommages et intérêts et le remboursement de vos frais d'avocat sur le fondement de l'article 700 du NCDPC (nouveau code de procédure civile) . A votre place, si vous acceptez toujours de leur vendre votre bien, je leur adresserais une lettre RAR en les mettant en demeure de régulariser la vente dans tels délais (disons 15 jours). Si vous ne souhaitez plus leur vendre, faites-le savoir au notaire en lui demandant de transmettre aux intéressés. Toujours selon l'arrêt de la Cour de Cassation, si assignation il y a , elle doit être faite dans les 6 mois à compter de la signature du compromis. Donc de toute manière la demande de vos acheteurs serait rejetée comme étant hors délais. Mais il est à parier que vos acheteurs, s'ils sont bien conseillés en tout cas, renonceront; c'est aussi leur intérêt. Vous ne pouvez pas attendre indéfiniment leur bon-vouloir. Ils ont eu plus de 10 mois pour finaliser l'achat, c'est beaucoup plus que nécessaire.

[Nini63]

Bonjour à tous,
Comme je le pensais, les acquéreurs m'ont assignés devant le tribunal. Les raisons invoqués : conflits existant entre mon ex-concubin et moi-même. J'ai du le 09/12/2004 assignés mon ex pour expulsion. Mais je n'ai jamais suite à cette affaire refusé de signer l'acte authentique. Il s'avère que mon ex a envoyé par mail des photos ( 16/01/2005) d'une maison en ossature bois, donc très imposante par rapport à leur surface de terrain et je dois dire très laide qui se situe à 2.60 m de la cloture qui sépare nos deux terrains, cette maison était inexistante au moment de la signature du sous-seing,à l'époque il y avait un champ avec une vingtaine de chênes. Donc suite à ces photos je suis certaine que les acquéreurs ne désiraient plus acheter mais ne pouvaient renoncer sans quoi ils auraient été en faute. Donc plus pratique de dire que c'était de la mienne. Pour ce faire ils ont pris un avocat le 28/01/2005 pour se défendre en cas de litige. Le jugement pour l'expulsion a été rendu le 07/02/2005 et j'en ai été débouté. D'après les dires de l'agence immobilière les acheteurs étaient toujours preneurs mais personne n'a bougé le petit doigt. Je leur ai donc signifié en avril par mon notaire qu'ils pouvaient reprendre le dépot qu'ils avaient versés lors de la signature du sous-seing, réponse : Nous sommes toujours preneurs et toujours rien. Et aujourd'hui ils me demandent 24 000 euros de dommage et interet, alors que moi je pense que depuis ces photos ils n'avaient plus envie d'acheter mais bien conseillé ils m'assignent en me rendant responsable !!!!
Je ne sais plus quoi faire, j'espère pouvoir avoir quelques conseils de votre part !!!
Merci

[Protis]

Bonjour !

Votre affaire est plus complexe que ce que vous aviez laissé croire dans un premier temps. Cela dit, dans la mesure où vous êtes assigné, il faut maintenant prendre un avocat pour vous défendre. Donnez-lui tous les éléments que vous jugerez utiles et faites-lui part de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation ; tout avocats qu'ils sont, les avocats ne savent pas tout et il est utile de leur donner parfois des informations qu'ils ignorent. Bon courage !

[Nini63]

Bonjour,
Suite à mes posts précédents, j'ai donc enfin trouvé un avocat pour me défendre. Aujourd'hui j'apprends par voie d'huissier que les ex-acquéreurs ont obtenus une hypothèque sur ma maison du montant qu'ils réclament dans l'assignation qui m'a été notifié ( soit 24 000 euros de clause pénale et 5 000 euros de dommage et interet ) . Je suis écoeuré, comment peut-on obtenir cela sans qu'il y est eu jugement pour savoir qui a raison ou tord. Que dois-je faire ????

[Protis]

Bonjour !

Etrange affaire que cette hypothèque! Je vous avoue que je ne comprends pas comment cela est possible. Il vaudrait mieux voir avec votre avocat qui devrait être plus compétent pour vous dire ce qu'il en est exactement.

[Nini63]

Encore une petite question sans vouloir abuser de votre temps.
Suite à cette hypothèque, est-ce que cela peut avoir des conséquences sur la vente de ma maison. Nous avons en ce moment de nouveaux acquéreurs.
Puis-je quand même vendre?

[Protis]

Pour ce qui est de l'hypothèque, elle a été prise par l'huissier pour garantir le paiement des dommages et intérêts dans le cas où vous seriez condamnée à les payer. Mais vous n'en êtes pas encore là et il y de fortes chances pour que les assignataires soient déboutés à partir des éléments que vous avez communiqués.

Pour la vente de votre bien : que demandent exactement les assignataires ? Si officiellement ils demandent la régularisation de la vente (et personnellemnt je pense que c'est la seule chose que pourrait leur accorder le juge de 1ère instance, dans l'hypothèse où il commetrait une erreur sur l'interprétation de la loi), alors il est difficile pour vous d'envisager la vente à un autre acheteur avant la décision du tribunal.A mon avis, il y a très peu de chances pour que les assignataires obtiennent gain de cause, mais sait-on jamais .

Les assignataires ne peuvent pas demander de dommages et intérêts alors même qu'ils renoncent à l'achat de la maison. Il n'y aurait là aucune logique. De 2 choses l'une : ou ils demandent la régularisation de la vente, ou si celle-ci est devenue impossible , le paiemnt de dommages et intérêts. C'est pourquoi, à mon avis, il ne faut pas leur donner le prétexte de la vente à un autre acheteur.

PS : La maison que vous souhaitez vendre se trouve-t-elle, comme je l'ai compris, à la limite de votre propre maison?