Vente retardée et charges de copropriété

[Lulu28]

Bonjour,

En tant que vendeur d'un appartement j'ai signé un compromis de vente le 04 avril dernier, la vente devait se faire le 30 juin prochain mais l'acquéreur n'ayant pas eu son prêt, la vente est repoussée à la mi juillet.
Aujourd'hui je reçois l'appel de fonds pour les charges de copropriété du 3ème trimestre.
1. La date de la signature définitive peut-elle être encore longtemps repoussée ?
2. Pourrais-je me faire rembourser au prorata temporis les charges de copropriété puisque si la date de vente n'avait pas été reportée, la question ne se serait pas posée.
3. Si la réponse est négative au N°2, est-ce que si je ne paie pas les charges avant la date de la signature, le syndic les réclamera-t il au nouveau propriétaire ?

[Golfy]

bonsoir

le principe légal veut que ce soit le proprio en titre au moment de l'appel de fonds (ou plus précisément de l'exigibilité des fonds) qui doit payer.... sauf si accord contraire a été signé sur le compromis ou l'acte de vente.

pour répondre à vos questions:

1. aucune idée ... pas encore recu ma boule de cristal Net-iris ... contactez votre notaire.

2. la encore voir le notaire pour qu'il essaye de mettre une clause spécifique dans le contrat de vente ... mais comme pas prévu au compromis, l'acheteur pourrait s'y opposer. Donc il faudrait discuter et lui faire comprendre que le retard de la vente est dû à ses manquements.

3. NON puisque vous êtes le proprio en titre au moment de l'appel, le syndic DOIT vous les réclamer à vous. et vous serez poursuivi par le syndicat des copropriétaires si vous ne payez pas.

il faut savoir aussi que même si vous arrivez à insérer cette clause dans le contrat de vente, celle-ci n'est pas opposable au syndic. c'est à dire que vous devrez payer et récupérer (vous-même) cet argent ou le prorata auprès de l'acheteur. Le syndic n'ayant pas à intervenir dans cette transaction privée.

[Lulu28]

Merci Golfy pour ses rapides réponses, dommage pour la boule de cristal, il faudrait y songer .
ce que je voulais savoir est si il y a un délai maximal légal à respecter entre la date de la signature du compromis et celle de la vente.

[Golfy]

Posté par Lulu28

Merci Golfy pour ses rapides réponses, dommage pour la boule de cristal, il faudrait y songer .

J'ai plusieurs fois fait la demande à l'administrateur du site mais il ne veut rien entendre

ce que je voulais savoir est si il y a un délai maximal légal à respecter entre la date de la signature du compromis et celle de la vente.

non les dates données sur un compromis n'étant que des indications.
maintenant rien ne vous empêche de sonder le terrain en interrogeant l'acheteur ou en passant par les notaires.

[Lulu28]

Tant pis, je suis déçue , comme d'habitude il ne me reste plus qu'à payer. Je vais quand même voir avec le notaire avant.
Merci encore et concernant la boule de cristal il ne faut pas désespérer ...