Bail Commercial

[Aramis]

Bonjour à tous les specialistes des baux commerciaux..... Et aux autres

Je suis gérant d'une sci qui donne à bail 3x6x9 un local commercial. (bail notarié)

Ce bail commercial se termine le 30 juin 2008 prochain.

le 23 decembre 2007 (+ de 6 mois avant le terme) j'ai notifié, par voie extra judiciaire, au locataire , une offre de renouvellement strictement à l'identique.

Le bail est notarié, et le locataire doit se presenter chez le notaire qui l'a convoqué, avant le 01 juillet 2008.

Le locataire ne se manifeste pas malgré les appels et rappels du notaire....

QUESTION

Si le locataire ne signe pas son bail au 01 juillet....

Quel est l'attitude ou l'action la plus efficace dans l'interet de la sci à entreprendre immédiatement (merci de developper) ?

Subsidiairement :

-L'offre de renouvellement ayant été notifiée par huissier dans des délais légaux et superieurs à 6 mois

-Aucune observation n'ayant été communiquée par le locataire depuis lors,

Le nouveau bail peut il entrer en vigueur ?

MERCI

Aramis

[Denis_63]

Le locataire qui a reçu un congé avec offre de renouvellement n’est pas tenu d’y répondre. Cependant, son silence vaut acceptation du principe du renouvellement.



Article L145-9 Code du commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance.


A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.


Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour un terme d'usage. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.


S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.


Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

[Aramis]

Merci DENIS63 pour cet éclairage

Si je comprends bien:

Cette offre de renouvellement ayant été notifiée par huissier 6 mois et 10 jours avant la fin du 3x6x9 en cours. (offre rigoureusement à l'identique)

Le locataire ne se rendant pas à la convocation du notaire pour signer son bail,Le bail est tacitement agreé par le locataire.

C'est à dire que si à l'echeance trimestrielle (terme échu) le locataire refuse de payer à hauteur du nouveau bail..... Je devrai saisir le Juge des loyers ou la commission des baux commerciaux à la prefecture. ?

MERCI

[Denis_63]

c'est cela.
Vous pouver notifier par LRAR, que le bail est reconduit tacitement étant donné son silence suivant les mêmes termes que la proposition transmise

[Aramis]

Néanmoins une chose me gène beaucoup:

J'ai indiqué au locataire dans l'acte extra judiciaire que son bail serait notarié.

Si il refuse de signer ce bail, mais qu'il l'agree tacitement et qu'il en paie le montant exact , c'est à dire avec la seule majoration indicielle de ICC.

1)Je n'ai pas en main un bail "notarié"

2) Nonobstant le fait que mon notaire a travaillé sur ce contrat, et comme il était prévu que ces frais étaient à la charge du preneur.... Si celui ci ne vient pas signer qui va payer le notaire ?

Cette position prise par le locataire ne me semble pas tout à fait normale ?