Retard signature acte notarié

[Nihilscio]

Il serait intéressant de savoir sur quels fondements la vente serait interdite en l'état actuel d'absence de fosse septique.

On n'a pas grand-chose à reprocher à l'agence puisque l'erreur figurant sur l'annonce commerciale a été corrigée sur le compromis : l'absence de fosse septique était connue de l'acheteur au moment de la vente. De même l'argument du montant trop élevé des honoraires de négociation ne tient pas. On discute un prix avant de signer, pas après. L'agence attaque votre acheteur. Elle a raison. Vous devriez faire de même pour le mettre en demeure dans les plus brefs délais, soit d'acheter aux conditions convenues, soit de vous abandonner le dépôt de garantie.

Je pense que vous pouvez dès à présent remettre le bien en vente, avec des précautions, bien sûr (premier compromis à annuler, annonce commerciale à corriger). Peut-être y aurait-il lieu de changer de notaire : reprendre le précédent ?

[Phil80]

Merci de cette réponse, mon Notaire prétend qu'un puisard n'est pas reconnu comme un assainissement individuel "valable légalement" et qu'à ce titre le bien ne peut pas être vendu à ce jour dans l'état actuel (il doit me donner deux textes législatifs demain pour preuve ; la vente du bien suppose un assainissement individuel en règle) et donc l'ancien propriétaire qui m'a vendu le bien serait également en faute.

J'avais acheté cette maison il y a un an et le prix de vente dégage une moins value que je dois assumer, je ne voudrais pas avoir à assurer la mise aux normes de la fosse septique (j'avais déjà fait un effort de prix lors de la signature du compromis).

Je dois voir un avocat demain pour lui présenter le dossier et savoir quelle est la marche à suivre pour les prochaines semaines ; à bientôt donc pour la suite !

[Nihilscio]

Après une brève recherche, je n'ai trouvé aucune interdiction de vendre.
A partir du 1er janvier 2013, l'assainissement devra être mentionné dans le dossier de diagnostic technique : c'est tout me semble-t-il.
L'assainissement doit être mis aux normes sans tarder, certes, mais ce ne devrait pas constituer une condition à réaliser avant la vente.

[Phil80]

Merci pour votre recherche, le fait que la mention puisard apparaisse dans le compromis ne laisse aucun doute sur le fait qu'il n'y a pas de fosse septique.

Je ne comprenais pas que l'on ne puisse pas vendre un bien avec un puisard, du moment qu'il n'était pas caché au futur acquéreur (je ne l'ai jamais caché, le compromis le stipule bien et l'acquéreur est libre d'accepter, charge à lui de mettre l'assainissement aux normes). De plus, je me rappelle que pendant le délai de rétractation légal, la compagne de l'acquéreur m'avait appelé pour me demander des précisions sur le puisard, elle était donc au courant du type d'assainissement indiqué sur le compromis, elle aurait pu se rétracter à ce moment là et ne pas me faire perdre mon temps !

Je pense que l'acquéreur (avec l'aide de sa compagne) essaie de se rétracter en invoquant ce motif afin de casser la vente. L'Agence a pris un Avocat pour faire avancer l'affaire, je dois me mettre en relation avec celui-ci dés son retour de vacances la semaine prochaine pour voir avec lui l'issue possible du dossier qui commence à devenir pesant !

[Phil80]

Nouvelle du jour de mon Notaire, celui-ci m'a envoyé un courrier par lequel il m'informe que mon acquéreur ne souhaitait plus acheter du fait que "la maison n'est pas raccordée à un tout à l'égout ni à une fosse septique réglementaire". Je pensais qu'une telle décision devait se prendre en accord avec les deux parties et non unilatéralement !

De plus, j'ai appelé l'Agence qui poursuit sa démarche judiciaire pour obtenir le paiement des frais d'Agence + DI et également le paiement d'une indemnité compensatrice de 10 % + DI pour moi-même. Je dois rencontrer l'Avocate de l'Agence la semaine prochaine pour bien comprendre l'ensemble du dossier.

A suivre la semaine prochaine !

[Rac8]

Votre acquéreur peut annuler la vente, MAIS il vous doit les indemnités, ainsi que les frais d'agence à l'AI

[Phil80]

Bonjour,

Je viens de prendre RDV chez l'Avocat de l'Agence Immobilière pour intenter une action commune contre mon acquéreur. L'Avocat n'a pu me renseigner sur l'affaire étant donné que je ne suis pas "client" dans celle-ci, j'ai donc pris RDV avec lui la semaine prochaine pour voir ensemble le dossier et évaluer les dommages intérêts à demander en plus de l'indemnité liée à la clause pénale.
Auriez-vous une idée du coût de l'intervention d'un Avocat pour une affaire de ce genre car j'ai regardé mon contrat d'habitation et je n'ai pas la protection juridique qui devait être souscrite sur demande (option).
Merci d'avance.

[Vero1901]

avant de vous lancer dans une procedure, il vous faire convoquer (par sommation d'huissier, c'est mieux) de finaliser la vente (date a convenir avec le notaire)

Il faudra que le notaire etablisse un PV de carence si l'acheteur ne se presente pas ou refuse de signer

Ceci pour prouver que l'acheteur a bien ete sommé de signé, et qu'il s'y est refuse...

Il est possible qu'avec une sommation officielle, votre acheteur se renseigne un peu mieux sur ses obligations et finisse par signer et/ou accepte de verser les indemnités et penalités prevues au compromis...

En effet, le compromis vaut vente et il ne peut plus se retracter sans votre accord

[Phil80]

Merci de votre réponse, toutefois mon Notaire m'a envoyé un courrier comme quoi mon acquéreur ne souhaitait plus acheter du fait du problème d'assainnissement ; il m'a donc rendu mon ancien titre de propriété avec ce courrier informatif, j'en conclus donc que pour lui l'affaire est close.

Dois-je néanmoins lui demander de convoquer mon acquéreur pour obtenir ce PV de carence pour la suite de la procédure car l'Avocat de l'agence immobilière lui a déjà envoyé un courrier lui demandant de fixer une date pour la réitération de l'acte ?

Je pense que mon Notaire souhaite que j'abandonne la vente purement et simplement !

Je profite également de ce message pour demander si la somme versée par mon acquéreur au titre du dépôt de garantie (mis sur un compte séquestre par l'agence immobilière) peut m'être versée car ce dépôt est un acompte sur le prix de vente de la maison.

[Vero1901]

votre notaire ne manque pas d'air

vous lui faites une LRAR en exigeant qu'il traite votre dossier et fixe une date pour la signature de l'acte authentique, en lui rappelant que le compromis vaut vente, et que l'acheteur ne peut pas l'"annuler" sans votre accord (art 1589 et 1134 du code civil)

Article 1589

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte

Article 1134

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi

N'hesitez pas, non plus, a saisir la Chambre des notaires (par LRAR) si le votre persiste dans son refus de preparer les actes... ou a changer de notaire !

Concernant le sequestre versé a l'agence : je vous conseille de refuser que l'agence le restitue aux vendeurs qui devront, par consequent, vous assigner... si vous ne l'avez pas fait avant