Retard signature acte notarié

[Phil80]

Le compromis actuel indique juste que l'assainissement individuel se fait par un puisard sans aucune indication de conformité ou non conformité.

Lorsque j'ai acheté la maison il y a un an, le notaire et l'agent immobilier n'ont jamais attiré mon attention sur la conformité ou non conformité du puisard.

En relisant l'acte authentique (que j'ai signé il y a un an) au paragraphe assainissement, il est stipulé : "l'assainissement n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service d'assainissement communal et que l'acquéreur déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque". Ce paragraphe n'a jamais été lu chez le notaire lors de la signature mais j'ai tout de même signé en l'état. Je me demande si une telle "clause d'éxonération" est bien légale.

J'ai RDV la semaine prochaine avec une personne de la mairie pour avoir plus d'informations sur l'assainissement de la commune et sur un contrôle de ce puisard par les services de la commune.

Précision pour Vero1901 : mon acquéreur est seul à acheter

[Phil80]

Suite de l'histoire, j'ai appelé la personne qui s'occupe du SPANC pour la communauté de communes et elle m'a dit que les contrôles devraient débuter dans l'année 2009 normalement et que la mise aux normes des assainnissements non collectifs devait se faire pour fin 2012 ; elle m'a également confirmé le droit de vendre une maison avec un puisard comme type d'assainnissement (ce qui est déjà pas mal) du moment que rien n'était caché (c'est à dire mentionné dans le compromis, ce qui me concerne).

J'ai également RDV le 20/09 avec un entrepreneur afin d'établir un devis pour mettre une micro station d'épuration dans le but de passer la maison aux normes si besoin et comme base de négociation pour le prix de vente si jamais j'effectuais les travaux. Il faut également que je me renseigne à la DDASS sur la conformité des assainnissements et avoir confirmation que des subventions existent.

[Marieke]

Posté par Phil80

Suite de l'histoire, j'ai appelé la personne qui s'occupe du SPANC pour la communauté de communes et elle m'a dit que les contrôles devraient débuter dans l'année 2009 normalement et que la mise aux normes des assainnissements non collectifs devait se faire pour fin 2012 ; elle m'a également confirmé le droit de vendre une maison avec un puisard comme type d'assainnissement (ce qui est déjà pas mal) du moment que rien n'était caché (c'est à dire mentionné dans le compromis, ce qui me concerne).

J'ai également RDV le 20/09 avec un entrepreneur afin d'établir un devis pour mettre une micro station d'épuration dans le but de passer la maison aux normes si besoin et comme base de négociation pour le prix de vente si jamais j'effectuais les travaux. Il faut également que je me renseigne à la DDASS sur la conformité des assainnissements et avoir confirmation que des subventions existent.

Donc la réponse de votre Avocat est incohérente car pas d'obligation dans votre coin d'avoir un assainissement aux normes à ce jour et vous l'avez bien déclaré au compromis ..
Tenez-nous au courant de la suite ...

[Phil80]

Effectivement chez Marieke, il y a contradiction entre ce que j'ai appris ce matin et les dires de mon Avocat qui doit se renseigner sur la législation liée à mon problème. Je l'ai appelé ce matin pour lui faire part des dernières informations que j'ai pu récolter à droite à gauche (DDASS, entrepreneur, SPANC de la communauté de communes, ce forum), il m'a dit qu'il me rappelait en fin de semaine le temps pour lui de recouper mes informations avec des "bases légales". Si il ne m'a pas rappelé vendredi matin, je le relancerais.

J'ai appris également que mon futur acquéreur avait fait réaliser une étude de sol (je ne le savais pas) pour pouvoir mettre l'assainissement aux normes, et les conclusions du rapport aboutissent à l'installation d'une micro station d'épuration ; l'installation est tout à fait réalisable mais le seul hic, c'est qu'il faut traverser plusieurs terrains pour aboutir au mien et qu'il va falloir obtenir l'accord de TOUS les propriétaires concernés en espérant qu'ils soient tous d'accord et aussi en incluant les dommages qui pourront être causés par les allers et venues de la tractopelle (il n'y a rien donc de gagner). Je comprends un peu mieux pourquoi mon acquéreur essaie de casser la vente.

Dernière précision concernant mon acquéreur, il ne souhaite plus acheter, il faudra donc remettre la maison en vente et je me demande si il ne vaudrait pas mieux mettre aux normes et vendre plus facilement et sereinement si cela reste possible (accord pour traverser les terrains).

Voilà, j'ai fini pour ce post

[Phil80]

Bonjour,

Je vous communique les derniéres nouvelles :

- je suis en attente des conclusions de mon avocat pour l'éventualité d'une action en justice en fonction des éléments fournis,
- j'ai procédé à la "mise à jour de mon assainissement" et j'ai fait revenir l'expert du bureau d'étude de sol afin d'avoir un rapport complet à mon nom si jamais je devais faire les travaux avant une seconde revente (gain de temps)
- concernant les subventions, il n'y en a pas à ce jour car le SPANC n'est pas créé (dommage pour moi !).

[Smilie07]

Bonjour,
pour vivre la même histoire en tant qu'aquéreur,
je peux vous dire, que si le SPANC n'est pas encore créé dans votre commune
et que le compromis ou projet de vente mentionne le systèm d'assainissement ainsi que le système d'assainissement n'a pas fait l'objet du contrôle de conformité,
la vente doit avoir lieu sans que l'on vous oblige une mise en conformité.
(notaire.fr) le site donne des infos
Smilie07

[Phil80]

Bonjour,
Merci de votre réponse, en effet le SPANC n'est pas encore crée et mon compromis mentionne que l'assainissement est de type puisard ; je n'ai donc rien caché à mon futur acquéreur mais lui ne l'entend pas de cette oreille car je pense qu'il s'est renseigné sur le coût d'une mise en conformité et que la somme lui a peut-être paru importante (le prix de la maison n'était pas très haut cependant).
Pour l'instant, mon dossier est chez l'avocat puisque nous partons dans une procédure juridique.
Je ne manquerais pas de donner la fin de cette histoire sur le forum pour les éventuels autres membres confrontés à un problème similaire.

[Marieke]

Posté par Smilie07

je peux vous dire, que si le SPANC n'est pas encore créé dans votre commune
et que le compromis ou projet de vente mentionne le systèm d'assainissement ainsi que le système d'assainissement n'a pas fait l'objet du contrôle de conformité,
la vente doit avoir lieu sans que l'on vous oblige une mise en conformité.
(notaire.fr) le site donne des infos
Smilie07

Soit SMILIE mais cela ne va pas tarder (2012) ....
Par ailleurs si le TAE existe le vendeur doit se brancher dans les 2 ans de sa création, s'il ne l'a pas fait il est hors la loi et vend un bien qui n'est pas en règle .... donc attention à la formulation
En fait les acquéreurs et les Notaires devraient exiger un certificat de conformité , ou en effet un prix tenant compte des travaux à effectuer ce qui semble le cas de PHIL 80
Vous en êtes où vous dans vos problèmes SMILIE ça s'arrange ??