Retard signature acte notarié

[Phil80]

Bonjour,
Après de nombreuses recherches sur ce forum, je me permets de poster ce message afin d'avoir quelques avis éclairés :
Voici les éléments de ma situation :
- J'ai vendu une maison achetée il y a un an en signant un compromis de vente le 18/03/2008 par le biais d'une agence immobilière.
- Mon acheteur a fourni à l'agence et moi-même, une attestation d'accord de prêt stipulant donc que son prêt était accordé (en date du 10 avril 2008). Les offres de prêt n'ont pas été signées car un nouveau fait est intervenu en juin (cf plus bas)
- Sur le compromis, nous devions signer l'acte authentique devant le notaire le 21/06/2008
- L'Agence m'a appelé le 20/06/2008 pour me dire que je ne signerais pas la vente le 21/06/2008 (date butoire non extinctive) mais que celle-ci serait décalée au 31/07/2008 (appel tardif à mon goût et un peu cavalier ! ). Celle-ci m'a également fait part que mon acquéreur avait sollicité un nouveau prêt de sa banque afin d'inclure le montant de certains travaux quelques jours avant la date de signature. A ce jour, la banque de l'acquéreur attend les devis pour étudier le dossier.

Cette "mauvaise nouvelle" me gêne fortement car je signe un acte authentique d'achat le 12/07/2008 et que je vais me retrouver à payer deux prêts immobiliers. J'ai informé le notaire de cette anomalie par LRAR, il m'a juste dit que je devais attendre !

Mes interrogations étant les suivantes :

- Ai-je un moyen quelconque de faire pression sur mon acquéreur étant donné que la date butoire est dépassée et que j'ai besoin de signer au plus vite étant donné que je signe un achat le 12/07/2008
- Est-ce normal que l'acquéreur décide de solliciter un nouveau prêt global et annule son premier prêt sans en informer quiconque.
- La banque de l'acquéreur a t-elle le droit de faire cela (annulation du premier prêt pour en étudier un nouveau).

En espérant avoir été le plus clair possible

[Vero1901]

vous n'etes pas obligé d'accorder un delai supplementaire a votre acheteur

puisque cela vous porte prejudice, il vous faut demander a votre notaire de convoquer par LRAR l'acheteur pour signature a la date prevue initialement
pour ce qui concerne le pret, dans la mesure ou il a ete accepte dans les termes prevus au compromis, l'acheteur ne peut plus se prevaloir du nouveau dossier pour retarder la vente.
de plus, dans la mesure ou ce nouveau dossier ne correspond pas au compromis (montant incluant des travaux non prevus), meme si la banque refusait le pret, la clause suspensive serait reputée levee et l'acheteur ne pourrait se prevaloir de la clause suspensive pour annuler la vente

[Phil80]

Merci de cette réponse qui me conforte dans l'idée que toute cette histoire n'est pas claire et dissimule peut-être une tentative de l'acquéreur de ne plus acheter.

[Phil80]

Une précision utile qui ne permet pas de remettre en question la vente à mon avis ; mon acquéreur souhaitait refaire de nombreuses choses dans cette maison qui ne posséde pas de fosse sceptique mais un assainissement individuel de type puisard (information ECRITE sur le compromis et jamais dissimulée à l'acquéreur). J'émets l'idée qu'il veut se désengager à cause de cela. Le prix de vente n'est pas très haut et il n'a jamais été caché qu'il y avait des travaux (l'acquéreur souhaitait même refaire la toiture en entier).

[Vero1901]

quelques soient les motivations de votre acheteur, cela ne change rien au fait qu'il a obtenu un pret aux conditions prevues au compromis, que la clause suspensive est donc levée... et qu'il ne peut plus se desengager

demandez (par LRAR) a votre notaire de convoquer (par huissier, si necessaire) votre acheteur pour signature le 12/08 (par ex)
et si l'acheteur refuse de signer, ou ne se presente pas, exigez que le notaire etablisse un PV de carence qui vous permettra de contraindre (par voie judiciaire) l'acheteur de finaliser la vente (avec obtention de DI en prime)

a mon avis, si votre acheteur est bien conseillé, il verra vite ou est son interet... et il viendra signer, quitte a accepter le premier pret qu'il avait refusé sans motif
le probleme des travaux n'est pas de votre ressort, surtout si le compromis indique bien l'etat reelle de votre bien...

[Phil80]

Merci pour cette nouvelle réponse, je vois le Notaire en fin de journée pour tirer au clair cette "affaire".

[Phil80]

Bonjour,
Voici les dernières nouvelles : mon acheteur semble ne plus vouloir acheter en prétextant que le puisard lui a été caché (pourtant indiqué dans le compromis) et que les frais d'Agence sont trop élevés.
L'Agent immobilier a pour sa part mis le dossier entre les mains d'un avocat pour faire avancer les choses car lui aussi est un peu agacé par cette situation ; il reste à attendre la réaction de l'acquéreur. A suivre donc !!!!

[Phil80]

Suite de l'histoire (épisode estival), mon notaire me dit qu'il est INTERDIT de vendre une maison qui posséde un assainissement individuel de type puisard depuis de nombreuses années ; pourtant j'avais acheté cette maison en juillet 2007 et l'autre notaire n'a jamais formulé aucune observation sur l'assainissement.

En clair je me retrouve avec un bien peut-être invendable étant donné qu'il n'y a pas de fosse septique et j'envisage le recours à un avocat afin d'attaquer l'ancien propriétaire qui n'avait pas le droit de me vendre ce bien avec un assainissement de type puisard.

Pour ma part, la question primordiale est la suivante : avais-je le droit de vendre mon bien avec un assainissement (des eaux usées) de type puisard et depuis quand ce type d'assainissement est interdit ?

Les conseils sont les bienvenus pour remonter le moral !

[Rac8]

Bien sur que non ! ce n'est pas interdit !!
Ce qui est interdit, c'est de CACHER cet état de fait !

Les solutions que vous avez sont :

la plus simple, faire les travaux d'assainissement, avec mise en place d'une nouvelle fosse toutes eaux, ou une fosse compacte...

prévoir une retenue sur votre prix de vente, une réserve, afin que les acheteurs puisse faire les travaux...

MAIS, dans votre cas, un compromis est signé, le souci de l'assainissement n'a pas été caché, votre acheteur doit vous verser les indemnités d'occupation s'il ne peut se prévaloir d'une condition suspensive...

[Phil80]

Merci pour cette réponse qui me conforte dans le fait que l'on peut vendre un bien dans cet état d'autant plus que j'avais déjà baissé le prix de 5 000 euros afin de compenser la mise en place d'un assainissement aux normes.

Le nouvel acquéreur semble vouloir ne plus acheter malgré que l'indication de puisard figure dans le compromis ; toutefois l'Agence immobilière a présenté le bien (fiche interne) avec la mention fosse septique alors qu'elle n'existe pas en réalité, l'Agence s'est donc mise en défaut avec mon acquéreur en invoquant la présence d'une fosse septique !

Etant donné que c'est l'Agence qui a "mentie" sur l'assainissement, il me semblerait logique qu'elle soit mise en cause dans cette histoire (quoique la logique n'est toujours pas évidente en droit).