edl et huissier de justice

[Nocturna]

Bonjour,
J'ai rendu la semaine passée un studio dont j'ai été locataire pendant 3 ans et demi. J'étais passée par une agence qui, lors de la remise des clés, m'a dit que l'édl d'entrée avait déjà été fait par un huissier ( trois jours avant ).J'ai réglé mes deux mois de caution, mon loyer en cours, mes frais de bail et la moitié de l'edl.
Je précise car c 'est important pour ma question finale que je payais mon loyer à un administateur de biens.
Début avril, je donne mon préavis. Ce dernier est accepté et Mme N. (la personne avec qui j'ai toujours été en contact au sein de l'administateur de biens ) me demande de prendre contact fin juin pour prendre RV pour l'edl.
Comme convenu, je lui téléphone et, ô surprise, mon appel atterri chez l'huissier. (Mme N. étant en arrêt maladie, un renvoi d'appel avait de tout évidence avait été fait). J'expose l'objet de mon appel à la personne que j'ai en ligne et elle me donne une date et heure de RV.
Dernière précision, l'administateur de biens et l'huissier ont la même adresse.

Ma question est la suivante :
Etant donné que je n'ai jamais refusé un edl à l'amiable, que je n'ai pas non plus sollicité l'huissier,que je n'ai pas reçu de l'LRAR dois-je payé, comme à mon entrée, la moitié des frais d huissier ?
Le fait que je payais mon loyer chez un administateur de biens a-t-il une incidence ?

Merci d'avance d'éclairer ma lanterne

[Aie Mac]

bonjour
l'article 3 de la loi de 89 n'est pas ambigu;

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

vous ne vous êtes pas opposé à un edl contradictoire, vous n'avez donc pas à prendre en charge la moitié des honoraires correspondants.
votre bailleur ne peut faire appel à l'huissier (pour répondre à la loi) que si vous vous opposez au contradictoire.
dans les autres cas, il s'agit pour lui d'une facilité de gestion dont il doit alors assumer la charge.

[Nocturna]

Merci beaucoup de votre réponse.
Car j'avais bien un doute au vue de toutes les discussions qui traitaient plus ou moins du sujet sur le forum.
Encore une fois merci pour le texte de loi dont je vais me servir dans un courrier futur ( étant donné que je suis pratiquement sûre que les frais d'huissier seront déduits de mon dépôt de garantie )

[Nocturna]

Bonjour,

Je reviens vers vous quelques semaines après mon premier post.

Ayant quitté mon appartement le 09 juillet dernier, mon dépôt de garantie devait m'être restitué pour le 09 septembre.
Or, le 10 toujours rien dans ma boîte aux lettres. Je décide donc d'appeler Mme N ( administrateur de biens )qui se confond en excuses en me disant qu'elle avait été en arrêt maladie, puis en congés, qu'elle n'a pas encore fait le calcul des charges, qu'elle était débordée etc etc
Je ne cherche pas l'affrontement et lui demande juste dans quel délai elle compte me restituer mon dépôt de garantie.
Réponse : avant la fin du mois de septembre .
Une précision : suite à mon premier post et avec votre aide, je lui avais envoyé un fax avec le texte de loi. La semaine passée, nouvel appel téléphonique où elle m'affirme que les frais d'huissier ne me seront pas déduits de mon dépôt de garantie.

Hier, le dépôt de garantie arrive enfin !
Ma caution initiale ( 572 euros ) a été rendu en totalité ainsi que 104 euros de régularisation de charges pour 2007. Jusqu'ici tout va bien me direz-vous mais ô joie ô bonheur la moitié des frais d'huissier pour l'état des lieux de sortie ont été déduit de mon dépôt de garantie !
Je ne suis pas médium mais je ne sentais (!).
Après plusieurs appels téléphoniques, je suis enfin en ligne avec Mme N.
Je lui demande très calmement pourquoi la moitié des frais d'huissier ont été déduit étant donné qu'à aucun moment je ne me suis opposée à un edl à l'amiable. Elle me répond que "c'est comme ça et pas autrement". J'insiste un peu en m'appuyant sur le texte de loi mais de toute évidence elle ne veut rien savoir...

Deux questions vis à vis de tout ça :

- Etant donné qu'elle fait la sourde oreille, quelles démarches pour récuperer mon dû ?

- La régularisation des charges ne concernait que l'année 2007.
Or, ne devait-elle pas aussi inclure l'année 2008 ( j'ai quitté l'appartement début juillet ).

Encore une fois je vous remercie, par avance, d'éclairer ma lanterne

[Indiana Jones]

Bonjour.

Pour ce qui concerne les charges, s'agit il d'un immeuble en copropriété ou un immeuble entièrement locatif ?

dans le 1er cas, votre bailleur a jusqu'à la production de la régularisation des charges par le syndic. C'est à dire au mieux pour 2008, juin 2009, au pire novembre 2009.

[Golfy]

Posté par Nocturna

Hier, le dépôt de garantie arrive enfin !
Ma caution initiale ( 572 euros ) a été rendu en totalité ainsi que 104 euros de régularisation de charges pour 2007. Jusqu'ici tout va bien me direz-vous mais ô joie ô bonheur la moitié des frais d'huissier pour l'état des lieux de sortie ont été déduit de mon dépôt de garantie !
Je ne suis pas médium mais je ne sentais (!).

donc de votre "depot de garantie" initial de 572 euros, ils ont bien deduit les honoraires de l'huissier pour moitié ?
car je comprends que vous recevez votre DG de 572 + 104 de rbt de charges.

Elle me répond que "c'est comme ça et pas autrement". J'insiste un peu en m'appuyant sur le texte de loi mais de toute évidence elle ne veut rien savoir...

pas à elle de décider ... c'est la loi - point final
loi qui est (aussi) applicable à tous les admin de biens.

- Etant donné qu'elle fait la sourde oreille, quelles démarches pour récuperer mon dû ?

la procédure normale:
LRAR de mise en demeure de rbser sous X jours (bien donner date butoir),
puis sans reponse ni rbt, c'est le TI, juge de proximité

- La régularisation des charges ne concernait que l'année 2007.
Or, ne devait-elle pas aussi inclure l'année 2008 ( j'ai quitté l'appartement début juillet ).

oui elle devrait mais comme dit Indiana, elle n'est peut-être pas encore faite ! ca veut dire que vous recevrez un autre montant, l'an prochain (regardez bien la date de cloture sur les documents joints).

si on considère 154 euros de rbt sur les charges de 2007, ca veut dire que 154/12 = 12,8d3 € .. vous avez donc payer plus ou moins 13 euros de provisions supplémentaires ... à multiplier par le nombre de mois resté dans l'appart en 2008. Mettez vous un rappel dans votre calendrier: à réclamer l'an prochain



un petit plus: prévenez le locataire qui vous a suivi ... juste pour qu'il prenne les devants

[Nocturna]

Je n'ai peut-être pas été assez claire dans mes explications :-)

Il s'agissait d'un immeuble en co-propriété.

Donc hier, j'ai reçu :
l'intégralité de mon dépôt de garantie + la régularisation des charges pour 2007. C'est à ce montant que Mme N. a déduit la moitié des frais d'huissier.

Je vais donc dès aujourd'hui faire la LRAC de mise en demeure.

Je vous remercie très sincèrement de votre aide à tous deux et ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'évolution de ma situation ( j'aurai certainement besoin à nouveau de vos judicieux conseils pour le juge de proximité car je reste persuadée que je ferai bientôt sa connaissance ;-)

[Marieke]

Vous n'avez pas été convoqué par LRAR 7 jours avant l'edl par huissier de toute façon donc la procédure n'a pas été respectée !
Vous n'avez pas à payer !

[Nocturna]

Je savais, au vue de ce forum et des diverses discussions concernant ce sujet que je n'avais pas à payer, mais ces frais d'état des lieux ont été retiré de mon dépôt de garantie sans que je ne puisse rien faire !

Je ne peux pas croire qu'une personne qui travaille chez un administrateur de biens et en contact avec un huissier peut ne pas connaître la loi...

Une dernière question :

Etant donné qu'à mon entrée dans l'appartement, j'ai aussi payé la moitié des frais d'état des lieux ( même procédé : j'ai dû payer point barre ).
Suis-je en droit de réclamer également la restitution des frais perçus à mon edl d'entrée ou bien y-a-il une date limite pour cela ?

Encore une fois merci ;-)

[Marieke]

Posté par Nocturna

Je savais, au vue de ce forum et des diverses discussions concernant ce sujet que je n'avais pas à payer, mais ces frais d'état des lieux ont été retiré de mon dépôt de garantie sans que je ne puisse rien faire !

Je ne peux pas croire qu'une personne qui travaille chez un administrateur de biens et en contact avec un huissier peut ne pas connaître la loi...

Une dernière question :

Etant donné qu'à mon entrée dans l'appartement, j'ai aussi payé la moitié des frais d'état des lieux ( même procédé : j'ai dû payer point barre ).
Suis-je en droit de réclamer également la restitution des frais perçus à mon edl d'entrée ou bien y-a-il une date limite pour cela ?

Encore une fois merci ;-)

Pour l'EDL d'entrée vous ne vous y êtes pas opposée immédiatement vous avez accepté donc trop tard !
C'est ce qu'il faut faire par LRAR cette fois, en espérant qu'ils ne vous disent pas que vous avez de fait accepté l'EDL par huissier le jour dit !
Donc attaquez sur l'absence de convocation 7 jours avant avec le texte de loi !