Bailleur pour meublé et clause exclusive

[Ratise]

Bonjour, J'ai un logement que je souhaite quitter au plus vite, mais le bailleur a stipulé un préavis de deux mois dans le bail. Or, d'après la loi Borloo, le préavis pour le locataire est de un mois dans un meublé, quelle que soit sa situation, étudiant ou non.

Pouvez vous me confirmer cela ?

Enfin, quel recours ai-je pour imposer au bailleur de respecter la loi concernant le préavis ? Est-ce que le fait que le bail soit signé avec un préavis de deux mois me désavantage ?

[Capc]

la loi est d'ordre public et prévaut donc sur le bail.
Par contre ce n'est valable que pour les logement meublé et dont c'est la résidence principale.

[Ratise]

D'accord.

Résidence principale, c'est le lieu où on habite tous les jours, normalement c'est bon je pense.

Merci en tous cas.

[Capc]

Ce que je voulais surtout dire qu'il faut que sur le bail il soit indiqué bail pour logement meublé et non pas logement en résidence étudiante ou chambre chez l'habitant.

[Ratise]

J'ai jeté un oeil au bail, et finalement, il m'apparaît que la clause 3 du contrat, concernant la durée du bail et congé ne me satisfait pas du tout.

La case cochée est
[*]Le locataire déclare ne pas établir dans les lieux loués sa résidence principale.

S'en suit la durée du bail et le délai de préavis fixé à deux mois par écrit.

D'une part, ce logement est bien ma résidence principale (je suis étudiant, je ne vis plus chez mes parents), ce qui devrait me donner droit à un préavis de un mois seulement.

Mais apparemment, le fait que j'ai déclaré ne pas établir ma résidence principale dans les lieux loués ne me donne pas droit au préavis de un mois.

Pouvez-vous m'aider à savoir comment faire valoir le préavis de un mois, c'est à dire, comment faire valoir que ce logement constitue ma résidence principale ? Je précise que ma colocataire travaille dans la ville où nous habitons, donc pour elle, c'est bon. Pour moi, je suis étudiant, mais c'est les vacances. Je peux faire valoir une inscription administrative à l'université peut être.

D'autre part, je pense donner congé à cause du bruit, le logement est vraiment très mal insonorisé, si ramener le préavis à un mois est impossible. Est-ce possible ?

[Christelle2052]

bonjour,

Pour l'inscription à l'université : non
Pour le bruit : non

Voici un topic sur les préavis : Délai de préavis pour le congé donné par le locataire

Par contre, pour la case "pas résidence principale" , je ne saurais vous répondre si c'est une clause abusive... ou si elle vous contraint à respecter le délai de 2 mois de préavis.

Maintenant, si vous trouvez quelqu'un pour vous remplacer , cela éliminerait le problème. En sachant que ce futur co-locataire soit admissible aux yeux du bailleur, et acceptable par votre co-locataire actuelle.

[Vero1901]

depuis combien de temps etes vous locataire de ce logement ?

[Ratise]

Je suis locataire depuis à peine trois semaines

[Ratise]

Bonjour, merci beaucoup.

J'ai trouvé l'article de loi qui correspond à mon cas :
Bail meublé /étudiant /indemnités

Le problème est dans la phrase

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

On ne trouve le terme résidence principale que dans cette partie du texte. Est-ce que cela veut dire que la phrase :

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

, qui vient après dans le texte, est caduque ? Je voudrai qu'elle soit encore valide. En effet, c'est un logement meublé, mais dans le bail, je déclare que ce n'est pas ma résidence principale, à mon grand dam (je n'étais pas au courant des préavis, et le propriétaire m'a imposé un préavis de deux mois).
Est-ce que je peux clarifier ça auprès du propriétaire ? Merci beaucoup.

[Ratise]

En fait, j'ai un problème avec le texte de l'article 632-1 du code de la construction et de l'habitation.

Je le cite ici :

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

En gros, c'est la question de savoir si la clause cochée [*]Résidence secondaire
peut être révisée en résidence principale.

D'une part, c'est ma résidence principale (c.f. les réponses ministérielles n° 44.220, Journal officiel, Assemblée nationale 30 nov. 2004 et n° 110762, Journal officiel, Assemblée nationale 13 mars 2007), et d'autre part, j'ai l'impression que le bailleur s'est pris des garanties à mon insue.

Mais c'est vrai que c'est pas une sinécure ce logement, j'aimerai vraiment aller voir ailleurs. Qu'en pensez vous ?