fuite d'eau

[Bonbon2904]

Bonjour,

Je loue un appartement neuf, dans lequel j'ai vu apparaitre au bout de trois mois des tâches en bas des murs, dûes à l'humidité. Les plombiers ayant réalisés la construction, ainsi que le maitre d'oeuvre sont venus constater et réparer la fuite (les fuites en fait).

Une déclaration de sinistre a été faite, mettant en jeu la garantie de la construction. L'expert intervient pour le compte commun des assureurs "dommage ouvrage" et "responsabilité civile decennale" ; sont convoqués pour l'expertise : la propriétaire de l'appartement du dessous, qui a eut de infiltrations par son plafond, moi-même en qualité de locataire, la société de construction, et les plombiers.

Je n'ai de mon côté pas fait de déclaration à mon assurance locative. Pensez-vous que je le doive ? Comment savoir si ma responsabilité est engagée ?
Pour précision, une des fuite se situait au niveau des nourrices sous l'évier de cuisine (pas d'eau visible par terre toutefois) et l'autre sous la cabine de douche (ils ont cassé le mur pour accéder aux branchements déffectueux.

Merci de toutes les informations que vous pourrez me donner, car je suis un peu perdue.

[Aie Mac]

bonjour

Une déclaration de sinistre a été faite, mettant en jeu la garantie de la construction. L'expert intervient pour le compte commun des assureurs "dommage ouvrage" et "responsabilité civile decennale" ; sont convoqués pour l'expertise : la propriétaire de l'appartement du dessous, qui a eut de infiltrations par son plafond, moi-même en qualité de locataire, la société de construction, et les plombiers.

informez, si ce n'est déjà fait, votre bailleur, par LRAR, pour les dommages survenus.
demandez à ce qu'il soit présent; il est juridiquement lésé, et l'installation défectueuse lui appartient. vous n'êtes là, en droit, que pour ouvrir votre porte (en fait un peu plus, nous verrons plus loin).
théoriquement, le syndic devrait également être présent.

Je n'ai de mon côté pas fait de déclaration à mon assurance locative. Pensez-vous que je le doive ? Comment savoir si ma responsabilité est engagée ?

faites quand même une déclaration à votre assureur, à titre conservatoire, et précisez qu'il s'agit de 2 fuites différentes.
de la nature que vous donnez, votre responsabilité n'est pas en cause.
toutefois, votre assureur serait susceptible d'intervenir, au titre d'une convention (la CIDRE).
cette convention précise qu'intervient pour indemniser des dommages d'un montant inférieur à 1600€ht l'assureur du locataire si ces dommages affectent des embellissements, que le locataire les ait réalisés ou pas.
vous êtes donc conventionnellement lésée.
mais ladite convention permet d'exercer un recours contre un professionnel responsable; tel serait le cas du plombier.
il vous faudra donc savoir (et donc demander) (mais votre bailleur saura probablement le faire avant vous...) ce qu'il en est des embellissements endommagés, dans le cadre de la DO.
nous avons 2 possibilités:
soit les embellissements sont inclus dans l'opération de construction, et alors la DO prendra en charge le coût de leur réfection; vous n'aurez alors qu'à ouvrir votre porte aux peintres (en exigeant éventuellement cette réfection à votre bailleur, au cas où il chercherait à biaiser);soit les embellissements ne font pas partie de l'assiette de la construction, et la CIDRE devrait être évoquée par les présents.
dans ce dernier cas, vous prendrez toutes les coordonnées de l'entreprise concernée (plombier) et celles de son assureur (décennal et RCP) pour les transmettre à votre assureur.
vous vous trouverez dans le cas de figure que je trouve le plus stupide en CIDRE: votre assureur va intervenir pour indemniser et faire un recours pour un bien endommagé pour lequel vous n'êtes juridiquement pas concernée...

[Bonbon2904]

Merci beaucoup pour cette réponse précise. Que c'est compliqué !!

Entre temps, l'expert est venu constater les dégâts. Enfin.... constater est un bien grand mot : après s'être pointé avec une heure de retard sur le rendez-vous qu'il avait fixé, et sans un mot d'excuse, celui-ci a passé à peine 5 minutes à constater les tâches d'eau. Il regardait tout le monde d'un air dédaigneux, et n'a pas regardé tout ce qu'on a voulu lui montrer !

pour le coup, c'est l'assurance décennale pour la construction qui a été invoquée (de ce que j'ai compris). L'appartement devrait être remis en état : rebouchage des murs (recherche de la fuite) et repeint intégralement..... dans plusieurs mois. Les paquo (orthographe ??) sont encore imbibés et de nouvelles tâches et moisissures apparaissent encore après la réparation de la fuite ; il faut attendre que cela sèche.

Suis-je dans mon droit si je demande une révision du loyer, considérant que l'appartement que j'occupe actuellement et jusqu'au travaux (ça ferait une durée d'environ 4 mois) ne correspond pas au "standing" correspondant au loyer (trous dans les murs, tâches et moisissures partout) ? Si oui, avez vous un ordre d'idée de la révision qui peut être demandée ? Le loyer de base étant de 600 euros + 50 euros de charges.

Les propriétaires sont très sympathiques et je pense accepteraient ce type de disposition. Ils ont reconnu eux-même les dérangements relatifs aux problèmes en cours (sans compter l'état de l'apartement, il faut sans arrêt se rendre disponible donc poser des congés...).

Encore merci pour les informations données !!

[Aie Mac]

Posté par Bonbon2904

Merci beaucoup pour cette réponse précise. Que c'est compliqué !!

Entre temps, l'expert est venu constater les dégâts. Enfin.... constater est un bien grand mot : après s'être pointé avec une heure de retard sur le rendez-vous qu'il avait fixé, et sans un mot d'excuse, celui-ci a passé à peine 5 minutes à constater les tâches d'eau. Il regardait tout le monde d'un air dédaigneux, et n'a pas regardé tout ce qu'on a voulu lui montrer !

je na vais pas me faire l'avocat du diable mais sachant comment cela peut se passer et ce qu'il peut passer dans la tête de l'expert...
- pfff une plombe de retard! et j'ai encore tous les rapports à rédiger... marre de ce métier, de cette secrétaire qui ne laisse pas assez de temps pour les RV, ou pas assez de temps entre les RV, du dossier précédent où il a fallu courir après la cause, mon cassoulet ne passe pas (rajouter les motifs à votre convenance...)
- oui bon, c'est un peu de moisissure, on ne va pas non plus en faire un plat pour autant; un coup de peinture quand ce sera sec et basta...
- houuu la locataire là, elle est bien exitée et exigeante; je resterai donc de marbre et d'abord je n'ai aucun lien contractuel avec elle; elle peut bien dire ce qu'elle veut...
cela n'a rien de juridique, j'en conviens; c'est plus du vécu et du partagé entre experts...

pour le coup, c'est l'assurance décennale pour la construction qui a été invoquée (de ce que j'ai compris). L'appartement devrait être remis en état : rebouchage des murs (recherche de la fuite) et repeint intégralement..... dans plusieurs mois. Les paquo (orthographe ??) sont encore imbibés et de nouvelles tâches et moisissures apparaissent encore après la réparation de la fuite ; il faut attendre que cela sèche.

OK, tout va bien, donc.
placo est une abréviation devenue générique d'une marque pionnière de la plaque de plâtre; comme frigo à Frigidaire et réfrigérateur.

Suis-je dans mon droit si je demande une révision du loyer, considérant que l'appartement que j'occupe actuellement et jusqu'au travaux (ça ferait une durée d'environ 4 mois) ne correspond pas au "standing" correspondant au loyer (trous dans les murs, tâches et moisissures partout) ?

dans votre droit, oui; la consistance de la chose louée est altérée et votre jouissance des lieux troublée. cela peut valoir dédommagement, sur le fondement de 1721CC.

Si oui, avez vous un ordre d'idée de la révision qui peut être demandée ? Le loyer de base étant de 600 euros + 50 euros de charges.

je suppose que les 50€ sont une provision sur charge...

Les propriétaires sont très sympathiques et je pense accepteraient ce type de disposition. Ils ont reconnu eux-même les dérangements relatifs aux problèmes en cours (sans compter l'état de l'apartement, il faut sans arrêt se rendre disponible donc poser des congés...).

le droit acquis, reste le chiffrage qui demeure du gré à gré; à vous de voir, honnêtement et équitablement, ce que vous coûte cette affaire.
sachant que pour les réparations proprement dites, vous devez les souffrir sans pouvoir rien réclamer ce jusqu'à ce qu'elles durent 40 jours. cf 1724CC.

Encore merci pour les informations données !!

de rien

[Bonbon2904]

Posté par Aie Mac

- houuu la locataire là, elle est bien exitée et exigeante; je resterai donc de marbre et d'abord je n'ai aucun lien contractuel avec elle; elle peut bien dire ce qu'elle veut...
cela n'a rien de juridique, j'en conviens; c'est plus du vécu et du partagé entre experts...

les propriétaires étaient là, il ne leur a même pas dit bonjour quand ils se sont présentés à lui, à peine un regard. Bon, après, je ne dis pas que tous les experts sont les mêmes, mais celui-ci, même avec un cassoulet de travers, était imbuvable

Posté par Aie Mac

dans votre droit, oui; la consistance de la chose louée est altérée et votre jouissance des lieux troublée. cela peut valoir dédommagement, sur le fondement de 1721CC.

Merci pour cette référence.

Posté par Aie Mac

le droit acquis, reste le chiffrage qui demeure du gré à gré; à vous de voir, honnêtement et équitablement, ce que vous coûte cette affaire.

Bien sûr, en aucun cas je ne souhaite m'enrichir sur le dos du propriétaire. En ce qui me concerne, le préjudice est surtout pratique (attention aux meubles en contact avec les murs) et esthétique (tâches et moississures dégeulasses partout).

Merci encore pour les précisions.