Décompte des charges

[Jack972]

Bonjour

Je loue actuellement un meublé et je paie 70 euros de charges (eau, électricité, jardin) tous les mois en sus du loyer.

Dernièrement, j'ai remis mon préavis de 3 mois par AR et j'en ai profité pour demander au propriétaire un décompte des charges. L'année dernière il n'a pas pu me les justifier, cette année il ne peut pas non plus.

J'ai cherché une réponse sur le forum, mais je n'ai rien trouvé, que puis-je face à cette situation et qui pour ce propriétaire est tout à fait normal hors je ne suis pas d'accord avec lui et l'ambiance est devenue exécrable depuis l'envoi de mon préavis, impossible de communiquer ..

Merci

[Golfy]

toute provisions de charges doit être justifiée par une régularisation.

à moins que votre bail ne fasse état d'un forfait de charges comprenant tout (puisque vous êtes en meublé, un forfait est possible - contrairement aux locations vides).

la provision est une avance. si les charges sont supérieures, vous payez la différence. si les charges sont inférieures, le bailleu vous rembourse.

En cas de forfait, c'est le montant décidé et inscrit sur le contrat - point - sans aucun ajout ni rbt de part et d'autre.

Regardez votre bail, la solution sera notée dessus.

PS : pour votre info, la législation n'impose pas un préavis de 3 mois pour les meublés, en résidence principale ... c'est 1 mois.

[Jack972]

Non, le contrat ne fait pas état d'un "forfait de charges". Donc que faire ?

Concernant le préavis de 3 mois pour le meublé que je loue, je l'ai signé ainsi et l'ANIL m'a dit que je ne pouvais rien faire mis à part respecter ce qui a été signé.

[Golfy]

Vous l'avez peut-etre signé ainsi, mais cette clause est illégale si votre meublé est votre résidence principale.

La loi de janvier 2005 est claire à ce sujet et je suis étonnée de cette réponse de l'ADIL. par contre si cet appart n'est pas votre résidence principale, alors OUI, la reponse est correcte et les 3 mois sont légaux.
la différence se situe à ce niveau là.



puisque ce n'est pas un forfait de 70 euros, ce sont donc des provisions, et le bailleur vous doit une régul de charges annuelles; a lui demander par LRAR.

[Jack972]

Oui, c'est bien ma résidence principale et la réponse de l'ADIL m'a aussi étonné mais bon, d'après eux j'ai signé donc je dois respecter les engagements que j'ai approuvé par ma signature ; je me pose des questions désormais

Pour la régulation des charges, ma demande a été envoyé en même temps que le préavis, ainsi que l'année dernière toujours en AR, je crois que cette voie ne m'apportera rien. Dois-je me tourner vers le tribunal d'instance puisque le proprio ne veut rien savoir ?

Merci de ta réactivé ;-)

[Christelle2052]

Bonsoir,

Il faut demander une injonction de faire au juge de proxomité :

Procès civil - Service-public.fr

Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : Formulaire Cerfa n° 12288*01

Surtout que s'il ne justifie rien, vous êtes en droit de demander le remboursement intégral de ce que vous avez payé pour ces charges, jusque 5 ans en arrière.

[Christelle2052]

pour info :

Dépot de garantie restitué non intégralement

[Jack972]

Merci à tous les deux, je vais voir tout cela et je vous tiendrais au courant si ce fil existe encore d'ici-là

[Christelle2052]

Posté par Jack972

Merci à tous les deux, je vais voir tout cela et je vous tiendrais au courant si ce fil existe encore d'ici-là

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