Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 29/07/2008, 22h59
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question durée de préavis dans le cadre de mutation

je souhaite avoir une précision sur la résiliation de mon bail. En effet, mon amie, avec laquelle j'occupe un appartement va devoir quitter le logement car elle est mutée en province, je la suit au mois de septembre. Sa mutation prend effet au 4 août. Pouvons nous déposer notre préavis de 1mois, après le 4 août et jusqu'à quand? Si nous le déposons aux environ du 20 Août, le propriétaire est-il en droit de nous imposer un préavis de 3mois?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 30/07/2008, 00h25
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut

la jurisprudence accorde un preavis reduit jusqu'a 8 mois apres l'evenement le justifiant : donc, meme si vous adressez votre congé en septembre, vous serez parfaitement dans les temps !

vous donnez donc votre congé reduit pour mutation : le proprietaire ne pourra pas s'y opposer.
Et s'il n'est pas d'accord, il lui faudra saisir le tribunal pour contester votre preavis reduit, mais le bailleur ne pourra pas le refuser de lui-meme
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 30/07/2008, 14h52
Avatar de Mary Morgane
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut

juste pour information, vous dites "mon bail" et "mon amie, avec laquelle j'occupe un appartement" donc je me demande, votre amie est-elle déclarée également au bail ou etes-vous le seul titulaire? parce que si votre amie est mutée, pas vous et qu'elle n'est pas déclarée au bail, il me semble (à confirmer par d'autres intervenants plus érudits) que le propriétaire est en droit de vous refuser le préavis réduit, non?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 30/07/2008, 16h22
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Citation:
Posté par Mary Morgane Voir le message
juste pour information, vous dites "mon bail" et "mon amie, avec laquelle j'occupe un appartement" donc je me demande, votre amie est-elle déclarée également au bail ou etes-vous le seul titulaire?

parce que si votre amie est mutée, pas vous et qu'elle n'est pas déclarée au bail, il me semble (à confirmer par d'autres intervenants plus érudits) que le propriétaire est en droit de vous refuser le préavis réduit, non?
effectviement
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
residence principale vente exonérée ds le cadre d'une mutation et de location d'un nouveau logement Psaint18 Propriétaire - Locataire 2 30/10/2007 22h04
préavis et mutation Maroussiaf Propriétaire - Locataire 3 06/10/2007 22h04
pb préavis avec mutation Louchoumi Propriétaire - Locataire 1 20/09/2006 18h27
Préavis pour mutation ? Albess Propriétaire - Locataire 17 06/02/2006 21h52
durée de préavis pour chômage longue durée? Olivier69 Propriétaire - Locataire 3 18/07/2005 18h12

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 08h38.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 08h38 en 0.00190s