location non déclarée

[Emajda84]

Bonjour,
Je découvre le site et interviens pour la 1ère fois. Voici l'objet de ma demande:

- AOUT 2007, j'aménage mon garage pour en faire un studio de 30m2 que mon fils doit habiter.
- SEPTEMBRE, notre fils décide de partir pour 2 ans faire ses études à PARIS.
- dans l'attente, nous décidons de louer ce logement, mais les démarches pour le rendre "légal" nous paraissant trop compliquées nos incitent à le louer "non déclaré".
- nous trouvons un locataire, qui accepte les conditions, et à qui nous transmettons chaque mois un relevé des sous compteurs [d'électricité] et EAU pour qu'il régularise sa consommation. Dans la déclaration d'impôts 2007, j'ai indiqué que nous logeons à titre gratuit cette personne.
- MAI 008: notre fils revient prématuremment. Le 15 JUIN, nous demandons au locataire de libérer le studion au 15 AOU comme nous en avions convenu "verbalement" 10 mois plus tôt.
Celui ci nous dit, aujourd'hui, qu'il ne trouve pas de quoi se loger ailleurs, les agences ne valident pas son dossier trop faible e terme de revenus, et en clair nous fait comprendre quil n'est pas prêt de partir.

Question: existe-t-il un cadre légal dans ces cas de figure?
Quelles sont les protections de l'habitant dans la perspective (extrême) d'une evacuation forcée ?
Dois-je aller faire une déclaration à la gendarmerie, récisantque la personne refuse de me rendre mon studio?

Meci d'avance pour votre réponse, et je reste à votre disposition pour de plus amples précisions.

[Lasudiste]

Bonjour,
la situation est pour le moins délicate.
Vous avez mis en place un cercle vicieux dans tous les sens du terme

Est-ce que ce locataire reçoit du courrier à cette adresse?
Est-ce qu'il a une ligne de téléphone fixe?

Ces deux points sont importants à ce stade, car si les choses devaient s'envenimer il peut se servir d'un ou des deux faits pour faire valoir qu'il existe bien malgrè son statut de phantome actuel et cela peut vous créer de gros ennuis.

Vu la situation vos marges de manoeuvres sont réduites à la négociation toute en douceur, un point c'est tout.

Pour info j'ai épaulé une amie qui est humaniste jusqu'au bout des ongles et qui a réèlement hébergé gratuitement un monsieur notaire de son état mais parti à la dérive après la mort de sa femme.
Il a pris le dessus dans la maison, et cela devenait infernal (mon amie en a fait une dépression).
Il a fallu faire appel au service social pour lui trouver un logement aidé et s'occuper du déménagement, car lui ne faisait rien sinon changer les dates de son départ à chaque fois... ça a duré 2 ans...
Il faut noter que ce monsieur qui avait certaines connaissances juridiques a essayé de faire valoir son droit d'occuper les lieux en se prévalent du fait qu'il recevait du courrier à cette adresse, et qu'il avait une ligne téléphonique à son nom.... mais il n'a pas pu prouver qu'il était un "locataire" car ses relevés bancaires ne faisaient pas état de versements réguliers qui auraient correspondus à des loyers.
Il a fallu en arriver là, prouver qu'il était hébergé gratuitement pour qu'il parte.

A moins que vous ne régularisiez votre situation avec les services du fisc
(déclaration des revenus sur logement meublé je suppose)
vous voilà prisonnier de la situation.
Seule la déclaration de la location meublée vous délivrerait de la présence de votre locataire. Car le droit en location meublée est beaucoup plus souple que la location vide.

[Yeuse]

Et n'envisagez même pas une sortie "de force" vous seriez 100% dans votre tort et ça pourrait aller loin.

quand on loue on a déjà du mal à se protéger des indésirables, mais quand on fait les choses hors la loi c'est encore plus difficile.

[Lag0]

- dans l'attente, nous décidons de louer ce logement, mais les démarches pour le rendre "légal" nous paraissant trop compliquées nos incitent à le louer "non déclaré".

Dans la déclaration d'impôts 2007, j'ai indiqué que nous logeons à titre gratuit cette personne.

Et après ça vous venez demander de l'aide sur un forum juridique

[Emajda84]

Posté par Lag0

Et après ça vous venez demander de l'aide sur un forum juridique

Merci pour votre jugement! Mais j'ai de loin préféré l'attitude de YEUSE e LASUDISTE qui restent objectifs (ives) et apportent une réponse claire.
Que celui qui n'a jamais fait d'erreur lève le doigt. . .!!!!

[Emajda84]

Posté par Lasudiste

Bonjour,
la situation est pour le moins délicate.
Vous avez mis en place un cercle vicieux dans tous les sens du terme

Est-ce que ce locataire reçoit du courrier à cette adresse?
Est-ce qu'il a une ligne de téléphone fixe?

Ces deux points sont importants à ce stade, car si les choses devaient s'envenimer il peut se servir d'un ou des deux faits pour faire valoir qu'il existe bien malgrè son statut de phantome actuel et cela peut vous créer de gros ennuis.

Vu la situation vos marges de manoeuvres sont réduites à la négociation toute en douceur, un point c'est tout.

Pour info j'ai épaulé une amie qui est humaniste jusqu'au bout des ongles et qui a réèlement hébergé gratuitement un monsieur notaire de son état mais parti à la dérive après la mort de sa femme.
Il a pris le dessus dans la maison, et cela devenait infernal (mon amie en a fait une dépression).
Il a fallu faire appel au service social pour lui trouver un logement aidé et s'occuper du déménagement, car lui ne faisait rien sinon changer les dates de son départ à chaque fois... ça a duré 2 ans...
Il faut noter que ce monsieur qui avait certaines connaissances juridiques a essayé de faire valoir son droit d'occuper les lieux en se prévalent du fait qu'il recevait du courrier à cette adresse, et qu'il avait une ligne téléphonique à son nom.... mais il n'a pas pu prouver qu'il était un "locataire" car ses relevés bancaires ne faisaient pas état de versements réguliers qui auraient correspondus à des loyers.
Il a fallu en arriver là, prouver qu'il était hébergé gratuitement pour qu'il parte.

A moins que vous ne régularisiez votre situation avec les services du fisc
(déclaration des revenus sur logement meublé je suppose)
vous voilà prisonnier de la situation.
Seule la déclaration de la location meublée vous délivrerait de la présence de votre locataire. Car le droit en location meublée est beaucoup plus souple que la location vide.

Grand merci pour autant de service.
En effet, le courrier arrive pour ce locataire à l'adresse "chez Mr et Mme..", mais pas de ligne telephonique.
En revenche j'ai, en effet, appris que le fait de loger 1 personne dans un non meublé peut être considéré comme locataire sans bail et prétende à l'officialisation du bail sur 3 ANS!!! oups!!
Donc, en effet, c'est avec beaucoup de diplomatie que nous allons régler l'affaire. Merci encore pour toutes ces précisions.

[Emajda84]

Merci beaucoup pour votre disponibilité.
Je n'envisage pas , bien sur, la methode forte, maisdans une situation nouvelle et sans connaissances du cadre, toutes les éventualités sont à évoquer. A vouloir trop s'occuper du confort des autres, on paye cher parfois.
Merci encore et à bientôt.

[Lag0]

Posté par Emajda84

Merci pour votre jugement! Mais j'ai de loin préféré l'attitude de YEUSE e LASUDISTE qui restent objectifs (ives) et apportent une réponse claire.
Que celui qui n'a jamais fait d'erreur lève le doigt. . .!!!!

Je regrette, vous n'avez pas fait une erreur, vous vous êtes livré à une fraude en toute connaissance de cause, c'est tout de même un peu différent.
D'ailleurs, si vous poussez un peu les choses pour faire expulser votre "occupant à titre gratuit", je pense que le fisc va vite être au courant de vos revenus non déclarés...
Lag

[Plectrude]

pour un locataire, après une expulsion en bonne et dû forme....le propriètaire est parfois tenu de reloger son locataire

pour cause de faibles revenus...

et en plus avec la fraude,j'imagine mal le tribunal vous donner raison

faut assumer jusqu'au bout

[Emajda84]

Cher monsieur le redresseur, il n'a jamais été question de ne pas assumer, et j'ai eu la faiblesse de penser que les gens qui "savent" ont suffisemment de recul pour transmettre leur savoir sans apporter de jugement, encore une fois. Est-ce là un moyen pour vous de vous décharger de toute la rancune que vous avez envers ceux qui vous permettent d'être un peu au dessus par vos connaissances? Si vous n'avez, pour ponctuer vos interventions, que la facilité de classer par catégorie, alors faites, mais ne vous etonnez pas si certains de votre entourage feront, avec vous, le même tri que vous aurez fait avec eux.