Possible de tout annuler ?

[Marieke]

Réponse à l'autre post :
S'il ne va pas chercher la LRAR elle vous sera renvoyée gardez la fermée aviez vous bien cité les textes sur le chèque de réservation ??
- Si ce n'était pas explicite envoyez une nouvelle LRAR de "mise en demeure" (en en tête) de vous rembourser sous 8 jours en les menaçant de saisir le Tribunal avec les textes cités dans l'autre post
Et au bout des 15 jours si la lettre vous est encore retournée vous faites une injonction de payer (télécharger le document)
Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr

- Si c'était explicite vous passez directement (après avoir récupéré la lettre) à l'injonction de payer

[Ncasa38]

Posté par Marieke

Réponse à l'autre post :
S'il ne va pas chercher la LRAR elle vous sera renvoyée gardez la fermée aviez vous bien cité les textes sur le chèque de réservation ??
- Si ce n'était pas explicite envoyez une nouvelle LRAR de "mise en demeure" (en en tête) de vous rembourser sous 8 jours en les menaçant de saisir le Tribunal avec les textes cités dans l'autre post
Et au bout des 15 jours si la lettre vous est encore retournée vous faites une injonction de payer (télécharger le document)
Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr

- Si c'était explicite vous passez directement (après avoir récupéré la lettre) à l'injonction de payer

effectivement je n'ai pas cité les textes et j'ai plutot envoyée un lrar "amicale" de demande de restitution de chèques de reservation et DG.

je vais suivre vos etapes.

Merci

[Ncasa38]

Bonjour,

j'ai recu un accuse de reception de la lettre sans citation des textes.
j'ai appele le propriétaire mais il dit qu'il va me rendre la caution mais pas le cheque d'un mois de loyer de septembre.

Est ce que dans la deuxieme lettre je dois justifier pourquoi ne pas donner suite au bail de reservation ?
dans le cheque de reservation au dos j'avais mis loyer septembre est ce que ca peut poser un probleme ?

Merci d'avance

Posté par Marieke

Réponse à l'autre post :
S'il ne va pas chercher la LRAR elle vous sera renvoyée gardez la fermée aviez vous bien cité les textes sur le chèque de réservation ??
- Si ce n'était pas explicite envoyez une nouvelle LRAR de "mise en demeure" (en en tête) de vous rembourser sous 8 jours en les menaçant de saisir le Tribunal avec les textes cités dans l'autre post
Et au bout des 15 jours si la lettre vous est encore retournée vous faites une injonction de payer (télécharger le document)
Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr

- Si c'était explicite vous passez directement (après avoir récupéré la lettre) à l'injonction de payer

[Ncasa38]

Bonjour,


La lettre (la première) a été recue. Mais le propriétaire dit toujours que le mois de septembre ne sera pas remboursé.

Est ce que dans la deuxième lettre il faut justifier l'annulation de reservation ? le probleme c'est que dans la proposition de bail la duree incompressible de 9 mois n'apparait nul part c'etait donc un clause orale.

J'ai mis loyer de septembre au dos du chèque puisque le chèque de reservatin etait destiné au mois de septembre est ce que cela peut poser problème vis à vis de mes droits ?

Merci pour vos reponses


désolé mais je n'ai pas vu que le message d'avant a été publié

Posté par Marieke

Réponse à l'autre post :
S'il ne va pas chercher la LRAR elle vous sera renvoyée gardez la fermée aviez vous bien cité les textes sur le chèque de réservation ??
- Si ce n'était pas explicite envoyez une nouvelle LRAR de "mise en demeure" (en en tête) de vous rembourser sous 8 jours en les menaçant de saisir le Tribunal avec les textes cités dans l'autre post
Et au bout des 15 jours si la lettre vous est encore retournée vous faites une injonction de payer (télécharger le document)
Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr

- Si c'était explicite vous passez directement (après avoir récupéré la lettre) à l'injonction de payer

[Vero1901]

non, le bailleur ne peut pas garder a titre de dedommagement un cheque, au motif que vous refusez de signer le bail et de prendre possession des lieux

donc, vous lui faites une mise en demeure, avec rappel des textes cités precedemment, en rajoutant que "l'enrichissement sans cause" est interdit...

et si pas de remboursement sous 8 jours, indiquez bien que vous l'assignerez devant le tribunal !

[Ncasa38]

Bonjour,

j'ai entendu dire que le bail verbal est aussi accepté. Est ce vrai ?

dans mon cas est ce qu'on risque pas de considerer les cheques comme preuve de bail verbal et donc pas de possibilité de récupérer le chèque ?

Posté par Vero1901

non, le bailleur ne peut pas garder a titre de dedommagement un cheque, au motif que vous refusez de signer le bail et de prendre possession des lieux

donc, vous lui faites une mise en demeure, avec rappel des textes cités precedemment, en rajoutant que "l'enrichissement sans cause" est interdit...

et si pas de remboursement sous 8 jours, indiquez bien que vous l'assignerez devant le tribunal !

[Ncasa38]

Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie énormément pour votre aide sur le forum

J'ai déposé une injonction à payer ca fait environ 2 semaines mais on m'a dit qu'elle n'est toujours pas enregistrée donc je ne sais pas encore quand le jugement sera fait.

Dans le dossier j'ai mis deux justificatifs en ma possession : la LRAR, et les talons des deux cheques (2mois de loyers sans chargers + 1 mois de loyer avec charge).


Pensez vous que c'est solide comme dossier pour le juge ou bien faut il apporter des preuves supplémentaires ?


J'ai constaté que les 4 chambres de l'appartement etaient toujours disponibles en septembre (annonce faite sur internet); et je me rappelle aussi d'un détail: j'avais visité 3 chambres et il y avait une seule qui possédait de fenetre, en plus il ya des travaus de peinture et je pense que c'est pour ces raisons que les chambres n'ont pas trouvé de locataires.

Pensez vous que c'est une bonne idée d'ajouter une lettre supplémentaire au dossier expliquant la disponibilté des 4 chambres et l'absence de fenetres dans certaines ?

Merci de me répondre