Problèmes sur vente immobiliere

[Arrum]

Bonjour,
Nous sommes vendeurs. Nous avons vendus notre bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Au moment de la signature, nous traversions un deuil dans la famille, de ce fait nous avons fait confiance à l'agence.
Lors de la signature du compromis, les acheteurs n'étaient pas là, nous avons paraphés le compromis, et apposé notre signature avec les renseignements nous concernant. L'agence se chargeait de compléter le compromis avec les renseignements de l'acheteur.

1 semaine plus tard nous recevons le compromis validé par l'acheteur.

Ce dernier ne s'est pas rétracté sous les 8 jours. La condition suspensive de produire le dépot d'un ou plusieurs dossiers de crédit n'est pas respectée.
La condition suspensive de produire l'obtention ou le refus du crédit au bout des 45 jours n'est pas respectée.

Je n'ai eu aucune nouvelle de l'agence ni de l'acheteur.

Entre temps, j'ai relancé à plusieurs reprises l'agence immobilière qui nous a mis en relation sans grand succès, et qui m'assure que le dossier a été bien étudié, et que le crédit sera accordé avec 98% de chance.

J'ai contacté l'acheteur par téléphone. Nous avons écrit un courrier RAR sans réponse de l'acheteur. La date butoir est largement dépassée.

Le notaire n'a pas reçu le chèque d'immobilisation qui est resté entre les mains de l'agence. Il n'a pas reçu de réponse aux courriers qu'il a envoyé à l'acheteur.

Nous sommes le 9 août, et là j'apprends que le crédit est refusé, et que le dossier du crédit était déposé le 2 juillet.

Par ailleurs, les renseignements relatifs aux revenus sont quasiment inexistants sur le compromis de vente.

Nous sommes censés signer le 12 août prochain chez le notaire, et nous avons un crédit relais.

Quels sont mes recours contre l'agence qui est un professionnel, et contre l'acheteur qui n'a pas respecté les conditions qu'il a validé dans le compromis de vente.

Merci à vous tous pour vos réponses.

Cordialement

[Franci]

Posté par Arrum

Par ailleurs, les renseignements relatifs aux revenus sont quasiment inexistants sur le compromis de vente.

Ils ne figurent pas en principe.
Par contre relisez le compromis et regardez les conditions d'obtention du crédit :quels organismes de crédit,quel taux,quelle durée.
Il est prudent , lorsque vous vendez ,de demander avant de signer une ou des simulations de prêt.

[Nihilscio]

Il est prudent de demander à l'acheteur de justifier de ses revenus disponibles et sur les compromis de vente il faut faire figurer une déclaration de l'acheteur sur ses revenus assortie d'une clause pénale à faire jouer en cas de doute sur la sincérité de cette déclaration. De la sorte on minimise grandement le risque de signer avec une personne à qui les organismes de crédit refuseront les prêts demandés.

[Arrum]

Bonjour,
Dans le compromis, les conditions de l'obtention du crédit est de 45 jours avec une date butoir au 27/06/2008. Quant aux organismes de crédit : il est stipulé uniquement : tous organismes de crédits sans détail des taux, de la durée.
Quand nous avons signé ce compromis, nous étions en accompagnement de fin de vie d'un de nos proches, et de ce fait nous avons fait confiance à l'agence immobilière, qui est un professionnel.
Le sequestre (5%) est gardé par l'agence et ne l'a pas envoyé au notaire.
Le notaire a écrit à plusieurs reprises à l'acquéreur sans réponse. Je lui ai adressé plusieurs courriers sans grand succès.
La date signature de l'acte authentique est dépassé (c'était le 12 août 2008). J'ai appris le 9/8/2008 qu'il n'a pas eu le crédit, mais je n'ai aucun document probant.

Est-ce que la vente est annulée de fait? Quelle est la durée de vie d'un compromis de vente?

Merci pour vos réponses

[Maalice]

Posté par Arrum

Bonjour,
Dans le compromis, les conditions de l'obtention du crédit est de 45 jours avec une date butoir au 27/06/2008. Quant aux organismes de crédit : il est stipulé uniquement : tous organismes de crédits sans détail des taux, de la durée.
Quand nous avons signé ce compromis, nous étions en accompagnement de fin de vie d'un de nos proches, et de ce fait nous avons fait confiance à l'agence immobilière, qui est un professionnel.
Le sequestre (5%) est gardé par l'agence et ne l'a pas envoyé au notaire.
Le notaire a écrit à plusieurs reprises à l'acquéreur sans réponse. Je lui ai adressé plusieurs courriers sans grand succès.
La date signature de l'acte authentique est dépassé (c'était le 12 août 2008). J'ai appris le 9/8/2008 qu'il n'a pas eu le crédit, mais je n'ai aucun document probant.

Est-ce que la vente est annulée de fait? Quelle est la durée de vie d'un compromis de vente?

Merci pour vos réponses

Il vous faut mettre en demeure votre acheteur de signer l'acte authentique de vente car il ne vous a pas fait parvenir de refus de la banque. De plus, étant donné qu'il n'y a ni taux, ni durée, même en cas de refus de la banque, ce serait litigieux, car il pourrait sans doute obtenir un crédit à un taux élevé, sur une longue durée.

Si l'acheteur ne veut pas réaliser la vente, alors, l'AI doit vous verser le sequestre. (RQ: l'AI peut avoir un compte sequestre, c'est sans doute pour cela que le chèque n'a pas été transmis au notaire).

Cdt

[Nihilscio]

Le compromis étant soumis à une condition suspensive d'accord de prêt au plus tard le 27 juin, l'acheteur ne vous ayant pas notifié un accord à cette date, il est maintenant caduc. Vous n'avez pas besoin de preuve : c'est au contraire l'acheteur qui doit fournir l'attestation qu'il a obtenu son prêt pour passer à l'étape suivante de la signature devant le notaire. S'il ne le fait pas, le compromis s'éteint naturellement à la date limite fixée pour la réalisation des conditions suspensives.

Si vous estimez que l'acheteur a manqué à ses obligations, vous pouvez prétendre à faire jouer la clause pénale si une telle clause est inscrite dans le bail. Mais ce sera peut-être difficile et là, vous aurez besoin de preuves.

Sinon, vous pouvez tout simplement demander à l'agence de restituer la somme séquestrée.

Cette agence n'apparaît pas très sérieuse. Mais exercer un recours contre elle me paraît assez difficile. Si vous avez cette intention, consultez un avocat.

Le plus urgent est de remettre le bien en vente. Vous pouvez le faire sans attendre.

[Franci]

Effectivement vous pouvez forcer l'acquéreur à signer .
Demandez une date au notaire (+ 15j).
Sommez par huissier l'acquéreur à venir signer.
S'il ne vient pas , le notaire établit un constat de carence qui vous permettra de faire valoir vos droits auprès d'un tribunal.
Vous pouvez alors toucher le bénéfice du séquestre que l'agence a conservé sous réserve qu'elle ait une garantie financière (à vérifier).

[Maalice]

Posté par Franci

Effectivement vous pouvez forcer l'acquéreur à signer .
Demandez une date au notaire (+ 15j).
Sommez par huissier l'acquéreur à venir signer.
S'il ne vient pas , le notaire établit un constat de carence qui vous permettra de faire valoir vos droits auprès d'un tribunal.
Vous pouvez alors toucher le bénéfice du séquestre que l'agence a conservé sous réserve qu'elle ait une garantie financière (à vérifier).

Tout à fait d'accord avec vous Franci.
Cependant, une petite remarque, l'agence a l'obligation d'avoir une garantie financière. Donc, si pas de signature : demandez à l'AI (par LRAR) de vous verser la somme sequestrée. Si elle ne le fait pas assignation et l'AI risque très gros si il n'a pas de garantie fi valable!

Cdt

[Vero1901]

en effet, votre acheteur s'est mis dans son tort en ne deposant les dossiers de pret que le 02/07, soit bien apres la periode indiquée au compromis

a mon avis, vous seriez en droit de faire valoir cette inaction pour reclamer le versement d'indemnités, puisque l'acheteur n'a pas ete de bonne foi en ne respectant pas ses engagements dans les delais

[Nihilscio]

Posté par Franci

Effectivement vous pouvez forcer l'acquéreur à signer .
Demandez une date au notaire (+ 15j).
Sommez par huissier l'acquéreur à venir signer.
S'il ne vient pas , le notaire établit un constat de carence qui vous permettra de faire valoir vos droits auprès d'un tribunal.
Vous pouvez alors toucher le bénéfice du séquestre que l'agence a conservé sous réserve qu'elle ait une garantie financière (à vérifier).

On ne peut pas forcer l'acquéreur à signer, la condition suspensive n'étant pas réalisée. On peut en revanche tenter de faire jouer la clause pénale, qui est en général l'abandon par l'acheteur de la somme séquestrée, mais c'est tout de même à vérifier. Mettre en demeure l'acquéreur de signer, c'est bloquer le bien en sachant pertinemment que cet acheteur ne signera pas. Ce sont des frais supplémentaires et du temps perdu.
Le compromis est caduc, il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de longues et coûteuses formalités pour remettre le bien en vente. Un courrier recommandé à l'acheteur, à l'agence et au notaire pour le leur notifier sera bien suffisant. Le bien peut être dès à présent remis en vente. Toutefois, si on le fait, il me semble qu'il faille restituer l'indemnité d'immobilisation.

Cela fait, il reste possible de réclamer en justice une indemnité à l'acheteur, éventuellement une clause pénale insérée dans le compromis. Il n'est pas évident que l'acheteur n'ayant pas mené à bien l'opération soit condamné à une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité d'immobilisation qui est avant tout prévue pour empêcher l'acheteur de se rétracter après la levée des conditions suspensives.