Clause Particulière Compromis Non Respectée

[Chris_leh]

Bonjour,

Nous venons de nous porter acquéreurs d'une maison qui comporte deux niveaux en escalier, donc deux toitures de type terrasse distinctes. Ayant constaté et été informés lors de la visite qu'il y avait un défaut d'étanchéité de l'une de ces deux toitures, il avait été convenu que les vendeurs prendraient à leur charge la réfection de la toiture sous laquelle des infiltrations avaient été constatées. J'appellerai cette partie de la toiture "partie haute" dans la suite de mes propos.

Il a donc été stipulé dans le compromis de vente, dans les conditions particulières: "Il est convenu entre les parties que les vendeurs prennent à leur charge les travaux de réfection de toiture ayant provoqué les infiltrations dans la chambre située au premier étage, gauche. Ces travaux devront être effectués au plus tard pour le jour de la signature de l'acte".

Cette clause correspond donc à la toiture partie haute, située au dessus de la chambre citée ci-dessus.

Deux jours avant la signature, mon notaire m'a informé que les travaux n'étaient toujours pas effectués et qu'un séquestre serait bloqué. Le jour de la signature (17/07/2008), le vendeur a fourni une attestation de travaux, affirmant avoir fait réaliser les travaux la veille. Le notaire a donc considéré la clause comme respectée.

Suite à notre emménagement et de fortes pluies, nous avons constaté que les infiltrations avaient toujours lieu (29/07/2008). Je suis donc monté sur la toiture partie haute, et ai constaté que la toiture n'avait pas été refaite, mais que deux "rustines" avaient été posées, donc de simples réparations.

Nous avons informés les vendeurs, l'agence et le notaire de cette situation, par courrier recommandé. Les vendeurs semblent admettre le problème et nous ont chargés de faire des devis pour la réfection de la toiture "partie haute", travaux qu'ils prendront en partie en charge selon leurs propos.

Mes questions sont:
- Juridiquement, y a-t-il bien une distinction entre réfection (clause du compromis) et réparation (travaux effectués par le vendeur la veille de la vente)?
- Quelle procédure suivre une fois que nous aurons reçu ces devis?
- Peut-on exiger que les vendeurs prennent en charge la totalité du cout de la réfection de la toiture "partie haute" ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Cordialement.
Chris_lh.

[Nihilscio]

Dans le langage du bâtiment, on distingue "réfection" de "réparation". Mais je ne pense pas qu'il faille engager un litige sur ces termes car ce qui me semble clair à la lecture de la clause, c'est que les vendeurs s'engagent à réparer la toiture afin de faire cesser les infiltrations dans la chambre. Il s'agit d'une réparation sérieuse, non d'une simple mesure de sauvegarde sous forme d'une réparation provisoire, mais non obligatoirement d'une réfection complète. Les vendeurs ont en fait une obligation de résultat : mettre fin durablement aux infiltrations. C'est le cahier des charges qu'il faudrait remettre aux professionnels sollicités. Il faudra leur demander de joindre au devis un rapport sur l'état de la toiture afin de justifier la solution proposée dans le devis, réparation ou réfection complète.
Il n'y a à ce stade pas de procédure particulière à suivre : communiquer les devis aux vendeurs et attendre leur réponse.

[Chris_leh]

Bonjour Nihilscio,
Je vous remercie pour votre réponse à mes interrogations.
Je vais donc contacter les entreprise afin qu'elles annexent un rapport au devis.
En vous remerciant une nouvelle fois.
Cordialement,
Chris_leh.