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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 20/08/2008, 11h36
Membre
Activité Occasionnelle
 
Message Je ne recois plus mes quittances de loyer alors que mon loyer est a jour

Bonjour,
J'aimerais vous expliquer la situation: Mon appartement a ete vendu et je devais quitter les lieux depuis Dec 2007. Faute de trouver un nouvel appartement je suis encore installee avec mes 3 enfants dans mon ancien appartement. Alors le nouveau proprietaire porta l'affaire en Justice. Des lors je ne recois plus de quittances de loyer. Mon loyer est a jour et je paye chez l'huissier de justice. Ce dernier me remet un recu qui n'est nullement un avis d'echeance. Cette situation me paralyse pour mes demarches administratives. La question est la suivante: Est ce que ma regie doit toujours m'envoyer mes quittances de loyer malgre tout cela et surtout qu'elle est en contact avec l'huissier?

Merci
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  #2  
Vieux 20/08/2008, 11h48
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

il est normal de ne pas recevoir de quittances de loyer puisque vous n'êtes plus officiellement locataire ... vous êtes une "occupante sans titre et sans droit", ca veut dire que votre bail est terminé et que vous restez dans le logement bien que vous ayez recu un congé pour en partir.

si le bailleur vous donne une quittance, il reconnaitrait implicitement que votre bail est reparti pour 3 ans ... étant en procédure contre vous pour une expulsion, il ne peut pas faire cela.

le fait de recevoir des recus de l'huissier, prouve que vous payez votre indemnité d'occupation ===> c'est comme cela que s'appelle un "loyer quand le bail est fini" !
expliquez la situation aux personnes qui ne comprennent pas ... ca prouve votre bonne foi (vosu continuez à payer le bailleur) mais que vous avez urgemment besoin de partir et de trouver un nouveau logement.

faites vous aider par votre assistante sociale qui peut dès lors, appuyer votre candidature pour un HLM puisque en procédure pour expulsion.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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  #3  
Vieux 20/08/2008, 12h41
Avatar de Chutedeniagara
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut question

Citation:
Posté par Djenear Voir le message
Bonjour,
J'aimerais vous expliquer la situation: Mon appartement a ete vendu et je devais quitter les lieux depuis Dec 2007. Faute de trouver un nouvel appartement je suis encore installee avec mes 3 enfants dans mon ancien appartement. Alors le nouveau proprietaire porta l'affaire en Justice. Des lors je ne recois plus de quittances de loyer. Mon loyer est a jour et je paye chez l'huissier de justice. Ce dernier me remet un recu qui n'est nullement un avis d'echeance. Cette situation me paralyse pour mes demarches administratives. La question est la suivante: Est ce que ma regie doit toujours m'envoyer mes quittances de loyer malgre tout cela et surtout qu'elle est en contact avec l'huissier?

Merci
bonjour j'ai une question à vous poser pour payer votre loyer,chez le huissier est ce chere?merci d'avance de vous répondre
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