Refus de prêt en dehors des délais de conditions suspensives du compromis

[Lebonze]

Bonjour,

Je viens vous soumettre un cas particulier, qui ne me concerne pas directement, donc je vous relate l'affaire avec les détails dont j'ai connaissance

Un couple (non marié) se sépare après avoir signé un compromis au début de l'été.
Le prêt à été accepté par la banque.
La vente définitive ne devant avoir lieu que dans le dernier trimestre de l'année, la banque doit débloquer une partie des fonds dans peu de temps pour que le prêt soit réellement effectif.
La banque sait qu'il y a séparation du couple et ne fait pas confiance à l'une des 2 personnes, celle-ci étant souvent à découvert.

1 - Est-ce que la banque peut refuser de faire le prêt en raison de la situation nouvelle ?
2 - Est-ce une cause de nullité du compromis même si le délai des conditions suspensives quant au prêt est dépassé ?
3 - Est-ce que l'indemnité d'immobilisation sera due ?

[Vero1901]

le pret a ete accepté par la banque... mais vous ne dites pas si les acheteurs ont accepté l'offre de pret

si oui, la banque doit honorer le contrat et ne peut plus revenir dessus

si non, cela est plus delicat : il faudrait voir les reserves eventuelles que la banque aura emises lors de l'acceptation du pret et qui pourrait lui permettre d'annuler son offre

dans le cas ou la banque reviendrait sur son accord, a mon avis, cela equivaudrait a un refus pure et simple ce qui entrainera l'annulation du compromis

a ce titre, et dans la mesure ou le refus n'est pas le fait de l'acheteur, aucune indemnité ne serait due au vendeur

[Lebonze]

Oui, les acheteurs ont accepté l'offre.
Ce qui voudrait dire que la banque ne peut donc pas refuser de verser la somme de déblocage ?

[Rac8]

Si vos amis ont accepté l'offre, la banque ne peut pas revenir dessus !

Le contrat est formé, la vente devra avoir lieu, sauf désistement avec versement des indemnités d'occupation...

[Lebonze]

Ok, merci pour toutes ces précisions !

[Lebronze]

Bonjour,
Il m'arrive excatement le même situation,
Nous avons signé un compromis de vente il y a plus d'un mois avec ma copine, nous venons de recevoir l'offre de prêt de la banque, cela à un peu trainé avec les vacances ainsi que la masse de dossier à traiter par la banque en raison de l'augmentation des taux de prêt, le délai des conditions suspensives est donc quelque peu dépassé, j'en viens au problème c'est que nous venont de nous séparer et nous souhaitons rompre le compromis de ventes et récupérer absolument le dépot de garantie.
Comment pouvons nous faire?
Peut demander à la banque de nous refuser le prêt pour ainsi rompre la compromis sachant que le delais est légèrement dépassé?

Ps : nous n'avons pas encore accepté le prèt de la banque nous sommes dans le délais de 11 jours.

Merci de m'eclairer.

[Vero1901]

effectivement, la seule solution pour vous, est d'obtenir un refus de la banque

a mon avis, cela devrait etre facile si vous les informez (oralement, "au passage" dans la conversation ) que vous vous separez

par contre, si le vendeur peut prouver que vous avez provoqué le refus volontairement, il pourra pretendre a des dommages et interets...

sinon, il vous restera qu'a rompre le compromis (avec l'accord du vendeur) en versant le sequestre a titre de dedommagement ou, alors, a finaliser la vente quitte a revendre ensuite le bien acheté...

[Lebronze]

Merci,

en gros j'appelle le banquer et je l'informe de la situation, du coup il nous refuse le prêt, et de notre coté même si le délais est dépassé nous récupérons le dépot de garantie?

[Lebonze]

J'ai eu peur, je me demandais comment j'avais pu poster aujourd'hui !

Autre question en découlant.
Ces amis ont donc choisi de payer l'indemnité d'immobilisation car ils ne souhaitent pas acquérir le bien, si les vendeurs sont d'accord, il va de soi.
Sauf que l'agence leur demande de payer en plus de l'indemnité des honoraires d'agence, pour une somme rondelette se montant grosso modo à 9 000 euros, somme correspondant à peu près à leur commission, à vue de nez.

Est-ce bien légal ?

[Vero1901]

effectivement, l'agence ayant bien respecté son mandat, elle peut demander une indemnité (mais pas le paiement de la commission)...

cependant, cela est negociable : donc, si vos amis trouvent la note trop salée, et sans accord amiable, l'agence devra les assigner en justice et ce sera le juge qui determinera le montant de cette indemnité ...