Arnaque Agence Immobilière

[Iriss]

Quelques déboires lors de la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier chez un notaire du fait de manque de précisions écrites sur le compromis rédigé par une AI concernant le partage de charges vendeur/acquéreur.

En fait, l’AI a transmis de fausses informations à l’acquéreur. Un point concernait une information que je souhaitais porter à la connaissance de l’acquéreur, celui du « principe » de ravalement retenu en AG, dépenses que je ne souhaitais pas prendre en charge du fait de l’état d’avancement du dossier (devis non reçus et décision finale non prise). L’AI à qui j’avais transmis une estimation des coûts, a tout simplement indiqué verbalement à l’acquéreur que je prenais ces travaux en charge.
Ce dernier a logiquement manifesté son mécontentement en constatant que sur l’acte de vente le notaire reprenait mes propos. Souhaitant l’un et l’autre conclure nous avons cependant convenu de partager ces charges 50/50 mais à l’issue de la transaction nous étions l’un et l’autre dépités.

Aujourd’hui je me dis que nous devons réagir pour que cessent de telles pratiques, mais de quelle manière ?
Je reconnais n’avoir pas été suffisamment vigilant lors de la signature du compromis … mais je faisais confiance !!

En me penchant sur le dossier j’y vois peut-être une faille :
J’ai bien signé un mandat de vente avec cette AI stipulant la prise en charge des honoraires par l’acquéreur, je n’ai jamais signé l’avenant qui m’a été proposé par la suite portant sur une modification de ces honoraires (partage 50/50) à dans ce contexte l’AI était-elle autorisée à poursuivre ses démarches, à rédiger et faire signer le compromis ?

Merci pour vos réactions et conseils.

[Nihilscio]

L'agent immobilier a été léger d'annoncer que le ravalement serait pris en charge par le vendeur. Mais où est la preuve de cette annonce verbale ?

Ce qui fait foi est ce qui est signé. Le compromis tel qu'il est rédigé met le ravalement à la charge du vendeur. Nous n'étiez pas obligé de transiger sur ce point.

Il est curieux que l'acheteur ait signé le compromis sans discuter ce point important. C'est à ce moment qu'il fallait négocier, pas après.

Je ne comprends pas le dernier alinéa de votre question.

[Iriss]

Dans le compromis il n'est fait aucune allusion au ravalement, mais simplement au principe des éventuels travaux décidés en AG avant la vente qui sont à la charge du vendeur. En l'occurence concernant le ravalement l'AG ne s'était prononcé que sur le "principe" du ravalement !

Concernant le dernier point, je me pose la question de la validité du compromis du fait que je n'ai jamais signé l'avenant au mandat proposé par l'AI.

[Nihilscio]

Il me semble que le compromis est valable et que le ravalement est à votre charge.
C'est évidemment le type même de clauses à proscrire.
Il aurait bien mieux valu informer l'acheteur d'un projet de ravalement non décidé et de fixer le prix du bien en en tenant compte.

[Iriss]

Anomalie dans mon précédent message au sujet de compromis, je rectifie :
Dans le compromis il n'est fait aucune allusion au ravalement, mais simplement à d'éventuels travaux décidés en AG avant la vente qui sont à la charge du vendeur. En l'occurence concernant le ravalement l'AG ne s'était prononcé que sur le "principe" du ravalement !
Comme je l'indiquais plus haut, j'avais signalé ce point à l'AI pour qu'il soit porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la négo.

Je reviens sur le mandat donné à l'AI, je n'ai jamais signé l'avenant complémentaire proposé ---> pensez-vous vraiment que l'AI était légalement autorisée à poursuivre ses démarches ?

Ai-je un recours possible contre cette AI ?

[Nihilscio]

Comme je n'ai rien compris à ce que vous dites sur cet avenant proposé et les démarches de l'agent immobilier, je ne peux vous répondre.

Votre compromis est ambigü.

En droit de la copropriété des travaux ne sont décidés que lorsqu'au minimum un montant a été voté et que le syndic est autorisé à en lever les fonds sur les copropriétaires. De ce point de vue le ravalement ne devrait pas être à votre charge.

Toutefois, on peut parfaitement comprendre l'inverse à la lecture du compromis et votre acquéreur peut de bonne fois le prétendre.

L'acte authentique a-t-il été signé ?
Si, oui, il n'y a pas à revenir sur le compromis.

Si non, il faudrait peut-être d'un commun accord tout reprendre à zéro.

[Rac8]

Bonjour,

Le souci majeur que vous avez, c'est que vous non plus, n'avez pas relu le compromis signé !

Vous avez donc implicitement accepté de financer les travaux en cours ou à prévoir de votre copropriété !

Vous avez déjà de la chance que votre acquéreur ait accepté de financer à 50/50...

Maintenant, pour pouvoir vous retourner contre l'AI, cela me semble bien délicat !
A moins de prouver que vous aviez bien demander à expliquer à l'acheteur que le ravalement était prévu, mais par encore budgétisé...avez-vous un écrit de cela ?

[Nihilscio]

Lors de la vente d'un immeuble en copropriété, pour éviter toute complication, il faudrait insérer dans le compromis :
- une clause par laquelle l'acheteur prend à sa charge toute somme exigible par la copropriété à compter de l'acte authentique, tout le reste étant à la charge du vendeur,
- une attestation de l'acheteur qu'il a eu une connaissance suffisante du bien et de ce qui concerne sa gestion et qui renvoie à une annexe émanant du syndic similaire à la réponse du questionnaire du notaire.

Car beaucoup de questions sur la gestion de l'immeuble, travaux décidés, contentieux, injonctions de travaux etc sont posées par le notaire avant la signature de l'acte définitif alors que le compromis, qui engage définitivement les parties, est déjà signé. Cette façon de faire, la seule cohérente, n'est hélas suivie par personne.

L'agent immobilier a manifesté une incompétence certaine, mais je partage l'avis de Rac 8 : peu d'espoir de recours.

[Iriss]

Merci pour ces réponses :

RAC8 :
Pour la signature du compromis, nous avons été reçus séparément par l'AI. En ce qui me concerne, j'ai reprécisé entre autres ce point verbalement .... et naivement j'ai fait confiance !! Donc pas d'écrit sur le sujet !
C'est l'acquéreur qui a proposé le 50/50 car il a bien vu que j'étais de bonne foi.
En effet, il s'est rapidement rendu compte que nous avions affaire à une AI "particulière", un autre point lui avait été dissimulé également, un emprunt à rembourser par ts les copropriétaires pour l'acquisition d'un lot pour le compte de la copro (la loge du gardien)

Nihilscio :
Oui, l'acte authentique est signé car nous souhaitions l'un et l'autre conclure l'affaire
Concernant l'avenant :
En cours de mandat l'AI a modifié ses honoraires, ds le mandat que j'ai signé les honoraires étaient dus par l'acquéreur, dans l'avenant que je n'ai pas signé les honoraires étaient 50/50.
En fait ça ne changeait rien sur mon prix net vendeur car ce montant d'honoraires a été intégré ds le prix de vente.... sauf que l'acquéreur avait l'impression de payer moins de frais que ds une autre AI !!!
Comme je n'ai pas signé cet avenant ai-je possibilité de recours ?

[Nihilscio]

Posté par Iriss

Comme je n'ai pas signé cet avenant ai-je possibilité de recours ?

Si j'ai bien compris, cela ne vous a pas porté tort. Je ne vois pas dans ces conditions l'intérêt d'intenter un recours, d'autant plus, me semble-t-il, que vous avez accepté cette modification des clauses du mandat en signant l'acte authentique.