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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
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  #1  
Vieux 28/08/2008, 21h56
Avatar de Vally06
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Prelevement pour reparation sans facture

Bonsoir

Je vous résume ma situation : je suis en colocation avec ma mère dans un appartement. Début juillet, j'ai cassé la vitre de la porte d'entrée de la résidence car je ne pouvais pas sortir et je l'ai cassé pour essayer d'ouvrir de l'extérieur. et l'organisme qui loue l'appartement me demande de payer les réparations : 420 euros.

Ils m'ont envoyé des RAR et m'ont dit qu'ils allaient envoyer une facture pour les réparations que je n'ai jamais eu.
Or là je reçois l'avis d'échéance et ils vont prelever les 420 euros en septembre en plus du loyer. Je souhaite savoir s'ils ont le droit de faire ça , de prélever sans nous avoir présenté la facture.
D'autre part, je précise que le loyer est prélevé sur le compte de ma mère et qu'elle n'a rien à voir dans cette histoire. En ont ils le droit aussi ?
Je ne sais pas ce que je dois faire.
Merci de votre réponse
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  #2  
Vieux 28/08/2008, 22h06
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut d

bonjour
le code civil precise que le locataire est responsable de toute personne qu il fait entrer dans son logement
sur le principe ils ont donc le droit si ils vous ont identifié

qi vous ne payez rien vous n etes pas colocataire.

si vous payez c est pas terrible...

quoi qu il en soit meme si c est cavalier, ca va etre difficile de faire valoir vos droits
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  #3  
Vieux 28/08/2008, 22h12
Avatar de Vally06
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Oui mais est ce qu'ils ont le droit de prélever sans présenter la facture ? ils m'avaient dit qu'ils allaient m'envoyer une facture de l'entreprise que j'ai jamais reçu.
Et je les soupçonne d'avoir fait réparer la porte d'entree, la serrure sur mon dos alors qu'ils l'ont jamais fait depuis un an.
En plus sur l'avis d 'echeance y a marque 'euro clef' le nom de l'entreprise avec un numero de commande ou de facture. Apparemment cette entreprise s'occupe plus de serrrures que de vitres.
Je vais les appeler demain en leur donnant le numero de commande et essayer de voir si le montant correspond bien et à quoi ça correspond : la réparation de la vitre ou de la serrure (qui ne m'est pas due)
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  #4  
Vieux 28/08/2008, 22h22
Avatar de Lag0
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Bonsoir,
Faites changer le plus vite possible le mode de paiement des loyers. Il ne faut jamais opter pour un prélèvement automatique. Le bailleur peut trop facilement prélever ce qu'il veut.
Changez pour un paiement par chèque ou par virement, vous serez alors maitre des sommes payées.
Amitiés
Lag
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  #5  
Vieux 28/08/2008, 22h23
Avatar de Vally06
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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QUand on a signé le bail, ils acceptaient que le prélèvement.
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  #6  
Vieux 28/08/2008, 22h26
Avatar de Mary Morgane
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
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autre chose : stoppez tout de suite le prélèvement et mettez en place un virement à date fixe car là, l'agence peut très bien vider votre compte car rien ne les limite dans ce qu'ils prélèvent...
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  #7  
Vieux 28/08/2008, 22h28
Avatar de Vally06
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Ils vont prélever le 8 septembre ça sera pas trop juste pour arrêter le prelevement?
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  #8  
Vieux 28/08/2008, 22h39
Avatar de Lag0
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Citation:
Posté par Vally06 Voir le message
QUand on a signé le bail, ils acceptaient que le prélèvement.
Si c'est une location vide (loi de juillet 89), ceci est une clause abusive :

Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).
Est réputée non écrite toute clause :

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

Dernière modification par Lag0 28/08/2008 à 22h41.
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  #9  
Vieux 04/09/2008, 11h03
Avatar de Vally06
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

J'ai fait bloquer le prélèvement pour le 8 septembre (j'ai fait opposition) et j 'ai écrit aussi pour annuler le prélevement de l'organisme définitivement.
En plus, j'ai contacté la société qui a fait la réparation pour leur demander la facture (leur nom figure sur mon avis d'échéance). Ils m'ont dit qu'ils doivent demander à l'organisme bailleur l'autorisation de me transmettre la facture. Ils m'ont appelé ce matin pour me dire que l'organisme leur a interdit de me donner la facture, que je dois leur demander. Or ils ne me l'ont jamais envoyé, bien qu'ils l'avaient dit dans de précédents courriers. De toute façon, je leur ai fait un courrier en disant que je ne paierai rien tant que je n'aurai pas de facture et que désormais je paierai le loyer par chèque.
J'ai bien fait non ??
Et c'est bizarre qu'ils font tant d'histoires pour me donner la facture.
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  #10  
Vieux 04/09/2008, 12h11
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
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comment ont-ils su que c'etait vous qui aviez cassé la vitre ?
leur avez-vous signalé ?
qq'un vous a vu ?
quid de votre assurance ??????
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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