Refus de donner un décompte des charges

[Lyka]

Bonjour,

Je fais appel à ce forum car moi et ma colocateire rencontrons des problèmes avec notre agence. En effet le 24 juillet nous avons reçu une lettre de notre agence nous indiquant le montant du rappel des charges de 2007 et le montant des nouvelles charges à compter du 1er juillet (on est passé de 85€ de charges mensuelles à 106).
Or nous avons noté une erreur dans le rappel (ils nous prélève 85€ en trop car ils ont compté que nous n'avions versé que 5 mois de charges alors que du 1er juillet au 31 décembre ça fait 6 mois à 85€ déjà payés donc 510€ et non pas 425€).
De plus, cette agence précise dans son courrier que le décompte des charge est consultable à l'agence mais qu'aucune photocopie ne sera faite.
L'ADIL nous a confirmé que conformément à notre bail cette procédure était totalement illégale.
Nous avons donc écrit un courrier avec accusé de réception pour réclamer la régularisation du rappel de 2007 et l'envoie d'un décompte complet des charges à notre domicile avec un délai de 2 semaines pour le faire. Ce courrier a été reçu le 11 août et nous n'avons toujours pas de nouvelle, même pas un mail ou un coup de fil.
Que pouvons-nous faire?

Merci de vos réponses

Lyka

[Ricbaux]

Bonjour
si il y a erreur en votre faveur faites une mise en demeure avec LRAR

par contre c est faux.
un bailleur n est pas obligé d envoyer un decompte de charges...

il faut y aller

[Chaber]

Les décomptes de charges doivent être signifiées poste par poste au locataire 1 mois avant la régularisation. Le locataire a la possibilité de consulter les justiicatifs durant 1 mois.

Si les acomptes de charges sont supérieurs au montant réclamé le propriétaire doit immédiatement procéder au remboursement du trop-perçu

Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.</SPAN>

[Ricbaux]

et moi je raconte n importe quoi

ce sont les factures qu il n a pas a envoyer

désolé

[Vero1901]

si l'agence ne donne pas suite a votre demande, il faudra lui adresser une mise en demeure (avec ces mots) de vous fournir le decompte sous 8 jours, en indiquant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal

bien evidemment, indiquez qu'aucune somme ne pouvant vous etre reclamée tant que le decompte n'est pas fourni, vous ne payerez pas la regularisation reclamée, ni l'augmentation de la provision ... et que vous seriez meme en droit d'exiger le remboursement des provisions deja versées


Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006


Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur
Détail d'un texte

[Golfy]

Posté par Lyka

Bonjour,

De plus, cette agence précise dans son courrier que le décompte des charge est consultable à l'agence mais qu'aucune photocopie ne sera faite.


L'ADIL nous a confirmé que conformément à notre bail cette procédure était totalement illégale.

euh je ne dirai pas cela !

les justificatifs du décompte sont consultables chez le bailleur ou son représentant: par cela on entend les factures et les contrats.
mais le bailleur doit bien envoyer un décompte, sinon comment pourriez vous verifier quoi que ce soit ? ...
PS: les photocopies ? si vous les payez, vous avez le droit d'en faire
nulle part dans l'art 23 on ne parle de ne pas faire de copies!



Vero a donné l'article de la loi qui parle de ces charges locatives ... et a souligné les phrases importantes.

voilà vous avez de quoi riposter

[Lyka]

Merci pour vos réponses. Je suis allé à l'adil et elle m'a confirmé que si l'agence ne voulait rien entendre il ne restait plus que le tribunal (conciliateur ou juge de proximité). Honnêtement, nous avons tellement eu de problèmes avec cette agence qui n'arrête de nous prendre pour des bonnes poires malgré nos tentatives de conciliation que nous souhaiterions presque en arriver jusque là, histoire de leur montrer qu'on ne se laisse pas faire et qu'on est prête à aller jusqu'au bout.

Sinon c'est bien le décompte des charges qui n'est consultable qu'à l'agence et pas les pièces justificatives qui ne sont même pas évoquées, je cite: "Le relevé de la répartition des charges est consultable uniquement à l'agence (pas de copie possible) et sur rendez-vous."

[Vero1901]

que vous fassiez une mise en demeure pour obtenir le decompte, c'est bien, mais il faut que vous l'adressiez a votre proprietaire (par contre, vous pouvez envoyer une copie a l'agence - pour info)

en effet, si ce litige doit se terminer devant le tribunal, c'est le proprietaire qu'il vous faudra assigner et pas l'agence (qui n'est que le mandataire)