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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 29/08/2008, 14h06
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Résilier le bail avant l'entrée dans le studio!

Bonjour à tous!

Voilà je dois rentrer et faire l'état des lieux d'un studio en résidence étudiante en banlieue parisienne, le 3 septembre.
Hors je viens de m'attarder sur le contrat (he oui tard) et je vois qu'il m'est interdit de résilier le contrat avant la fin des 12 mois, avec plus d'un mois de préavis en fait sous peine de devoir payer le reste des loyers (alors que je sais que c'est illégal!), je ne souhaite donc plus prendre le studio mais ayant déjà signer le contrat je pense que je suis coincer....Non? Quelqu'un peut -il m'aider??

Merci merci!!!!
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  #2  
Vieux 29/08/2008, 16h01
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Bonjour il faudrait préciser s'il s'agit d'une location meublée ou vide ce ne sont pas les mêmes textes qui s'appliquent,
Cordialement
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  #3  
Vieux 29/08/2008, 17h02
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut

j'imagine que votre bail est pour un studio meuble

Votre bail mentionne t il que ce logement constituera votre residence principale ?
Fait il reference a la loi du 18/01/2005 ?
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  #4  
Vieux 29/08/2008, 23h14
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Bonsoir, merci de m'avoir répondu,

Oui c'est une location meublé, il est bien stipulé qu'il s'agit de ma résidence principale, mais à aucun moment dans le contrat il n'est mentionné la loi du 18 janvier 2005.

" XYZ (sociétés de résidences) met à disposition du preneur, qui y fixe sa
résidence principale, l'appartement meublé n°302"

"Le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier :
- par le preneur : la première année, en prévenant le bailleur un mois avant le terme du contrat et les années suivantes en prévenant le bailleur avec un préavis d’un mois,"

"Si le preneur résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours."
Ceci me parait illégal..

J'ai malheureusement vu sur un autre site internet qu'il n'y a pas de délais de rétractation pour les locations.. J'en reviens pas d'avoir signer sans lire ce paragraphe!

Si quelq'un à une solution merci d'avance!

Dernière modification par Modérateur 09 30/08/2008 à 23h03. Motif: anonymisation du nom de la société
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  #5  
Vieux 01/09/2008, 02h41
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut

votre bail indiquant clairement qu'il s'agit d'une location meublee constituant votre residence principale, c'est la loi du 18/01/2005 qui s'applique

Vous pouvez donc donner congé a tout moment, en respectant un preavis d'un mois.

Chapitre II Protection des occupants de certains logements meubles

la clause litigieuse est donc parfaitement illegale... et vous pourrez contester devant le tribunal toutes sommes qui vous seraient reclamées en application de cette clause

Dernière modification par Vero1901 01/09/2008 à 02h43.
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  #6  
Vieux 01/09/2008, 09h49
Membre
Activité Occasionnelle
 
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Merci beaucoup!!
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  #7  
Vieux 01/09/2008, 09h59
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
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Voir ce lien :
Bail meublé /étudiant /indemnités
Il y a eu une discussion dernièrement à ce sujet également c'est totalement illégal
redevance complémentaire et résiliation de bail mmeublé dans résidence "de services"

Dernière modification par Marieke 01/09/2008 à 10h05.
Réponse avec citation
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