Delais de préavis et paiement du loyer

[Tolman]

Bonjour,
J'ai envoyé mon préavis par lettre recommandé avec accusée de réception à mon propriétaire le 10 juin. Et je reçoit une lettre me confirmant la réception de mon courrier et m'indiquant que je dois lui régler le mois de septembre dans son intégralité !
Ne devrais je pas payer que jusqu'au 10 septembre ?

[Clément1515]

bonjour,

Regardez votre contrat de bail ; quelle est la durée du préavis ?
avez vous stipulé votre date de départ sur la lettre de résiliation du bail ?

Normalement, rien ne s'oppose à un départ en cours de mois et vous ne payez que jusqu'au dernier jour du contrat

[Vero1901]

tout a fait : vous ne serez redevable du loyer que jusqu'au 10/09

le preavis prend effet au jour de la reception du congé, et prend fin 3 mois plus tard (de date a date)

Prenez la precaution de fixer la date de l' edl par LRAR des maintenant, en precisant a votre bailleur que toute clause indiquant que "tout mois commencé est du" est illicite


"Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006


I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Détail d'un texte

bail locatif : les clauses abusives

[Marieke]

Et à quelle date aussi a t'il retiré votre LRAR ?
Vous dites j'ai envoyé ma lettre le 10 juin ... donc il n'a pas pu la recevoir le même jour !
s'il ne l'a retirée que fin juin ...

[Lag0]

Posté par Tolman

Bonjour,
J'ai envoyé mon préavis par lettre recommandé avec accusée de réception à mon propriétaire le 10 juin. Et je reçoit une lettre me confirmant la réception de mon courrier et m'indiquant que je dois lui régler le mois de septembre dans son intégralité !
Ne devrais je pas payer que jusqu'au 10 septembre ?

Non, votre préavis commence à la date de réception du congé par le propriétaire (signature de l'accusé de réception) et non de votre envoi.
Amitiés
Lag