Dépôt de garantie

[Maskagaz]

Révision du dépôt

Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement.

Merci de me confirmer que lors du renouvellement du bail je ne dois pas restituer la fraction du DG excédant un mois de loyer.

[Golfy]

je confirme

bien que cela ait déjà été dit à maintes reprises sur ce forum ...

[Lag0]

Bonjour Maskagaz,
Qu'appelles-tu "renouvellement du bail" ?
Si c'est simplement la continuité tacite du bail après une période de 3 ans, tu n'as effectivement pas à rendre quoi que ce soit.
Le DG d'un mois ne concerne que les baux conclus après février 2008.
Amitiés
Lag

Hello Golfy, décidément nous postons en même temps ce matin...

[Maskagaz]

Merci Lag et Golfy.
Oui c'est bien la tacite reconduction.
Non je n'ai pas lu les débâts sur le forum Lag tu sais pourquoi.

Vu que les mesures sur les meublés changent au renouvellement du bail j'étais en droit de me poser la question bien que vu les textes de la loi de 89 cela ne me semble en effet pas possible.

[Golfy]

les meublés ne sont pas concernés par cette mesure de réduction du depot de garantie à 1 mois !

Non je n'ai pas lu les débâts sur le forum Lag tu sais pourquoi.

n'est-ce pas uen bonne raison pour commencer ?

Salut Lag0, oui j'ai vu que nous sommes bien actifs pour un dimanche !

[Maskagaz]

Je sais que les meublés ne sont pas concernés par le DG à un mois, je parlais de la réduction du préavis.

D'autre part et dans la mesure où maintenant nous ne sommes plus limités à un seul meublé à Paris s'ils constituent la RP du locataire j'ai décidé de passer progressivement mes appartements en meublé.

Voilà déjà un de fait mais j'ai pris un mois de dépôt de garantie pour que les locataires ne s'offusquent pas de devoir d'occuper de l'aménagement du logement alors que le début du bail tombait en plein pendant mes vacances.

[Golfy]

Posté par Maskagaz

Je sais que les meublés ne sont pas concernés par le DG à un mois, je parlais de la réduction du préavis.

???

dans TOUS les cas, pour un meublé, c'est 1 mois de préavis.

je ne comprends donc plus la question ... car vous demandiez bien au début :

Merci de me confirmer que lors du renouvellement du bail je ne dois pas restituer la fraction du DG excédant un mois de loyer.

D'autre part et dans la mesure où maintenant nous ne sommes plus limités à un seul meublé à Paris s'ils constituent la RP du locataire j'ai décidé de passer progressivement mes appartements en meublé.

a moins d'un chgt de législation que je ne connais pas, ce qui est tjs possible bien évidemment , les meublés à Paris sont toujours soumis à autorisation préalable de la préfecture.

[Maskagaz]

Non je ne me suis pas embrouillée

- meublés 1 mois de préavis mais si le bail n'a pas encore fait l'objet d'une tacite reconduction, le préavis est toujours de 3 mois. En principe comme la loi a 3 ans il ne doit plus y en avoir mais imaginons un meublé conclu en 2003 avec un bail de 6 ans, le locataire devrait toujours 3 mois de préavis. Et 2 mois de DG possible.

- vides : 1 mois de DG

- oui la loi sur les meublés parisiens a changé pour les logements étudiants et les RP.

[Golfy]

Posté par Maskagaz

Non je ne me suis pas embrouillée

- meublés 1 mois de préavis mais si le bail n'a pas encore fait l'objet d'une tacite reconduction, le préavis est toujours de 3 mois. En principe comme la loi a 3 ans il ne doit plus y en avoir mais imaginons un meublé conclu en 2003 avec un bail de 6 ans, le locataire devrait toujours 3 mois de préavis. Et 2 mois de DG possible.

eh bien dites donc, vous distillez les infos au compte goutte !!!
si avant 2005, vous aviez plus de 4 meublés loués, oui c'est le cas.

- oui la loi sur les meublés parisiens a changé pour les logements étudiants et les RP.

Pourriez-vous me donner les ref précises de cette loi ? Merci

[Maskagaz]

Non Golfy je n'ai jamais eu 4 logements meublés. J'ai toujours respecté les règles même un peu trop longtemps puisque j'ignorai encore il y a peu l'information que je viens de citer.(J'ai 2 logements meublés dont un sinistré depuis 2 ans et je viens d'en mettre un autre en meublé).
Cela ne m'a pas empêché de faire parfois des baux de 3 ans parce ce que j'ai tout à fait le droit de le faire tants que cela ne réduit pas les droits du locataire.

[color=black]Pour l'info que j'ai eu verbalement par une CGP et que j'ai retrouvé je ne sais plus où j'ai eu beaucoup de mal à la trouver sur le net. Voici un article [d'un grand quotidien national].
location meublée

· Une grande souplesse de gestion
Il est désormais simple de devenir loueur en meublé, même si l’on ne possède que des logements nus. Leur transformation en logement meublé est beaucoup moins contraignante qu’auparavant. Il y a deux ans encore, ce changement était interdit à Paris et ses alentours, ainsi que dans les communes de plus de 10.000 habitants. Ailleurs, il fallait demander l’autorisation à la préfecture. Ces verrous ont désormais sauté depuis la publication de l’ordonnance du 8 juin 2005. Plus aucune autorisation administrative n’est requise pour les logements meublés loués à titre de résidence principale, et ce quelle que soit leur localisation. Une autorisation préalable de changement d’affectation reste nécessaire pour une location saisonnière dans une commune de plus de 200.000 habitants.