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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 16/08/2005, 22h26
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Question superficie fausse sur le bail

Bonsoir, je loue un appartement de 39 m2 à une agence (bail le confirmant) etje me rend compte au bout de deux ans que mon appartement fait en réalité 31 m2. Que faire, Quels sont mes droits?

Merci d'avance!!!!!!!!
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  #2  
Vieux 17/08/2005, 08h21
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : superficie fausse sur le bail

Il n'y a pas de réglementation concernant les surfaces louées. Vous avez pris le logement en connaissances de cause (il faut tjrs avoir un metre sur soi) et ne pourrez, surtout après deux ans, vous retourner contre l'agence.
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  #3  
Vieux 17/08/2005, 08h42
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : superficie fausse sur le bail

Il se trouve que nous sommes 6 appartements et pour l'instant 2 autres voisins auraient une erreur aussi grossière que moi. 59m2 au lieu de 69m2 et 28m2 au lieu de 35m2.

Merci pour la réponse précise je trouve quand même que pour des prof, c'est moyen.

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  #4  
Vieux 17/08/2005, 09h18
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : superficie fausse sur le bail

Vos différences (+- 10 m2), me fait penser à un (des) appartement(s) en Loi Besson. En effet, dans ceux-ci, on intègre toute la surface des annexes à la superficie du logement (placards, remises, cellier, balcons terrasses). Ceci explique peut être cela.
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  #5  
Vieux 17/08/2005, 22h04
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : superficie fausse sur le bail

En fait l'immeuble est une sci dont les appartements datent de 1965.Or je ne pense pas que cela soit possible, mon balcon fait 3 m2 est j'ai pris en compte la superficie des placards donc autant dire que j'ai pris large. En fin de semaine on va me mesurer l'appartement au laser pour avoir la surface vraiment exacte. Bien sur, c'est mon initiative pas l'agence qui m'a dit que la différence n’était pas grave et que de toute manière le prix du loyer n'était pas déterminé par la superficie ou très peu.

Pour l'instant ??? sur les solutions...
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  #6  
Vieux 18/08/2005, 05h57
Avatar de Jean-louis52
Jean-louis52 Jean-louis52 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : superficie fausse sur le bail

Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a pas de texte qui impose, pour les locations, à donner la superficie exacte.
Après deux années passées dans cette location, je ne vois pas quels recours vous auriez.
__________________
Cordialement,
Jean-Louis

"Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean-Bodin
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  #7  
Vieux 18/08/2005, 07h58
Avatar de Mitchou
Mitchou Mitchou est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : superficie fausse sur le bail

Est ce qu'en deux ans vous avez pu vous rendre compte si la hauteur sous plafond était supérieure à 1.80 m?

En mesurant au "laser" peut être que la superficie annoncée sera inférieure à 7 m² et là vous aurez une bonne raison pour em.... votre proprio.
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  #8  
Vieux 18/08/2005, 08h43
Avatar de Agnes1
Agnes1 Agnes1 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : superficie fausse sur le bail

Ou comment chercher la petite bête !!!!
Je me répète, mais sur 200 m2 15m2 de moins passent inaperçus ! Sur 39 m2, 8 m2 ca fait presque une pièce en plus ! Ca ce voit à l'oeil nu.
C'est une bonne idée, qu'il em...... son proprio. On a des droits pétard ! Il faut les faire appliquer !
Bosky, suivez ce conseil, envoyez un courrier à votre propriétaire, divisez le loyer actuel par le nombre de m2 annoncés, déduisez le montant de la surface manquante, et demandez lui le remboursement depuis le début du bail ! Ca occupe.
Mais ne vous étonnez pas si, lorsque vous lui demanderez de changer une moquette, un évier, ou de réduire un préavis, il vous envoi "bouler" !
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  #9  
Vieux 18/08/2005, 09h36
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : superficie fausse sur le bail

Deja c'est une agence qui gère et non le propriéraire, second point il est facile de voir une différence de 8 m2 pour vous mais moi j'ai pas une expérience qui me le permet. Et je m'en suis rendu compte car je désire meublé l'appart qui pour le moment était décoré avec les moyens du bord.


Pour info j'ai de bon rapport avec l'agence et je ne souhaite me défendre que si j'ai des droits. Si non, je part et ras.

Mais si cela est une faute de l'agence et que j'ai des droits pas pour me faire rembourser le passé mais revoir le loyé présent.... je serais bête de toujours me passer de la vaseline.
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  #10  
Vieux 18/08/2005, 10h59
Avatar de Mitchou
Mitchou Mitchou est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : superficie fausse sur le bail

A Agnès ...

Citation:
Posté par Mitchou
Est ce qu'en deux ans vous avez pu vous rendre compte si la hauteur sous plafond était supérieure à 1.80 m?

En mesurant au "laser" peut être que la superficie annoncée sera inférieure à 7 m² et là vous aurez une bonne raison pour em.... votre proprio.
J'étais complètement ironique en disant ça, quand je disais 7 m² je parlais de la mesure globale de l'appart je parlais pas de pourcentage d'erreur.

En gros je disais depuis 2 ans il ne s'est rendu compte de rien, alors à bien ouvrir les yeux aujourd'hui, il peut peut-être s'apercevoir que son appart ne mesure que 6,95 m² avec une hauteur sous plafond de 1,50 m.


A Bosky ...

Si au moment de signer le bail l'agence avait mentionné 31 m² vous ne l'auriez pas loué? Bien sur que si cher Monsieur!

alors pour ne faire que vous citer .... "Si non, je pars et ras"
(j'ai quand même mis un s à pars)
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