droit d'un éditeur de logiciel

[Benoit]

Bonjour,

Je suis utilisateur d'un logiciel de paie édité par le leader européen de ce type de produit. Je dispose d'un abonnement de maintenance et mise à jour.

Il apparaît que l'éditeur n'a pas prévu le bon calcul d'indemnités de congés payés
( prévu depuis la loi Aubry II du 19/01/2000 ( C.travail L223-2 )

et le logiciel génère une erreur importante selon un cas de prise de congés non-spécifique et commun à tous les profils ou entreprises.
( NB: Prise de congés au fur et à mesure de leur acquisition )

Ce point a été constaté et reconnu par l'éditeur.

Cependant, l'éditeur m'indique qu'il n'a aucune obligation légale de me fournir ce paramétrage "spécifique" et me propose un devis payant.

Malgré plusieurs conversations téléphoniques avec le service développement et qualité en démontrant que leur module de calcul standard ne permettait pas de rélaiser une paie classique dans le cas précis,
l'éditeur estime qu'il n'a pas d'obligation de corriger son application.

A noter que cette correction implique une modification de plusieurs rubriques de calculs sans remise en cause importante de la structure.

Je suis dans une situation isolée ( car sous Mac... ) et façe à un tel mastondonte, je recherche votre avis afin de décider de la meilleure démarche à suivre...

merci d'avance et à bientôt

Olivier

[Vince]

Bonjour Benoit,

C'est le problème, lorque l'on achète un progiciel, l'éditeur n'a aucune obligation d'adaptation du produit aux spécificités de l'utilisateur.

En la matière, tout est contractuel. C'est d'ailleurs pour cela qu'il vous a envoyé un devis personnalisé.

C'est toujours l'utilisateur qui est responsable de l'utilisation du logiciel.

Cordialement,
Vincent,

[Benoit]

tout à fait d'accord Vince;
cependant il ne s'agit pas d'une spécificité d'utilisateur mais de l'application du code du travail pour tous les profils de paie.
Et ce cas me semble très différent car un éditeur de paie devrait fournir un logiciel permettant d'effectuer les calculs de paie standards( me semble - t -il ...)

[Vince]

Re bonjour,

Pour information, selon le texte actuel du Code du Travail, seules deux informations doivent être mentionnées obligatoirement en matière de CP :
- les dates de début et de fin des périodes de CP ;
- le montant de l'indemnité correspondant si c'est la règle du 10ème qui est appliquée (car plus favorable) au salarié.

Les autres informations(par exe. nb de CP restant, ...) sont facultatives et opposables à l'employeur.

Pour revenir à votre problème informatique.
S'il s'agit juste d'un paramétrage de rubriques, vous devez être capable de le faire.

Combien avez-vous payé le progiciel ?
Combien payez-vous la maintenance ?

a+,
Vincent,



Message modifié (19/08/2003 18h28)

[Benoit]

bonjour Vince,

Il s'agit des calculs d'indemnités de congés payés pris au fur et à mesure de leur acquisition...
le progiciel coutait 1500 euros et la maintenance 1000 euros par an

[Vince]

Bonjour Benoit,

A un prix pareil, il est vrai que le fournisseur doit faire un effort.

Mettez les en demeure de faire (par le LRAR) le nécessaire dans le cadre du contrat de maintenance.

Si ce contrat de maintenance contient les mises à jour, ils doivent vous faire parvenir les éléments correspondants au bon paramétrage des rubriques.

Si c'est une entreprise française, écrivez au siège (à l'attention du directeur).

Cordialement,
Vincent,