copie de nom

[Pit38]

Bonjour,

Est-il obligatoire pour qu'une action en justice aboutisse que le nom de notre société soit utilisé dans un secteur géographique concurrentiel ou le même secteur d'activité suffit-il? Ou faut-il que les deux conditions soient réunies (secteur d'activité et géographique identiques)?

Cordialement,

[Vin106]

Bonjour

Il est nécessaire, pour que votre action aboutisse, que votre nom soit utilisé dans un secteur d'activité et un secteur géographique concurrentiels des votres. Cependant, l'antériorité et le dépot d'une marque ou d'un nom auprès de l'INPI serait un plus pour vous et quasi incontournable pour une action en concurrence deloyale.

Donc avez-vous déposé une marque à l'INPI ou est-ce juste la dénomination de votre société qui y a été enregistrée automatiquement en 2002 ?

Si vôtre antériorité est prioritaire et si vous subissez un dommage du fait de l'utilisation de votre nom (concurrence), vous pouvez demander à la société qui s'est immatriculé après vous avec votre dénomination, de changer de dénomination.