pbm marque

[Louisetd]

bonsoir

j'ai déposé une marque à l'inpi pour le compte de la société éponyme en cours de formation.

le problème, c'est que je vais créer une eurl pour une activité de type x
mais j'avais envisagé également (en double vie) être artiste sous la même dénomination

pour cela j'ai déposé la marque dans les catégories nécessaires pour l'activité x (3 classes) et pour l'activité artistique (1 classe)...
c'est plus facile de s'appeler pareil pour toutes ses activités

* est-ce possible déjà??

* je suis en train d'écrire les actes accomplis pour le compte de la société en formation x....

--> puis-je inclure le dépôt de la marque dans cet acte, mais me servir légalement de ma marque pour mon activité artistique, qui n'aura rien à voir en terme de régime fiscal, social

je commence à avoir un doute...
ça m'embeterait de ne pas pouvoir déduire les frais engagés de x
ça m'embeterait de ne pas pouvoir utiliser la marque comme nom d'artiste et avoir payé une classe INPI supplémentaire pour rien

cordialement

[Marsu]

Vous pouvez faire reprendre les actes explicitement réalisés pour le compte de la société au moment d ela signature des statuts. Pour ce qui est de l'usage personnel de la marque, je ne comprends pas bien pourquoi vous voulez le distinguer de l'EURL, mais c'est votre affaire après tout. C'est possible à condition de conlure ave cla société une licence d'utuilisation de la marque dont la société est titulaire et sous réserve, à mon avis, de ne pas faire de concurrence à l'EURL.

Le risque que je vois pourrait être celui de la fictivité de la société voire de fraude aux droits de certains créanciers. Du coup, vous perdriez tout le bénéfice de la création de l'EURL...

[Louisetd]

bonjour

la marque a bien été déposée au nom de la société X en formation, et non à mon nom perso...

j'ai fait cela car il me semblait que rien ne s'opposait à ce que plusieurs entreprises dans des secteurs totalement différents portent la même dénomination.

mais en fait, en tant qu'artiste, dans 15 mois, j'espère pouvoir m'affilier à la maison des artistes....rien à voir en terme de cotisations sociales et avantages fiscales : abattement de 50% sur le revenu imposable d'oeuvres d'art pendant 5 ans....c'est un statut bien à part...d'où mon souhait de l'isoler de l'eurl qui n'a rien à voir avec le domaine de l'art...

Posté par Marsu

C'est possible à condition de conlure ave cla société une licence d'utuilisation de la marque dont la société est titulaire et sous réserve, à mon avis, de ne pas faire de concurrence à l'EURL.

1) est ce que je peux faire une licence d'utilisation à titre gratuit?

2) qu'arrive-t-il si au bout de 3 ans la société X n'existe plus (cessation avec solde des dettes)....parce que ma marque est réservée pour 10 ans?!

est ce que je pourrais toujours utiliser la marque pour mon activité artistique? pour une autre entreprise- dans la même branche?

3) est-il possible d'utiliser la même marque en tant que dénomination sociale si au bout de 2 ans je ferme la société X SARL imposée à l'IS...et que je recrée dans le même domaine une société Y E.I ou SARL imposée à l'IR?

Le risque que je vois pourrait être celui de la fictivité de la société voire de fraude aux droits de certains créanciers. Du coup, vous perdriez tout le bénéfice de la création de l'EURL...

je ne comprends pas bien... quelle fictivité?

en ce qui concerne mon activité artistique, l'utilisation de la marque ne serait pas pour une dénomination sociale (qui dit société) mais en tant que marque à proprement parler (ex: sculptures en béton)...


ouhlàla c'est compliqué rien que pour ça!


*********
dernière question : la marque est donc déposée pour le compte de la société en formation....mais si je ne fais pas reprendre les frais de l'acte accompli par la société créée...est ce que je deviens personnellement propriétaire de la marque...et je peux l'utiliser à quoi bon me semble et même facturer une licence à la société "qui fait des sous"?!

merci

[Louisetd]

alors j'ai appelé l'inpi, ma société (future) peut me transférer la propriété de la marque sur 1 classe seulement (celle qui correspond aux activités artistiques).
coût= 26€


pour faire bien, je compte reporter le dépôt de marque (pour le compte de la société en formation) dans l'état des actes accomplis

mais ne reprendre les frais que sur 3 classes au lieu de 4...la 4e classe n'étant pas "dans l'intérêt de la société"...parallèlement ma société me cède la 4e classe à titre gratuit puisque cela ne lui a coûté zéro

bon ben je rentre dans mes sous entre la licence d'exploitation et la cession de propriété.

--> il y a t il des coûts d'enregistrement pour la licence d'exploitation ou l'acte de cession à titre gratuit?

--> je suis intéressée quand même aux réponses des interrogations antérieures dans ce post

grand merci.

[Louisetd]

up!


bonsoir,

j'ai rédigé la convention de cession à titre gratuit de la marque "X" sur 1 des 4 classes déposée à l'inpi...prenant effet à la date d'immatriculation de la société (j'espère au 1er septembre)


faut-il la faire enregistrer quelquepart ?
il y a -t- il des frais de cession dans ce cas? je pense pas quand même....


+ mêmes questions pour une convention de vente de licence d'exploitation (facturée à prix coutant) de noms de domaine (DNS) à la société...

cordialement

[Marsu]

Je vous conseille d'en informer l'INPI de manière à ce que cet organisme puisse prendre acte de la cession. La mutation du titulaire a peut être un coût, je vous avoue que je ne sais pas.

[Louisetd]

oui Marsu, pas de problème au niveau de l'inpi...le coût de l'enregistrement du transfert est de 26€

mais je pensais plutôt au niveau de la société: au hasard le centre des impôts?

[Marsu]

Pas de raison, a priori. Sauf avis contraire