Fond de commerce et nom de famille

[Norabfr]

Bonjour,
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>J'aurai une question de droit à vous soumettre. Une personne à racheté le fond de commerce de mon oncle il y a quelques temps, elle a cependant conservé le nom de la société (c'est un nom patronymique), l'actvité de la société est la même que celle de mon oncle. Cependant cela induit en erreur les clients qui pensent acheter toujours chez la même personne (avec les memes méthodes de fabrication : activité alimentaire) ce qui n'est pas le cas. Un patronyme peut-il etre vendu dans un fond de commerce ? Si non quels sont les recours dont nous disposons pour récuperer notre nom de famille ?
>Merci beaucoup pour votre réponse

Nora

[Marsu]

Un nom peut tout à fait être vendu avec un fonds de commerce. Ce principe est issu de l'arrêt Bordas de 1985.

Pour que celui qui porte le nom à titre personnel ait des droits, il faut que l'activité et le fonds de commerce soit dissocialbe et dissocié de l'activité elle-même.

[Norabfr]

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse cela signifie que je n'ai aucun moyen d'intervention, par conséquent il se peut que cette personne qui a racheté le fond de commerce de mon oncle récupère les clients de mon père (qui est dans le meme secteur d'activité).

[Marsu]

Le fonds de commerce est une notion composite en droit qui inclut aussi la clientèle. Donc à moins qu'une exclusion sur la clientèle ou sur certains éléments du fonds de commerce n'ait été mentionnée (comme le nom commercial par exemple), vous ne pouvez pas contester les faits que vous nous présentez.

Juste une petite question: le nom de votre père est-il le nom utilisé sur l'enseigne ou la devanture du magasin?

[Norabfr]

Oui en effet le nom de mon père est utilisé dans l'enseigne

[Marsu]

Dans ce cas, l'enseigne faisant aussi partie du fonds de commerce, le nom, dans son usage commercial est vendu avec le fonds de commerce...