Nouvelle procédure judiciaire en matière de PI artistique

[Paris9eme]

Le nouvel article L331-1 du CPI dit : "Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par voie réglementaire."

Contrairement à l'article relatif aux brevets, il n'y a pas mention du mot "compétence EXCLUSIVE".
De plus, le décret fixant les TGI compétents n'a pas paru à ce jour. Mais le décret promulgant ce nouvel article, si.

Y a t il un réel expert en procédure pour dire si, oui ou non, les TI et Juridictions de proximité ont perdu toute compétence materielle en matière de PI? Cela serait gravissime pour les petites affaires dont l'enjeu est souvent inférieur aux frais d'avocat les plus réduits (<1000 Euro).

Je pensais que le seul but du législateur était de retirer la compétence au tribunal de commerce. Or, un TI de Paris (le 9eme) vient de me renvoyer au TGI pour un litige de 2000€. Faire appel en contredit serait très risqué financièrement. Aidez moi !!!!!

Merci d'avance !!!

[Regibus]

Je suis de ceux qui pensent que la loi du 29 octobre 2007 contre la contrefaçon n'a pas modifié l'article L.331-1, alinéa 1er du CPI selon lequel les litiges concernant la propriété intellectuelle "sont portés devant les tribunaux compétents".
Par conséquent les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes demeurent compétents pour connaitre des actions relatives à la propriété intellectuelle.
Les exceptions en faveur de la compétence exclusives du TGI doivent s'interpréter strictement : elles ne concernent que les logiciels et les brevets.
La réforme de 2007 n'a visé qu'à résoudre le délicat problème du partage des compétences lorsque la contrefaçon caractérise également un acte de concurrence déloyale.
Pour le reste, rien de changé à mon avis.

[Paris9eme]

Bonjour,
merci de votre réponse, mais permettez-moi d'être direct : je cherche des éléments de décision ou d'explication en droit, pas des suppositions. Je suis en conflit judiciaire.
Il existait déjà une jurisprudence très récente du tribunal de commerce de Lille, qui a renvoyé sur le TGI.
Nous avons argumenté auprès du juge du TI de Paris 9ème et nous avons perdu (= renvoi au TGI). Même l'argument indiquant que le décret désignant les TGI compétents n'était pas paru, a été rejeté!
Cela donne donc 2 jurisprudences contre 0 dans l'immédiat...
Nous "pensons" comme vous, mais il faut convaincre des juges qui ne sont peut-être pas familiers avec le droit de la PI artistique.
C'est critique, car il va bientôt être impossible de faire valoir ses droits au dessous de 4-5000€ or la plupart des litiges en matière de droits de reproduction de photographie sont inférieurs à cette somme. Allons-nous vers une impunité pour cause de coût de la procédure ?
Merci à tout expert qui passerait par ici de son aide.

[Paris9eme]

La loi du 4 août 2008 a clarifié la chose. Dorénavant le TGI a "compétence exclusive" en matière de propriété littéraire et artistique...

[Nedelka]

Apparemment le lien donné n'est pas le bon ...

[Paris9eme]

sur legifrance : article L331-1 du CPI