Protections intellectuelle et obligations

[Téo Bonheur]

Bonjour,

J'ai plusieurs questions, aussi, je remercie le modérateur de m'indiquer si je dois poster plusieurs sujets.

Je compte ouvrir un site d'informations sur un domaine particulier.
J'ai constitué une équipe de "reporters" (bénévoles amateurs).
A travers la France et l'étranger, nous allons filmer avec nos camescopes personnels des habitants ou des autorités pour couvrir des faits ou événements publics et privés. Ceci dans le but de réaliser des reportages vidéos et de devenir un media. A cela s'ajoute la création d'articles.

Mon site s'appelle YxxxYxYxxxxxYxxYxxxx et son sigle est YYYYY. J'ai acheté 3 noms de domaines comportant le sigle : www. YYYYY.com, .fr et .info + une adresse email.
Avec une amie, nous serons les responsables et nous comptons protéger le nom du site, qui pourrait par la suite devenir une marque pour des objets collectors ou la vente de DVD. Mais dans l'immédiat, nous souhaitions protéger ce nom, ainsi, j'ai envoyé à mon amie et me suis envoyé à moi-même un recommandé avec comme contenu :
- le logo (que j'ai créé)
- un message où j'évoque la date de création du logo. J'y indique en titre du message : Logo de XxxxXxXxxxxxXxxXxxxx
Nous n'avons pas ouvert ces recommandés.
Notre site est à but non lucratif (pour sa première année tout du moins).

1. Est-ce que mon logo, ma marque et son sigle son protégés juridiquement ?
2. Suis-je obligé de m'inscrire à l'INPI et débourser au minimum 225€ ?
3. Suis-je autorisé à indiquer le copyright de la marque et du logo par un © ?
4. Si oui, comment dois-je faire ? Comme ça ? > © 2008 - XxxxXxXxxxxxXxxXxxxx
5. Dois-je inscrire mon site à la CNIL ?
6. Les personnes acceptant d'être filmées doivent-elle remplir un formulaire ?
7. Ou plus simplement, où se renseigne-t-on pour connaître les modalités d'une diffusion d'informations vidéos ?
8. Où doit-on aller pour trouver un site sérieux pour acheter des licences de musiques libres ou d'images libres de droits ?
9. Comment protéger nos oeuvres, comme nos articles et nos vidéos ou audio ?


Au départ, nous réaliserons des reportages et documentaires sans but lucratif. Mais par la suite, nous souhaitons passer en but lucratif pour générer des bénéfices qui nous servirons à acheter du matériel professionnel en matière d'audio-visuel. Cela passera par la création de documentaires vidéos (comportant des témoignages) vendus en DVD, des T-shirts collectors, des posters, etc... donc, vraisemblablement, ouverture d'une e-boutique. Des demandes de dons seront formulées.

10. A ce moment là, quelles sont mes obligations et où se renseigner pour connaître les démarches à suivre ?

Où va aller l'argent de manière à ce que le public du site saches ce qu'on en fait sans possibilité de fraudes ? Dois-je me déclarer personnellement et payer des impôts ? Vendre un DVD comporte-t-il des obligations en terme de licences ? Qu'en est-il de la musique que je voudrais diffuser sur le support ? Qu'en est-il des images, photos ou vidéos dont on ignore l'auteur ou l'origine ? Idem pour des articles ou traductions ? Dois-je avoir une autorisation écrite à chaque fois que je film un lieu privé ? Et pour les lieux publics ?

Comme vous le voyez, je suis perdu dans toutes les démarches a effectuer pour ne commettre aucune erreur. J'ai besoin d'une aide car je m'implique personnellement et financièrement, ça me rend soucieux.

S'il y a trop de questions et que vous ne pouvez y répondre, dois-je consulter un juriste pour avoir des réponses ? Si oui, je ne connais pas les tarifs/horaires appliqués.

En tout cas, merci à ceux qui voudront bien répondre à mes questions.

Cordialement

[Radioblog]

Bonjour,

Honnêtement, il y a beaucoup de boulot .
Je vous laisse quelques réponses rapides mais on pourrait faire un livre sur votre question...

1. Est-ce que mon logo, ma marque et son sigle son protégés juridiquement ?

Logo : oui mais pas très efficace
Marque : NON, formalités auprès de l'INPI indispensables.
Selon moi, sigle = marque.

2. Suis-je obligé de m'inscrire à l'INPI et débourser au minimum 225€ ?
Oui pour la marque.

3. Suis-je autorisé à indiquer le copyright de la marque et du logo par un © ?
Oui, mais n'a aucune valeur juridique en France.
Simplement une mauvaise habitude prise par beaucoup de professionnels français qui se contentent de mettre ça sans trop comprendre...

inpi.fr: L’utilisation du sigle © (copyright) est-elle soumise à autorisation ?



4. Si oui, comment dois-je faire ? Comme ça ? > © 2008 - XxxxXxXxxxxxXxxXxxxx

Pas de valeur juridique donc vous faites bien ce que vous voulez !

5. Dois-je inscrire mon site à la CNIL ?

Je pense pas car vous ne créez aucune base de données nominatives...
A vérifier.

6. Les personnes acceptant d'être filmées doivent-elle remplir un formulaire ?

Oui, c'est quasiment indispensable. CESSION DE DROIT A L'IMAGE

7. Ou plus simplement, où se renseigne-t-on pour connaître les modalités d'une diffusion d'informations vidéos ?

Trop de boulot...

8. Où doit-on aller pour trouver un site sérieux pour acheter des licences de musiques libres ou d'images libres de droits ?

"libres de droits" est un terme impropre.
Le site suivant est sérieux et pro (toutes les "musiques au mètre" des documentaires pas chers qui passent à 3 heures du matin sur d'obscures chaînes du câble viennent de là ... Ou presque...)

Union des Librairies Musicales, Association des Producteurs et Editeurs d'Illustration Musicale


9. Comment protéger nos oeuvres, comme nos articles et nos vidéos ou audio ?

Réponse de juriste :
En vous donnant les moyens de prouver que vous êtes l'auteur de l'oeuvre, en cas de litige. Bref, en conservant un maximum de traces écrites avec date certaine.

D'où l'intérêt des "sociétés de gestion des droits d'auteur".
Exemple : la SCAM
scam : SCAM

En France, la protection des oeuvres (propriété littéraire et artistique = droit d'auteur) n'est soumise à aucune formalité obligatoire. Contrairement à la propriété industrielle (brevets, marques, ...) qui nécessite un dépôt à l'INPI.

10 ème question que vous ne posez pas :

La 1ère question à vous poser est celle de votre statut juridique (association ou entreprise). Vous ne pouvez pas rester dans le flou, surtout si vous envisagez "un but lucratif". Un RdV avec un avocat me paraît indispensable... Commencez par les consultations gratuites organisées dans la plupart des villes de France (voir la Mairie). On ne règlera pas votre dossier de A à Z mais on vous mettre le pied à l'étrier...

Bon courage

[Radioblog]

Pour les autres questions et pour débroussailler un peu le terrain par vous-même :

STERIN Anne-Laure, Guide pratique du droit d'auteur, Editions Maxima, 2007.

[Téo Bonheur]

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations.
Vous nous avez convaincu qu'il sera plus simple de passer en association.
Ainsi, avec un but non lucratif, on pourra tout de même acheter du matériel audio-vidéo.

Pour l'inscription à la CNIL, je me pause la question suivante.
Si nous faisons remplir des demandes d'autorisation de filmer aux personnes interviewées par exemple, forcément nous aurons un stock d'autorisations avec leur nom et prénom. Dès lors, cela est-il défini comme fichiers nominatifs ?
Si c'est le cas, alors notre association devra se déclarer à la CNIL ?

Du coup, en passant sous format associatif, qu'en est-il de la protection de la marque et du logo ? C'est toujours vers l'INPI qu'il faut se tourner ?
Qu'en est-il aussi des noms de domaines achetés à mon nom ?

Enfin, toute dernière question, notre association sera fondée par trois personnes (Président, secrétaire et trésorier) et nous souhaitons qu'elles occupent ce post de façon illimitée. Est-ce possible ?

Bien à vous

[Radioblog]

Bonjour,

Quel que soit votre statut juridique, l'INPI est compétent en matière de propriété industrielle.
Pour le reste, je ne suis sûr de rien... Un mandat associatif à durée illimitée me paraît cependant très douteux (euphémisme...).

[Kaïs]

Posté par Téo Bonheur

Du coup, en passant sous format associatif, qu'en est-il de la protection de la marque et du logo ? C'est toujours vers l'INPI qu'il faut se tourner ?
Qu'en est-il aussi des noms de domaines achetés à mon nom ?

Enfin, toute dernière question, notre association sera fondée par trois personnes (Président, secrétaire et trésorier) et nous souhaitons qu'elles occupent ce post de façon illimitée. Est-ce possible ?

concernant la marque, c'est toujours à l'INPI qu'il faudra s'adresser comme l'a dit Radioblog même si c'est une association qui dépose la marque.

concernant la présidence à vie, c'est possible du moment que vous vous faites élire chaque fois pour un nouveau mandat. c'est très démocratique comme association.

bonne chance.

[Téo Bonheur]

Merci pour les réponses.

L'association traitera d'un sujet très spécial, victime de la désinformation et faisant l'objet d'un silence de plomb de la part des institutions du pays. De plus, ce domaine touche particulièrement le secret militaire, le secret d'état et à un impact considérable sur les religions du monde et de la science si celui-ci est reconnu officiellement un jour par les gouvernements des pays riches.

Vous comprendrez donc que nous ferons légalement tout notre possible pour que jamais l'association ne passe entre les mains d'une ou plusieurs personnes désignées pour la détruire. Et ce n'est pas de la paronoïa, nous avons des exmples malheureusement.

Notre vocation sera justement de rendre réelle la démocratie dans ce domaine, les verrous que l'on met en place au niveau de l'association ne sont donc pas fondés sur de mauvaises intentions, bien au contraire. Notre espoir sera qu'un jour notre association soit reconnue d'intérêt public.

Après-demain, j'ai rendez-vous avec un conciliateur mis à disposition gratuitement par la mairie. Je vais lui poser un tas de questions, mais nous n'aurons que 20 minutes. En fonction de ce que j'apprendrai, je viendrai vous en faire part si j'ai un doute, histoire de recueillir votre avis.

Bien cordialement

[Kaïs]

bonne chance et tenez nous au courant.

[Téo Bonheur]

Merci à vous Kaïs, je n'y manquerai pas.

Vu que chaque jour les choses évoluent, voilà ce que j'ai envisagé.

L'association sera dirigée par le Conseil d'administration composé par :
- le Bureau (Président, secrétaire, trésorière) nommé à vie,
- les membres décisionnaires (au nombre de trois) + deux suppléants, élu chaque année par l'assemblée générale.

Les 3 membres décisionnaires représenteront l'ensemble des membres.
Les deux supplénat auront le même statut qu'un membre adhérent.
Ils décideront avec le Bureau des choix en matière de répartition du budget, choix des projets, choix marketing.
En cas d'égalité dans les votes, la voix du Président sera prépondérante.

Si je peux me permettre, je glisse ci-dessous les statuts tels que je les ai écrit (en deux morceaux compte tenu de la capacité de chaque message).
A tout hasard, si quelqu'un veut les commenter, ou indiquer quelque chose qui est impossible, qu'il n'hésite pas.

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Les soussignés
XXXXXXXX XXXXXXXXX, né le XX/XX/XXXX à XXXX, de nationalité française et demeurant au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - XXXXX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
XXXXXXXX XXXXXXXXX, né le XX/XX/XXXX à XXXX, de nationalité française et demeurant au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - XXXXX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (Allemagne).
XXXXXXXX XXXXXXXXX, né le XX/XX/XXXX à XXXX, de nationalité française et demeurant au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - XXXXX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Désirant créer entre eux une association, ont établit les statuts suivants :


ARTICLE 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.


ARTICLE 2

Cette association a pour objet d’informer le public sur la vie extraterrestre (exo-planètes, exobiologie, exo-civilisations), sous forme d’articles, reportages et documentaires audio vidéos, diffusés sur différents supports, ainsi que par l’organisation et la participation à des expositions et conférences en rapport.


ARTICLE 3

Le siège social est fixé à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. (XXXXX) xxxxxxxxxxxxxxxxx.

Il pourra être transféré par simple décision du Bureau à la majorité absolue.


ARTICLE 4

L’association a une durée de vie illimitée.


ARTICLE 5

L’association est composée des membres suivants :

- les membres fondateurs (Bureau) ;
- les membres du Conseil d’administration, lesquels se sont engagés à verser annuellement la somme fixée chaque année par l’assemblée générale et réalisent un travail de rédacteur, reporter de terrain, monteur vidéo ;
- les membres actifs, lesquels se sont engagés à verser annuellement la somme fixée chaque année par l’assemblée générale et réalisent un travail de rédacteur, reporter de terrain, monteur vidéo ou lecteur (voix-off) ;
- les membres créateurs, lesquels se sont engagés à verser annuellement la somme fixée chaque année par l’assemblée générale et participent aux ateliers de créations de l’association ;
- les membres d’honneur, lesquels acquièrent cette qualité par décision du Conseil d’administration en raison des services rendus signalés à l’association ; ils sont dispensés du paiement des cotisations à vie ;
- les membres bienfaiteurs, lesquels acquièrent cette qualité à la suite d’un don égal ou supérieur à cinq fois la cotisation annuelle des membres actifs.


ARTICLE 6

Pour devenir membre de l’association, il faut être agréé par le Bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.


ARTICLE 7

Les membres de l’association, tels que définis dans l’article 5 des présents statuts peuvent perdre leur qualité de membre en cas de :
- défaut de paiement de la cotisation annuelle après mise en demeure restée infructueuse, suivie de la décision de radier ledit membre prise par le Bureau ;
- démission adressée par écrit au président de l’association ;
- décision d’expulsion pour motif grave, cette décision, prise par le Conseil Décisionnaire après avoir entendu l’intéressé et notifié par lettre recommandée à ce dernier dans un délai de 15 jours ;
- décès ;


ARTICLE 8

Les ressources dont bénéficie l’association sont les suivantes :
1) Des cotisations acquittées par les membres de l’association
2) Du prix des biens vendus par l’association ou des prestations de services rendues
3) Des subventions susceptibles d’être accordées par l’Etat, le département, la commune et leurs établissements publics
4) Le montant des ventes de ses créations
5) Des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’association
6) Des dons manuels
7) Des dons des établissements d’utilité publique
8) Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association
9) Du montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l’association conformément à la loi n°85-698 du 11 juillet 1985
10) Des libéralités entre vifs et testamentaires que l’association peut recevoir en raison de son objet dans les conditions prévues par l’article 3-1 modifié du décret n°66-388 du 13 juin 1966 ; à cet effet, l’association s’oblige à :
-présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l’intérieur ou du préfet, en ce qui concerne l’emploi desdites libéralités ;
-adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers, y compris ceux des comités locaux ;
-à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements ;
11) De toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.


ARTICLE 9

L’association est dirigée par un Conseil d’administration composé par le Bureau (membres fondateurs nommés à vie) et par 3 membres décisionnaires élus par l’Assemblée générale annuellement, par bulletin secret. Deux membres décisionnaires suppléants sont également élus annuellement et leur statut est identique au statut de membre actif. Un membre décisionnaire suppléant n’entre en activité qu’en cas de remplacement temporaire ou définitif d’un Membre décisionnaire durant la période restante de son mandat et acquiert le statut de Membre décisionnaire.

Le Bureau est composé de :
1) Un président ;
2) Un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint ;
3) Un trésorier, et, si besoin est, un trésorier adjoint.

Les membres décisionnaires et leurs suppléants étant réélus chaque année intégralement, la première année, les membres sortants sont désignés par le Bureau.

En cas de vacances d’un des membres décisionnaires dépassant 30 jours, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement du membre par un des deux suppléants ayant obtenu le plus de voix à son élection (en cas d’égalité, le Bureau votera). Si cela concerne un membre du Bureau, seul un Membre décisionnaire peut le remplacer. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés ou à leur reprise d’activité.

En cas d’indisponibilité de plus de 100 jours d’un des membres du Bureau, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement du Membre. Il est procédé à son remplacement définitif uniquement dans le cadre de l’article 7. Son remplaçant est élu par l’assemblée générale annuelle si celle-ci est programmée moins de 100 jours après et dans le cas contraire par assemblée générale extraordinaire. Il doit être membre décisionnaire.

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.


ARTICLE 10

Le conseil d’administration se réuni au moins deux fois par mois, sur convocation du président, et plus sur demande du tiers des membres actifs.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du Bureau ou être membre décisionnaire s’il n’est pas majeur.

[Téo Bonheur]

ARTICLE 11

L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de mai. Les membres d’honneur et membres bienfaiteurs ont un statut honorifique, en aucun cas ils ne peuvent prendre part aux votes, sauf les membres bienfaiteurs qui sont membres actifs.

Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du Conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, à l’élection, au scrutin secret, des membres décisionnaires et membres décisionnaires suppléants.

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.


ARTICLE 12

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres actifs, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11 des présents statuts.


ARTICLE 13

Le règlement intérieur est établi par le Bureau la première année. Par la suite, toute modification du règlement intérieur doit être approuvée par les 2/3 du Conseil d’administration.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.


ARTICLE 14

La dissolution ne peut être prononcée que par les autorités compétentes, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.


ARTICLE 15

Aucun membre de l’association ne peut s’exprimer au nom de l’association sans l’accord écrit de son président.


ARTICLE 16

L’association refuse catégoriquement l’adhésion de membres de sectes reconnues par la loi.


ARTICLE 17

L’association se réserve le droit, après réunion extraordinaire du Bureau et vote à l’unanimité, de porter plainte envers toute personne ne respectant pas l’article 16 des présents statuts, considérant l’acte comme une tentative d’infiltration au sein de l’association ou envers toute personne ayant commis un délit portant atteinte à son intégrité morale, physique ou financière.


ARTICLE 18

Par défaut, l’association préservera l’anonymat de toutes les personnes liées à elle (membres ou personnes filmées, photographiées ou auditionnées) et la confidentialité des données personnelles et privées.


ARTICLE 19

L’association et le membre signataire devront respecter les termes des différents contrats établis entre eux. Dans le cas contraire, une rupture de contrat sera décidée par le Bureau ou le signataire lui-même.


ARTICLE 20

L’association ne peut établir annuellement qu’une seule quête auprès de ses membres à son nom, dans le cadre d’un projet connu des membres et lié aux domaines d’activités de l’association.


ARTICLE 21

L’association est annonceur et est susceptible d’investir dans des annonces publicitaires dans la presse ou pour l’acquisition d’espaces et de moyens de communication (spot télévision, radio, affichage, mailing, publicité sur le lieu de vente, communication Web, etc.).


ARTICLE 22

L’association sera publicitaire, cette prestation de service sera payante (excepté pour les personnes ou associations sans but lucratif), son montant sera fixé par le Bureau et concernera des annonceurs liés aux domaines traités par l'association.