Sur l'utilisation du terme "copyright".

[Antomarki]

Bonjour

Le sigle (C), apposé dans les livres d'édition a-t-il une quelconque portée juridique en France ?

Et dans un contrat d'édition français, la disposition suivante : "L'ouvrage portera la mention : (C) "nom de société ", a-t-elle selon vous, également une portée juridique ?

Je pose cette question car l'avis de l'INPI paraît contredire l'article III, 1 de la Convention universelle sur le droit d'auteur signée à Genève le 6 septembre 1952 :

INPI: "Alors que l'utilisation de ce signe a une signification précise dans les pays anglo-saxons, aux Etats-Unis notamment, sont utilisation n'a aucune portée juridique en France, et n'est donc soumise à aucune autorisation."

Article III de la Convention sur le droit d'auteur: "Tout Etat contractant qui , d'après sa législation interne, exige, à titre de condition de la protection des droits d'auteur, l'accomplissement des formalités telles que dépot, enregistrement, mention, certificats notariés, paiment de taxes, fabrication ou publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences comme satisfaites pour toute oeuvre protégée aux termes de la présente Convention, publiée pour la première fois hors du territoire de cet Etat et dont l'auteur n'est pas un de ses ressortissants si, dès la première publication de cette oeuvre, tous les exemplaires de l'oeuvre publiée avec l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire de ses droits portent le symbole (C) accompagné du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'indication de l'année de première publication; le symbole, le nom et l'année doivent être apposés d'une manière et à une place montrant de façon nette que le droit d'auteur est réservé."

Qu'en dîtes-vous

Cordialement

[Nedelka]

En France il n'y a pas d'obligation d'un quelconque dépôt pour les oeuvres artistiques ou littéraires, à la différence de ce qui se fait pour les brevets industriels.

Le droit de l'auteur n'est pas subordonné à un dépôt à l'INPI ou ailleurs - d'ailleurs l'INPI n'enregistre pas de dépôts d'oeuvres littéraires ou artistiques.

UNe encyclopédie bien connue propose un article intéressant sur la question ici

Pour la France vous pouvez aussi contacter la Société des gens de lettres - historiquement c'est là qu'est né le droit d'auteur en France. Il y a un site Internet

[Antomarki]

Merci infiniment MEDELKA. Je file me renseigner grâce à vos liens.
:-)))))))))))