redevance de licence de brevet impayé

[Betreen]

bonjour,
je m'adresse à vous parce que j'ai beau chercher mais sans succès. Voilà, je suis étudiant en sciences et dans le cadre de mes études j'ai un travail à rendre sur la propriété intellectuel mais il se trouve que je bloque sur une question:

1. Une société titulaire d'un brevet délivré signe un contrat de licence avec une autre. Mais au bout d'un certain temps cette autre société ne paie plus les redevances prévues.
- quelles seraient les voies d'action judiciaires possibles que pourrait prévoir le contrat de licence pour que la première société agisse contre l'autre?
- quelles sont les différences entre les différentes voies?

2. La première société gagne son procès contre la seconde, le contrat est résilié par voie judiciaire et la seconde société est condamné à payer 300 000 euros d'amende en remboursement des impayés. Cependant elle continue d'exploiter le brevet alors qu'elle n'en plus le droit.
- par quel autre nouvel action la première société peut-elle agir contre elle?
- que se passerait-il si la licence avait été concédée sur la base d'une demande de brevet et non sur un brevet délivré?
- que va faire le juge?

[Animateur Communautaire]

Bonjour,

Je viens de déplacer votre sujet dans le forum le plus adapté, Propriété intellectuelle. La discussion continue, bien entendu.

[Kaïs]

Posté par Betreen

2. La première société gagne son procès contre la seconde, le contrat est résilié par voie judiciaire et la seconde société est condamné à payer 300 000 euros d'amende en remboursement des impayés. Cependant elle continue d'exploiter le brevet alors qu'elle n'en plus le droit.
- par quel autre nouvel action la première société peut-elle agir contre elle?

bonsoir,
c'est un cas d'exploitation non autorisée du brevet qui serait constitutive de contrefaçon. l'action proposée dans ce cas est l'action en contrefaçon, au civil ou pénal, à vous de choisir. le TGI est compétent.

[Betreen]

merci pour ta réponse.
D'après ce que j'ai lu, le tribunal de grande instance relève du civil. Donc en fait ce que la société plaignante obtiendrait serait des dommages et intérêts. Mais ne serait-il pas plus judicieux de s'adresser directement à une cours pénale (tribunal correctionnel) pour espérer avoir des peines plus graves( emprisonnement, amendes)?
Ces deux procédures peuvent-elles être conjointes?

[Kaïs]

soit le civil soit le pénal, pas de cumul. au pénal, vous pouvez obtenir en plus de la condamnation pénale, des dommages et intérêts en vous constituant partie civile.

[Betreen]

merci beaucoup.
mais en cas de non paiement de la redevance, quel pourrait être le chef d'accusation de la partie plaignante?
Excusez-moi pour mes questions débiles mais je ne suis pas un spécialiste du droit et en plus j'ai essayé de chercher sur le net un cas similaire mais je n'ai rien trouvé.

[Kaïs]

le non paiement de la redevance est une faute qui ouvre au breveté le droit de résilier le contrat avec les dommages et intérêts qui vont avec. les contrats de licences de brevets sont généralement précis sur ce point ils prévoient presque tout surtout en cas d'inexécution de ses obligations par le licencié.
donc il faut voir le contrat en premier lieu

[Betreen]

En fait mon travail consiste à prévoir les clauses du contrat à ce sujet. Est-ce que l'on pourrait, en plus de la résiliation du brevet, prévoir une clause qui le contraindrait à des dommages et intérêts par exemple ou bien même prévoir dans le contrat de le poursuivre pour contrefaçon?

[Kaïs]

c'est tout un travail qui vous attends là . vous pouvez prévoir toutes sortes de clauses en faveur du breveté, ex :
* une clause qui détermine forfaitairement le montant de la réparation due en cas de non exécution du contrat par le licencié (vous pouvez spécifier la réparation pour chaque type de manquement),
* prévoir un délai (suite au non paiement) au delà duquel le contrat sera résilié de plein droit (après sommation demeurée infructueuse) tout en qualifiant tout usage postérieur d'usage non autorisé et en violation des droits reconnus au breveté par le CPI. (la qualification de contrefaçon dans le contrat n'a pas d'effet sur le pouvoir discrétionnaire du juge, la contrefaçon est un délit, seul le juge peut la retenir ou l'exclure.)
* pourquoi pas exiger un cautionnement d'une ou deux redevances pour se prémunir du non paiement au cas où ....

si l'enjeu économique du brevet est important, il faudra mieux que le contrat de licence soit rédigé par un professionnel.

[Chipster]

N'est-ce pas plutôt à un juge d'évaluer le montant des dommages et intérêts dûs à une violation de brevet ?

Je me demande si ce genre de clause est bien valable dans un contrat

Je confirme la remarque de Kaïs : si ce brevet est une affaire mettant en jeu des centaines de milliers d'euros voire plus, il est souhaitable de faire appel à un professionnel (avocat / juriste spécialisé dans la propriété intellectuelle).

Le retour sur investissement est tout sauf négligeable ...