obligation de mise sous tutelle pour casser un contrat assurance vie

[Divinediva]

Ma mère est dépendante, je gère ses comptes avec une procuration, n'ayant plus assez de liquidité pour payer la maison de retraite, j'ai besoin de casser des contrats assurance vie, la banque me demande une mise sous tutelle, je trouve cela lourd du fait que nous sommes deux enfants et tous les deux tout à fait d'accord pour le suivi de ses biens, est ce une délmrche obligatoire ?

[Papypierre]

Divinideva,

non, il n'est pas du tout indispensable qu'elle soit sous tutelle
pour faire des retraits définitifs sur des contrats d'A.V.

Il suffit que vous remplissiez les formulaires pour elle,
et lui fassiez signer, pour que la demande de retrait définitif soit valide.

Comme votre mère n'est ni sous curatelle, ni sous tutelle,
(si j'ai bien compris), elle est donc censée disposer de tous ses moyens intellectuels.

Et ce n'est pas à une banque de juger du contraire.

Cordialement.

[Supertuteur]

Posté par Papypierre

non, il n'est pas du tout indispensable qu'elle soit sous tutelle
pour faire des retraits définitifs sur des contrats d'A.V.

Il suffit que vous remplissiez les formulaires pour elle,
et lui fassiez signer, pour que la demande de retrait définitif soit valide.

Comme votre mère n'est ni sous curatelle, ni sous tutelle,
(si j'ai bien compris), elle est donc censée disposer de tous ses moyens intellectuels.

Et ce n'est pas à une banque de juger du contraire.

Je suis totalement d'accord avec vous Papypierre

[Papypierre]

SuperTuteur,

dommage que DivineDiva ait disparue.

Bonne soirée.

[Ilender]

bonjour

le probleme s'est pose pour ma mere ,la banque a refuse categoriquement de casser l'AV j'ai du faire une mise sous tutelle et meme

[Jurihand]

Je rappellerai une fois de plus, qu'à partir du 1er janvier, il existera le mandat de protection future. Le titulaire du mandat pourra faire presque tous les actes du mandataire. Toutes les personnes qui s'occupent de parents très avancés en âge ont un intérêt à faire signer ce mandat qui leur permettra d'éviter des ennuis de ce genre. Le mandat de protection future est mis en place pour éviter la tutelle et la curatelle.

[Papypierre]

Jurihand,

je suis intéressé par ce type de mandat.
Je vais en parler à ma mère de 85 ans, voir si elle accroche à l'idée.

La définition étant :

"C’est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé."

Mon interrogation porte sur le moment où la protection s'appliquera.

"Le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même", c'est bien vague.

Qui décide qu'elle ne peut plus le faire elle-même ?

Seul le mandataire peut s'en apercevoir, mais il peut se heurter
au refus de la personne mandante qui serait à protéger.
Il est en effet bien connu, (et c'est bien humain), que presque toutes les personnes
âgées ont du mal à reconnaitre leur baisse de capacités.

Alors, comment cela se passe-t-il ?

S'il faut que la personne désignée saisisse le Juge pour exercer
son mandat, on n'a strictement rien gagné par rapport à la curatelle
et la tutelle.

Cordialement.

[Papypierre]

Jurihand,

désolé, je n'avais pas lu assez loin avant de poser mes questions.

"Quand ce moment arrive, celui ou celle désigné comme mandataire
doit faire examiner la personne par un médecin agréé,
puis présenter au greffe du tribunal d’instance le mandat et le certificat
médical délivré par le médecin.
Le mandat de protection future peut ainsi être mise en oeuvre."

J'en conclue donc :

- que c'est au mandataire de faire la démarche.
(comme des enfants ou proches peuvent le faire déjà aujourd'hui pour une demande de protection),

- qu'il faut aussi passer par un expert psychiatre agréé près le T.I.
(comme aujourd'hui),

- que le dossier doit être avalisé par le T.I.,
(comme aujourd'hui par le Juge des Tutelles).

La seule différence que je vois entre ce mandat de protection future,
et les demandes actuelles de protection par curatelle ou tutelle,
c'est que la personne à protéger a eu le choix de son "protecteur".

C'est un plus, certes.
Mais cette loi ne 2007 n'est vraiment pas une révolution, selon moi.

Qu'en pensez-vous ?

Bonne soirée.

[Jurihand]

Pour ma part, je trouve que pouvoir choisir est excessivement important car beaucoup de personnes se retrouvent à ne pouvoir rien faire sans l'accord du gérant de tutelle pour les choses quotidiennes ou du juge des tutelles pour le reste (ce qui peut prendre des mois). C'est totalement différent si le mandataire est un cousin, un ami, ou même un professionnel.
Combien de femmes, mères d'enfants handicapés, se retrouvent après le décès de leur mari, pieds et poings liés face au juge des tutelles car le décès a eu comme conséquence, notamment, de créer une indivision entre elles et leur enfant. Elles se retrouvent mariée avec le juge des tutelles.
Par ailleurs, le mandat de protection future permet aux parents de personnes handicapées de choisir ceux qui vont s'occuper de leurs enfants après leur disparition. Je vous assure que c'est important dans leur tête !
Par ailleurs et en pratique, cela donne aussi tout pouvoir à un époux quand l'autre est gravement malade, et que par exemple il est nécessaire de sortir de l'argent sur des comptes pour lequel ils n'ont pas pensé se faire des procurations.
Rien pour cela, tout le monde devrait en rédiger un.

[Papypierre]

Posté par Jurihand

... (cut) ...
Par ailleurs et en pratique, cela donne aussi tout pouvoir à un époux quand l'autre est gravement malade, et que par exemple il est nécessaire de sortir de l'argent sur des comptes pour lequel ils n'ont pas pensé se faire des procurations.
Rien pour cela, tout le monde devrait en rédiger un.

Bonjour Jurihand,

C'est plus simple de donner des procurations à l'avance au conjoint,
que de rédiger un mandat de protection future.

Et comme je le disais, il faut faire valider le mandat par le TI
après expertise psychiatrique,

tout comme pour une tutelle : expertise psychiatrique + Juge.

L'impression que c'est comme une tempête dans un verre d'eau, cette loi.

Petit Pierre