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  #1  
Vieux 15/10/2008, 12h06
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut père décédé et crédit au nom de la petite fille ?

Bonjour à tous

j'ai une amie qui me soumet ce cas :
son frère est décédé il y a 15 jours . il était marié sous le régime de la communauté de biens et a une petite fille.
il avait contracté un crédit de 65 000 euros pour achats de matériel agricole.
or, a priori l'épouse a refusé de s'engager dans ce crédit.
mes questions :
l'assurance du crédit ne couvrant pas le suicide, le crédit revient-il à la charge de la mère ou de l'enfant ? a priori la mère aurait signé un document à la banque qui dit qu'elle refusait de s'engager dans ce crédit . ce document a t il une valeur juridique ( même s'ils étaient marié sous le régime de la communauté de bien ?)
que se passera t il si le crédit est rattaché à l'enfant ? y a t il une mise sous tutelle dans ce cas là et à qui revient il de rembourser le crédit dans ce cas ? à la famille du défunt ?

par avance merci pour vos réponses
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 15/10/2008, 13h56
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

bonjour,
la communauté des époux n'est pas engagé par le crédit ( pas une dette ménagere )
il conviendra pour échapper au paiement du crédit, que madame refuse la succession ( elle est conjoint successible )
pour l'enfant mineur il faudra que la mere demande au juge des tutelles l'autorisation de renoncer a la succession
Réponse avec citation
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