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  #1  
Vieux 23/11/2005, 08h43
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut recours et juge tutelles

Bonjour,
En cas de désaccord avec les decisions prises par un juge des tutelles , a quelle instance doit on excercer un recours ? Le J.A.F.?


Merci
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  #2  
Vieux 24/11/2005, 12h38
Avatar de Cathyvan
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : recours et juge tutelles

Des que le jugement du juge des tutelles est rendu vous avez 2 semaines pour aller en appel.( l'avocat n'est pas obligatoire)
faute de quoi le jugement est rendu definitif pour une periode, je pense de 18 mois.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 24/11/2005, 13h22
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : recours et juge tutelles

Des que le jugement du juge des tutelles est rendu vous avez 2 semaines pour aller en appel.( l'avocat n'est pas obligatoire)
faute de quoi le jugement est rendu definitif pour une periode, je pense de 18 mois.23/11/2005 08h43D'accord , mais aupres de qui faire appel , : Une instance surperieure , par exemple le JAF de la grande instance ou aupres de ce meme juge des tutelles ???

Merci
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 24/11/2005, 18h14
Avatar de Cathyvan
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : recours et juge tutelles

Vous envoyer votre recours au greffe du juge des tutelles du tribual d'instance qui transmettra auprès du tribunal de grande instance ;cette demande doit etre formulé en recommandé ou par un avocat .
désolée ne ne pas avoir précisé cela
cordialement cathyvan

Dernière modification par Cathyvan 24/11/2005 à 18h39.
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