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  #1  
Vieux 14/12/2005, 13h26
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Localisation: 13
Par défaut Info sur majeur protégé

Question : dans le cadre d'une succession où il n'y a pas d'argent ou peanuts (1000 €) et pas de biens immobiliers avec 4 enfants dont 1 majeur protégé (juge des tutelles à saisir), est ce obligé de passer par notaire ?
__________________
Gutentag, Syndic
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  #2  
Vieux 14/12/2005, 19h39
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Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
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Par défaut Re : Info sur majeur protégé

Non le tuteur pour tout à fait faire seul les démarches concernant la succession.
Par contre certains Juges peuvent exiger l'intervention d'un Notaire.
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  #3  
Vieux 15/12/2005, 09h07
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Localisation: 13
Par défaut Re : Info sur majeur protégé

en fait, l'histoire est que je voulais prendre en charge la succession en demandant un certificat d'hérédité et de faire le départage par moi même mais ma soeur étant majeur protégé, mon autre soeur m'a dit qui'l était impossible de le faire. voyant la somme en jeu, je rale un peu de devoir payer un notaire.
__________________
Gutentag, Syndic
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  #4  
Vieux 15/12/2005, 12h51
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
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Localisation: Bourgogne
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Vous pouvez tout à fait faire seul le partage sans passer par un Notaire mais il vous faudra obtenir l'accord du Juge des Tutelles.
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  #5  
Vieux 15/12/2005, 14h10
Avatar de Gutentag
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Localisation: 13
Par défaut Re : Info sur majeur protégé

Merci pour l'info !
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Gutentag, Syndic
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