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Protection des majeurs  tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

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  #1  
Vieux 18/12/2006, 10h39
Membre
Activité Occasionnelle
  
Par défaut tuteur
bonjour,
Une personne (majeur sous tutelle pour cause de cécité) peut-elle faire une donation à l'un de ses héritiers ?
Si non, son tuteur légal (en l'occurence son épouse) peut-il la faire en son nom ?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 18/12/2006, 20h11
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
  
Par défaut Re : tuteur
Il faut l'accord du tuteur et du juge des tutelles.
Réponse avec citation
Réponse

« j'ai une tutelle testamentaire sur enfant mineur? aidez moi | curatelle »

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